TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Tours a délivré à la SCCV 105-107 Maginot un permis de construire et de démolir, pour la construction d'un ensemble immobilier de 42 logements et d'un local commercial situé 105 et 107 avenue Maginot sur le territoire de la commune de Tours et la décision rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Tours et de la SCCV 105-107 Maginot une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en ce que la commune ne démontre pas que le signataire de l'acte disposait d'une délégation de la part du maire, que cette délégation est suffisamment précise et a bien été publiée et en ce que, en tout état de cause, l'arrêté de délégation de fonction et de signature n'était pas exécutoire à la date de la décision litigieuse ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence en ce que le permis n'a pas été délivré par l'autorité compétente en matière d'autorisation relative aux établissements recevant du public ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que les autorités gestionnaires de réseaux ont été consultées par le service instructeur en particulier le service des eaux et le service gestionnaire de la voirie en application de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme et en ce que l'accord du maire en matière d'établissement recevant du public n'a pas été recueilli ; 
 - les prescriptions assortissant le permis de construire ne pouvaient légalement renvoyer à des avis et consultations ultérieures d'autres autorités, impliquent des modifications substantielles du projet qui nécessitent une nouvelle demande et renvoient à l'avis du service des eaux pluviales qui a exigé une étude de perméabilité avant le dépôt du permis de construire ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce que, d'une part, la dimension et la configuration de l'accès depuis la rue François Hardouin ne sont pas adaptées à l'importance du projet et présentent des risques pour la sécurité tant des usagers de la voie publique que pour celle des personnes utilisant ces accès et, d'autre part, la largeur de la voie projetée n'est pas adaptée aux usages qu'elle doit supporter notamment pour l'accessibilité des engins de secours contre les incendies ;  
 - le projet méconnait l'article UM 4.2.2 du PLU en ce qu'il n'est pas établi par le dossier que l'évacuation des eaux pluviales se ferait par priorité sur l'unité foncière et que des études de perméabilité des sols auraient été réalisés ; 
 - l'arrêté méconnait l'article UM 6.1. du règlement du PLU en ce que les constructions projetées doivent être implantées à l'alignement pour respecter l'ordonnancement de la rue et non en retrait de 2,5 mètres ; 
 - l'arrêté méconnait l'article UM 7 du règlement du PLU en ce que le projet se situe à 3 mètres de la limite séparative alors qu'il devait se situer à 10,24 mètres en application de ces dispositions ; 
 - l'arrêté méconnait l'article UM 10 du règlement du PLU en ce que le projet s'élève à une hauteur de 10 mètres pour partie en dehors de la bande de 20 mètres ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article UM 11.1.1 du règlement du PLU en ce que le projet litigieux ne correspond pas à la volumétrie habituelle des constructions situées à proximité qui sont essentiellement des pavillons ; 
 - l'arrêté méconnait l'article UM 11.1.4 du règlement du PLU en ce que la teinte " laiton mat " prévue par le projet n'est pas utilisée pour par les autres bâtiments de l'avenue Maginot ; 
 - le projet méconnait l'article UM 11.1.5 en ce qu'il prévoit des couvertures en " bac-acier " ; 
 - le projet méconnait l'article UM 12 en ce que la surface dédiée au local vélo est inférieure à ce qui est requis par cet article et ne permet pas d'accueillir les emplacements spéciaux de vélos exigés par ces dispositions ; 
 - le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait du risque incendie induit par la localisation et la configuration du projet et l'absence de desserte adaptée pour les véhicules d'incendie et de secours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la commune de Tours représentée par Me Veauvy conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la SCCV 105-107 Maginot qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2023. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 19 septembre 2023 et communiquées aux parties le lendemain dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Dumand rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gentilhomme, représentant Mme B, et de Me Veauvy représentant la commune de Tours. 
