TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision R/21-0234 du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le procès-verbal a été établi le lendemain de l'arrivée du passager et n'indique pas quelles anomalies ont été décelées sur le document ;  
 - les droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, faute d'avoir disposé du document original, elle n'a pas été en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon du titre présenté par le passager ; 
 - la contrefaçon du titre de séjour grec présenté par le passager n'était pas manifeste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguyen, 
 - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 16 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué le 21 juillet 2021 en provenance de Libreville, M. C A, de nationalité sénégalaise, alors que ce dernier était démuni de visa Schengen et que son titre de séjour grec n° P00446384 était manifestement contrefait. Par la présente requête, la société Air France demande au tribunal d'annuler cette décision et de la décharger de l'obligation de payer l'amende. 
 2. Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un État qui n'est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ".  
 3. En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 821-4 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de transport ; / 2° Les références du vol ou du voyage concerné ; / 3° En cas de débarquement d'un étranger dépourvu des documents requis : l'identité du passager au titre duquel la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant le motif du refus d'entrée ; / 4° En cas de défaut de réacheminement ou de prise en charge d'un étranger : l'identité du passager. / Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport ". 
 4. D'une part, le procès-verbal comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 821-4 précité. Contrairement à ce que soutient la société Air France, les anomalies décelées sur le titre de séjour ne devaient pas nécessairement être indiquées dans ce procès-verbal qui devait uniquement préciser le motif du refus d'entrée sur le territoire opposé au passager débarqué par la compagnie aérienne. D'autre part, il ressort des mentions figurant dans le procès-verbal que les faits ont bien été constatés par son signataire. La circonstance que le procès-verbal a été rédigé le lendemain matin est sans incidence sur la régularité de la procédure. Dans ces circonstances, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal peut être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une copie du procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport est transmise à l'entreprise qui a également accès au dossier. Elle doit être mise à même de présenter des observations écrites sur le projet de sanction. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 26 octobre 2021, la société Air France a été informée du projet d'amende et invitée à présenter des observations, ce qu'elle a fait par écrit. En outre, la société Air France a pu prendre connaissance du dossier qui comportait notamment une planche comparative identifiant précisément les anomalies présentées par le titre de séjour du passager par rapport à un document authentique. Dans ces circonstances, la communication du document original n'était pas nécessaire pour mettre la société requérante à même de faire valoir ses observations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les droits de la défense, ou le caractère contradictoire de la procédure, ont été méconnus. 
 6. En dernier lieu, en application de l'article L. 821-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'amende prévue à l'article L. 821-6 n'est pas infligée : " 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste ". Il résulte de l'instruction que les caractères du fond d'impression du titre de séjour présenté par le passager étaient illisibles. En outre, la sécurité en optique variable était également contrefaite. Ces anomalies étaient aisément décelables à l'œil nu par un examen normalement attentif des agents de l'entreprise de transport. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Air France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 16 décembre 2021. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Nguyen, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 E. Nguyen 
 La présidente, 
 N. AMATLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.