TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B E et M. A D du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 13 rue de Pont-Aven à Quimperlé (29300) ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme E et M. D, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme E et M. D dans le logement qu'ils occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : 53 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans le département du Finistère au 30 juin 2022 ; 
 - l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme E et M. D se maintiennent illégalement dans ce logement, malgré le rejet de leurs demandes d'asile par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 septembre 2020, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 avril 2022, et en dépit d'une notification de sortie du 2 mai 2022, remise en mains propres le 10 courant et fixée au 18 mai 2022, et d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 14 juin 2022, notifiée le 1er juillet et restée infructueuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, Mme E et M. D, représentés par la Selarl Valadou - Josselin, concluent à leur admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils font valoir que : 
 - eu égard à leur extrême vulnérabilité, la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - ils ont déposé une demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ; ils ont également entamé des démarches pour trouver un logement, qui ne peuvent aboutir du fait de leur absence de revenus ; 
 - il n'est pas justifié de la saturation du dispositif d'accueil dans le département du Finistère ; 
 - la mesure sollicitée emporte des conséquences disproportionnées eu égard à leur situation et à l'âge de leurs enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 août 2022 : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Allaire, représentant Mme E et M. D, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire, par les mêmes moyens, et précise notamment que l'urgence n'est pas caractérisée, dans la mesure où aucune famille composée à l'identique n'est en attente d'un hébergement pour demandeurs d'asile ; Mme E et M. D ont trois enfants, de 8 ans, 3 ans et 21 mois, et qu'eu égard à leur très jeune âge, ils ne peuvent être mis à la rue ; ils justifient de leur extrême vulnérabilité ; M. D a entamé un suivi psychiatrique régulier depuis janvier 2021 ; ils ont entamé des démarches pour régulariser leur situation et trouver un logement, notamment auprès de la mairie de Quimperlé ; ils justifient de leurs efforts d'intégration et Mme E s'est vu proposer un emploi ; la mesure sollicitée est disproportionnée. 
 Le préfet du Finistère n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 2. M. D ayant déposé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / () Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Mme E et M. D, ressortissants angolais nés respectivement en 1985 et 1980, sont entrés en France le 4 septembre 2018, accompagnés de leur enfant, née en 2013. Deux autres enfants sont nés de leur union, en France, en octobre 2018 et en novembre 2020. Les intéressés ont demandé leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un CADA, effectif à compter du 11 septembre 2018, à Montbéliard (25200), puis à Quimperlé (29300) à compter du 19 juin 2020. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'OFPRA du 29 septembre 2020, confirmées par décisions de la CNDA du 19 avril 2022. 
 7. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé Mme E et M. D, par courriers du 2 mai 2022 remis en mains propres le 10 courant, de ce qu'ils devaient libérer le logement occupé le 18 mai 2022 et de ce qu'ils pouvaient bénéficier de l'aide au retour. Les intéressés n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère les a mis en demeure, par courrier du 14 juin 2022, notifié le 1er juillet, de quitter et libérer leur logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet du Finistère demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur expulsion du logement qu'ils occupent au sein du CADA situé 13 rue de Pont-Aven à Quimperlé (29300). 
 8. D'une part, il est constant que les demandes d'asile de Mme E et M. D ont été définitivement rejetées et que les intéressés ne bénéficient ainsi plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. Si les intéressés exposent être parfaitement intégrés, disposer d'une promesse d'embauche et avoir déposé une demande de titre de séjour, fondée sur la vie privée et familiale ou sur l'admission exceptionnelle, ils ne justifient toutefois pas de l'enregistrement effectif de cette demande par les services de la préfecture, outre que leurs efforts d'intégration et d'insertion professionnelle, pour louables qu'ils soient, ne sauraient être de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée par le préfet. Si, par ailleurs, M. D produit une attestation du centre hospitalier de Bretagne sud faisant mention d'un suivi psychiatrique régulier au sein du centre médico-psychologique de Quimperlé durant l'année 2021, ce document est trop peu circonstancié et actualisé pour établir une altération majeure de son état de santé et l'incompatibilité de cet état de santé avec une absence d'hébergement. En tout état de cause, la sortie du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle ou mettre fin à sa prise en charge thérapeutique. S'il résulte enfin de l'instruction que les intéressés ont à leur charge trois enfants, respectivement nés en 2013, 2018 et 2020, qui sont scolarisés s'agissant des deux plus grands, cette seule circonstance ne saurait suffire pour considérer que la demande d'expulsion présentée par le préfet du Finistère se heurte à une contestation sérieuse. 
 9. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 30 juin 2022, le département du Finistère dispose de 999 places pour demandeurs d'asile, dont 553 places en CADA avec un taux d'occupation de 99,3 % et 446 places en HUDA/PRADHA avec un taux d'occupation de 100 %. À cette même date, ce sont 53 familles de demandeurs d'asile qui sont en attente de places dans le dispositif d'accueil dans le département du Finistère, dont 2 couples avec enfant(s) et 667 personnes au niveau régional, dont 18 couples avec enfants. Il est ainsi établi, eu égard aux données chiffrées produites, récentes, que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Bretagne, notamment dans le département du Finistère, et que le maintien dans les lieux de Mme E et M. D fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif, sans que soit utilement invocable la circonstance qu'aucune famille de 5 personnes ne serait en attente d'hébergement dans le département du Finistère, le dispositif n'étant pas départementalisé dans sa gestion. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme E et M. D du logement qu'ils occupent au sein du CADA situé 13 rue de Pont-Aven à Quimperlé (29300). Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme E et M. D, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme E et M. D demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme E et M. D de libérer le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 13 rue de Pont-Aven à Quimperlé (29300) et d'évacuer leurs biens. 
 Article 3 : À défaut pour Mme E et M. D de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai d'un mois à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme E et M. D, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 5 : Les conclusions de Mme E et M. D présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B E et M. A D. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 29 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. CLa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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