 Considérant ce qui précède : 
 1. Par arrêté du 20 mai 2022, le maire de la commune de Tours a délivré à la SCCV 105-107 Maginot un permis de construire portant sur un ensemble immobilier de 42 logements comprenant également un local commercial. Mme B demande l'annulation de cet arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions () ". Aux termes de l'article L. 422-1 de ce code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. () / b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". Aux termes de l'article R. 122-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par : / a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ; / b) Le maire, dans les autres cas ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, le maire est en principe compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme ainsi que les autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public. Lorsque le permis de construire tenant lieu d'autorisation de travaux d'un établissement recevant du public est délivré par le maire, l'accord de l'autorité compétente exigé par l'article L. 425-3, laquelle est le maire au nom de l'Etat sauf s'agissant des immeubles de grande hauteur, est réputé donné par la seule délivrance de l'arrêté tenant lieu de ces deux autorisations sans autre formalité. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Tours est couverte par un plan local d'urbanisme de sorte que le maire de Tours était compétent pour délivrer tant le permis de construire que l'autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public. Par suite, en délivrant le permis de construire par arrêté du 20 mai 2022 lequel tient lieu d'autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public, le maire a implicitement mais nécessairement recueilli et donné son accord au nom de l'Etat, sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de formaliser son accord de manière distincte. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, par arrêté du 14 août 2020 du maire de la commune de Tours, régulièrement affiché et transmis le même jour au représentant de l'Etat dans le département, Mme A C, signataire de la décision attaquée, a reçu délégation du maire à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, documents et correspondances se rapportant à l'urbanisme, aux grands projets et à l'aménagement des espaces publics " laquelle comprend ainsi les arrêtés de permis de construire et les autorisation de travaux portant sur un établissement recevant du public. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne les vices de procédure : 
 6. Aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. " Aux termes de l'article R. 423-53 du même code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie. " 
 7. En premier lieu il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire l'obligation de consulter le gestionnaire du réseau d'eau potable pour le type de travaux projetés par le permis de construire en litige. Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal le 24 août 2023, Tours Métropole Val de Loire a produit à l'instance un document qu'elle présente dans sa lettre accompagnant les pièces produites et communiquée à la requérante, comme étant l'avis du service compétent en matière de voirie. Ce document, dont l'authenticité n'est pas contestée par la requérante, émet un certain nombre de prescriptions qui ont été reprises par le permis de construire en litige. Dans ces conditions, le service gestionnaire de la voirie doit être regardé comme ayant été régulièrement saisi pour avis. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, le moyen tiré du défaut de recueil de l'accord préalable de l'autorité compétente en matière d'autorisation pour un établissement recevant du public a trait à la compétence de l'auteur de l'acte et non à la procédure préalable à son édiction. Il y a été répondu au point 4 du présent jugement. 
 En ce qui concerne les prescriptions assortissant le permis de construire : 
 10. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique () ". 
 11. L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme ou tout tiers présentant un intérêt à agir à l'encontre de celle-ci sont recevables à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Le requérant peut utilement soulever à l'appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu'il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu'elles sont illégales, que s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et qu'ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible. 
 12. En premier lieu, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle par principe à ce que l'autorité compétente en matière d'urbanisme assortisse une autorisation d'urbanisme de prescriptions émises par un service consulté pour avis, pourvu que ces prescriptions portent elles-mêmes sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet et qu'elles aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. D'autre part, contrairement à ce que soutient la requérante, en fixant des prescriptions par renvoi à celles émises par les services gestionnaires de réseaux consultés pour avis, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant imposé une modalité d'instruction ultérieure.  
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les prescriptions assortissant le permis de construire relatives à des considérations urbanistiques, dont la requérante ne conteste pas précisément la teneur, seraient imprécises ou de nature à entrainer des modifications substantielles nécessitant la présentation d'un nouveau projet. 
 14. En troisième lieu, l'arrêté délivrant le permis de construire renvoie au respect des prescriptions émises par le service des eaux pluviales lequel a imposé une étude de perméabilité préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. Toutefois, le permis de construire ayant été accordé, cette prescription était sans d'objet. Ce faisant, le maire, a imposé au pétitionnaire une prescription qu'il ne peut exécuter. Dans ces conditions, la requérante est fondée à demander l'annulation du permis de construire en tant qu'il impose au pétitionnaire de produire une étude de perméabilité avant le dépôt de la demande de permis de construire.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article UM 3.2.2 du règlement du PLU de la commune de Tours relatif aux accès : " Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. / Les dimensions et configuration des accès à créer doivent être adaptées à la forme du terrain, à l'importance et à la nature des opérations que celui-ci est susceptible d'accueillir. / Les accès doivent être aménagés de façon à ne présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès / Le nombre d'accès sur les voies publiques peut être limité pour des raisons de sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que l'accès des véhicules automobiles aux emplacements de stationnement du projet aura lieu au droit de la rue François Hardouin, accès qui a été choisi en lieu et place de la rue Maginot laquelle dessert également le projet et fait l'objet d'un trafic plus important. Par ailleurs, il est constant que la vitesse de circulation de cette rue est limitée à 30 km/h, que le projet prévoit d'aménager un cheminement piéton très visible à la sortie du parking et enfin, que cet accès présentera une largeur d'environ 5 mètres. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès des véhicules de secours incendie à cet immeuble, lequel est desservi par des voies publiques suffisamment larges pour permettre une circulation de ces engins serait rendu techniquement difficile. Dans ces conditions, eu égard au relatif accroissement du trafic induit par le projet, aux aménagements réalisés par le pétitionnaire et à la largeur de l'accès et des voies de desserte du projet, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire méconnaitrait les dispositions précitées.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article UM 3.3.2 du règlement de ce plan relatif à la voirie : " Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent s'intégrer correctement au schéma général de la circulation ".  
 18. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet prévoit l'aménagement ou la création d'une nouvelle voie publique. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 19. Aux termes de l'article UM 4.2.2 du règlement du PLU : " Le constructeur ou l'aménageur veille à limiter par tout moyen l'imperméabilisation des sols sur la parcelle concernée par le projet et met en œuvre une gestion intégrée de l'eau. Pour mémoire, tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. / Les aménagements réalisés doivent être tels qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol sur l'unité foncière concernée par le projet. Les possibilités d'infiltration à la parcelle devront faire l'objet d'études de perméabilité des sols de telle sorte que l'absorption sur l'unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité () ". 
 20. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'aménagement, sur les parcelles sur lesquelles il s'implante, d'une surface engazonnée dont une partie sera dédiée à l'infiltration des eaux pluviales dont le trop plein sera raccordé au réseau.  
 21. En deuxième lieu, il résulte de ces dispositions que l'étude de perméabilité, laquelle ne constitue pas un document exigible par le service instructeur sur le fondement du code de l'urbanisme, ne devra être réalisée qu'au stade de l'exécution du permis de construire. Par suite, la circonstance qu'une telle étude n'a pas été réalisée préalablement est sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige.   
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 6 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 
 22. Aux termes de l'article 6.1. du règlement du PLU : " L'implantation des constructions (nouvelles et leurs extensions) doit respecter l'ordonnancement du bâti existant à l'échelle de la rue ou d'une partie de la rue. Elle peut selon les cas (caractéristiques de la voie, terrain bordé par plusieurs voies), être à l'alignement ou en retrait de celui-ci. " 
 23. Ces dispositions doivent s'interpréter comme permettant une implantation des constructions soit à l'alignement soit en retrait à condition que dans l'un ou l'autre des cas, l'implantation retenue n'entraine pas de rupture avec l'ordonnancement du bâti environnant.  
 24. La requérante fait valoir que la construction voisine du projet est implantée à l'alignement et que, par conséquent, le projet devait également être implanté de la sorte.  
 25. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'ordonnancement du bâti existant dans la rue François Hardouin et sur l'avenue André Maginot présente une certaine hétérogénéité marquée par une implantation des constructions tant en retrait qu'à l'alignement des voies. En l'espèce, la construction projetée s'implantera en recul de 2,5 mètres de l'alignement de la rue François Hardouin et à l'alignement de l'avenue André Maginot, à l'image d'autres constructions situées dans ces mêmes rues et à proximité du projet. Par suite, la construction projetée n'est pas de nature à créer une rupture avec le bâti existant. Le moyen doit par suite être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UM 7 du règlement du PLU : 
 26. Aux termes de l'article UM 7.1.1 du règlement du PLU : " Dans une bande de 15 mètres prise à compter de l'alignement - 7.1.1.1 Nouvelles constructions - Les constructions nouvelles peuvent être édifiées en limites séparatives ou en retrait de celles-ci d'une distance minimale de 3 mètres (cf. schémas n°3 ou 3.1 en annexe 2.1) " Aux termes de l'article 7.1.2 de ce règlement : " Au-delà de la bande de 15 mètres prise à compter de l'alignement - 7.1.2.1 Dans la zone UM située au Nord de la Loire et les secteurs UMr - L'un des deux cas suivants peut être mis en œuvre (cf. schéma n°7 en annexe 2.2) / a - Les nouvelles constructions ou extensions d'une hauteur inférieure ou égale à 3,50 mètres peuvent être implantées en limites séparatives ou en retrait des limites séparatives d'une distance minimale de 4 mètres. / b - Les nouvelles constructions ou extensions d'une hauteur supérieure à 3,50 mètres, doivent être implantées éloignées des limites séparatives à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction (excepté les saillies ponctuelles) au point le plus proche de la limite séparative, au moins égale aux 2/3 de la hauteur de la construction envisagée, sans être inférieure à 4 mètres dans les conditions définies à l'article UM 10.4.a. Toutefois, elles peuvent être implantées en limites séparatives dans les conditions définies à l'article UM10.4.a à condition qu'elles soient adossées à un volume bâti existant lui-même implanté en limites séparatives et de hauteur supérieure à 3,50 mètres () ". 
 27. La construction projetée, laquelle s'implante au croisement des rues François Hardouin et André Maginot, sera édifiée pour partie dans la bande de 15 mètres à compter de l'alignement de ces deux voies et pour partie en dehors.  
 28. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan masse PC2, que le mur pignon Sud de la construction s'étend au-delà de la bande de 15 mètres calculée perpendiculairement à l'alignement de la rue Maginot. Or, ce mur pignon est implanté à 3 mètres de la limite séparative de la parcelle BW 1044 alors que la partie de cette construction implantée au-delà de la bande des 15 mètres devrait être située, en application de l'article UM 7.1.2., soit en limite séparative soit, compte tenu des cotes NGF spécifiées dans le plan de coupe PC3, à une distance de 11,68 mètres (2/3 de 17,53 mètres). Il s'ensuit que la partie de la construction située en dehors de la bande des 15 mètres et implantée en retrait de 3 mètres de la limite séparative méconnait les dispositions précitées. Le moyen est donc fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UM 10 du règlement du PLU : 
 29. Aux termes de l'article UM 10.3.1 du règlement du PLU : " Les hauteurs relatives ne peuvent excéder les hauteurs maximales reportées sur les documents graphiques du PLU (plan des hauteurs). / Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie (publique ou privée) ou d'une emprise publique ou à toute limite s'y substituant (marge de recul, emplacement réservé pour une voie, alignement ), la hauteur (H) du bâtiment doit être inférieure ou au maximum égale à la distance (L) comptée horizontalement en tout point du bâtiment au point le plus proche de l'alignement opposé (H (= L) (cf. schéma n° 10 en annexe 3.2). / Lorsque les constructions nouvelles comportent l'édification de plusieurs volumes de hauteur différente, chacun de ces volumes est régi par les dispositions spécifiques qui leur sont applicables au regard de la hauteur de chacun ". Aux termes des dispositions de l'article UM 10.7 du même règlement, applicables aux projets implantés au croisement de deux voies lorsque la largeur de la voie principale est inférieure à 20 mètres : " La hauteur de construction est calculée conformément au plan des hauteurs maximales et dans le respect des prospects sur la voie adjacente la moins large avec une possibilité de dépassement de 3 mètres. La hauteur ainsi déterminée peut être maintenue sur une longueur de façade de 20 mètres dans la voie adjacente (cf. schéma n°13 en annexe 3.3). / Pour la voie la plus large, la hauteur de construction est calculée conformément au plan des hauteurs maximales et dans le respect de la règle prospect H (= L rappelée à l'article UM-10.3.1. / Pour la ou les voies adjacentes, la hauteur de construction doit être calculée dans le respect de la règle prospect H (= L avec une possibilité de dépassement de 3 mètres. La hauteur ainsi déterminée peut être maintenue sur une longueur de façade de 20 mètres dans la ou les voies adjacentes (cf. schéma n°13 en annexe 3.3). / A l'angle de 2 voies, la hauteur de la construction sur la voie la moins large doit être retournée sur une longueur de 3 m minimum sur la voie la plus large (cf. schéma n°13 en annexe 3.3) ". Ces dispositions font l'objet d'illustrations par les schémas n°11 et n°13 annexés au règlement du plan local d'urbanisme. 
 30. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, dont la portée est éclairée par les schémas auxquels elles renvoient, que, si pour le cas général la hauteur maximale d'un bâtiment construit en bordure d'une voie est égale à la largeur de cette voie, s'agissant d'un projet de construction situé à l'angle de deux voies, comme c'est le cas en l'espèce, d'une part, la hauteur maximale de la façade implantée sur la voie principale est pour l'essentiel déterminée comme pour le cas général et, d'autre part, la hauteur de la façade implantée sur la voie adjacente obéit à des règles particulières. Dans les vingt premiers mètres depuis l'intersection, cette hauteur est au plus égale à la largeur de la voie adjacente majorée de trois mètres et, au-delà des vingt mètres, elle est au plus égale à la largeur de la voie adjacente. Enfin, la hauteur de la façade sur la voie principale est limitée, sur les trois premiers mètres de la façade depuis l'intersection des voies, à la hauteur de la voie adjacente majorée de trois mètres.  
 31. La requérante soutient que la hauteur de la façade la plus proche de l'alignement de la rue François Hardouin méconnait la règle de hauteur maximale imposée par ces dispositions. 
 32. En l'espèce, il est constant que la rue François Hardouin, laquelle constitue la rue adjacente au sens de l'article UM 10.7 précité, mesure 7 mètres de largeur (L). En application des dispositions rappelées précédemment, la hauteur (H) de la façade la plus proche de l'alignement de cette rue ne peut excéder 7 mètres et un dépassement de 3 mètres, soit 10 mètres au total, sur une longueur de façade de 20 mètres au plus à compter de l'intersection des voies ; au-delà, elle ne peut excéder 7 mètres. Or, il ressort des pièces du dossier que la façade donnant sur la rue François Hardouin s'étend sur une longueur de plus de 20 mètres et qu'elle atteint une hauteur légèrement inférieure à 10 mètres mesurée à l'acrotère sur toute sa longueur. Il en résulte que la partie de construction située au-delà des 20 mètres depuis l'intersection excède la limite de 7 mètres. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le projet méconnait les dispositions de l'article UM 10 du règlement du PLU.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 11 du règlement du PLU : 
 33. En premier lieu aux termes de l'article UM 11.1.1 du règlement du PLU : " Les constructions, par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux environnants ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. De plus, dans leur composition, elles doivent traduire le parcellaire existant. " Cet article posant des exigences qui ne sont pas moindres par rapport aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, il y a lieu d'apprécier la conformité du projet à l'aune des dispositions de l'article UM 11.1 du règlement du PLU. 
 34. Il résulte du préambule de la zone UM que la diversité des formes de logements est encouragée. Si comme le fait valoir la requérante, la rue François Hardouin est essentiellement composée de maisons d'habitation, il ressort néanmoins des pièces du dossier que le projet de construction s'implante dans une zone marquée par un environnement bâti très diversifié tant par la volumétrie des constructions que par leur destination et leur aspect extérieur, lequel ne présente aucun intérêt architectural particulier. Par ailleurs, l'immeuble projeté atteindra des volumes et hauteurs comparables aux deux immeubles situés à proximité. Dans ses conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet litigieux ne s'insère pas dans son environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UM 11.1.1 ne peut donc qu'être écarté. 
 35. En deuxième lieu, aux termes de l'article UM 11.4.1 : " Les constructions nouvelles doivent, par leur volumétrie et leur traitement de façades, s'intégrer dans la composition urbaine d'ensemble. / Les matériaux en façades doivent s'inspirer des matériaux dominants mis en œuvre dans la rue (nature des enduits, pierre de taille, brique, céramique, ). / Sont interdits les matériaux brillants ainsi que l'emploi à nu en parement de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement (briques creuses, agglomérés, parpaings de ciment ). / Le bardage bois est autorisé dans la mesure où il participe à une composition ou à une écriture architecturale particulière. Il doit être posé verticalement et peint ou teinté dans la masse de teinte claire en se référant aux teintes dominantes à l'échelle de la rue. / Les constructions annexes d'une emprise au sol maximale de 15 m² et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres pourront être revêtues de bois ou d'enduit (l'usage de métal, de résine ou de matériaux plastiques est à exclure). / Les ouvertures en façades devront avoir des proportions verticales () ".  
 36.  Eu égard à l'hétérogénéité de l'aspect extérieur des constructions avoisinantes, la seule circonstance que les façades du projet soient revêtues d'une teinture en " laiton-mat ", teinture qui n'est au démeurant pas proscrite par le règlement du PLU, n'est pas de nature à caractériser une méconnaissance de ces dispositions. 
 37. En troisième lieu aux termes de l'article UM 11.1.5 : " Les toitures des constructions principales seront traitées dans un matériau de qualité. / Les matériaux brillants, les matériaux pour constructions précaires (tôle ondulée, bac-acier, fibrociment, ), le modèle d'ardoise losangé sont interdits. / Le bac-acier est autorisé uniquement pour les constructions annexes d'une emprise maximale de 15m² et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres (type abri de jardin) () ". 
 38. Il ressort du plan masse que le projet de construction prévoit une couverture de la toiture en " bac-acier ", matériau qui est expressément interdit par les dispositions précitées. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le projet méconnait ces dispositions. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 39. Aux termes de l'article UM 12.2.2 : " Il devra être fourni une surface dédiée au stationnement des vélos selon les normes ci-dessous et les recommandations indiquées en annexes. Il n'est pas prévu de normes de stationnement pour le logement individuel () ". S'agissant des logements collectifs neufs, le règlement impose de réserver au stationnement des vélos une surface égale à 5 % de la surface de plancher, avec un minimum de 10 m² pour toute opération de plus de 2 logements, dans un local sécurisé et accessible. Il indique, en outre : " Pour les opérations de plus de 10 logements, des emplacements pour les vélos spéciaux devront être prévus, à raison d'une place par tranche de 10 logements. Cette règle de surface s'applique en complément des 5 % exigés. " S'agissant des locaux à usage de bureaux et de commerces, le règlement prévoit que " Pour l'accueil des salariés des bureaux, un local sécurisé et accessible de 3 % de la surface de plancher avec un minimum de 10 m² (hors local poubelle). / Pour l'accueil des clients : / - Pour les ensembles commerciaux et les bureaux accueillant du public nécessitant moins de 40 places de stationnement automobile : 10 % de la capacité du parc de stationnement, avec 2 places minimum () ". 
 40. En l'espèce, compte tenu des surfaces de plancher de la construction affectées au logement et au local commercial, lesquelles atteignent respectivement 2 492,60 m² et 139 m² la surface de stationnement affectée aux cycles doit être portée, en application des disposition précitées, à 134,63 m² (124,63 + 10). Or il ressort des pièces du dossier que la surface totale des locaux destinés au stationnement de vélos s'élève à 124,11 m², soit une surface inférieure à ce qui est imposé par les disposition précitées. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est contesté ni par la commune ni par le pétitionnaire que les " emplacements de vélos spéciaux ", lesquels doivent respectivement être portés au nombre de quatre s'agissant de la partie destinée aux logements et au nombre de deux s'agissant de la partie destinée au local commercial, auraient été intégrés au sein de ces locaux. Il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que le projet méconnait l'article UM 12.2.2. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 41. Pour soutenir que le maire aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation, la requérante reprend en substance les mêmes moyens et arguments que ceux qui ont été développés s'agissant à la méconnaissance de l'article 3.2.2 du règlement du PLU. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 16 et 18 du présent jugement, le moyen doit également être écarté. 
 42. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que, d'une part, la prescription assortissant le permis de construire imposant une étude de perméabilité laquelle est divisible de cet acte est illégale et, d'autre part, le projet méconnait les dispositions des articles UM 7.1.2, UM 10.7, UM 11.1.5 et UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 43. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " 
 44. En vertu de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 45. Les vices relevés aux points 28, 32, 38 et 40 du présent jugement portent sur des parties identifiables du projet. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation du permis de construire en litige dans cette mesure. 
 46. Les modifications à apporter pour régulariser ces vices, bien que nécessitant de revoir la conception du projet, ne lui apportent toutefois pas un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il en résulte que l'arrêté du 20 mai 2022 doit être annulé en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles UM 7.1.2, UM 10.7, UM 11.1.5 et UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais d'instance : 
 47. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 
 48. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, la somme demandée par la commune de Tours au titre des frais exposée par elle et non-compris dans les dépens.  
 49. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la commune de Tours le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2022 est annulé en tant qu'il est assorti d'une prescription imposant une étude de perméabilité et en tant qu'il méconnait les dispositions des articles UM 7.1.2, UM 10.7, UM 11.1.5 et UM 12.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours. 
 Article 2 : La commune de Tours versera à Mme B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Tours formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à la commune de Tours, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la SCCV 105-107 Maginot. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.