TA77 · 5ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Bayonne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sans délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme C soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée le 19 mai 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été faite, le 13 juillet 2022, de produire un mémoire dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leconte, 
 - et les observations de Mme C, en l'absence de son avocat. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E C, ressortissante burkinabaise née en 1956, est entrée en France le 1er août 2016 sous couvert d'un visa touristique. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2022 dont la requérante demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision de refus de séjour a été signée par M. A B, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à qui la préfète du Val-de-Marne a donné à délégation à cet effet par un arrêté du 1er mars 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel Mme C a formé sa demande, fait état de différents éléments de la situation personnelle de celle-ci, en particulier la présence en France de deux enfants dont sa fille, de nationalité française. Par cet arrêté, la préfète, qui n'était pas tenue d'exposer de façon exhaustive les éléments de la situation de Mme C, énonce les motifs pour lesquels elle a considéré que sa situation ne relevait ni de l'admission exceptionnelle au séjour, ni de la délivrance d'un titre en qualité d'ascendant à charge ou encore de parent d'un enfant français. Dès lors, la requérante, qui ne peut utilement faire valoir, à l'appui du vice de forme qu'elle invoque, des circonstances tenant au bien-fondé de la décision attaquée, n'est pas fondée à soutenir que celle-ci serait entachée d'un défaut de motivation. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 5. En troisième lieu, il résulte des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète du Val-de-Marne a tenu compte, en particulier, des éléments portés à sa connaissance, relatifs à la présence en France de deux filles de Mme C, de l'hébergement de cette dernière par l'une de ses filles ayant la nationalité française, ainsi que des avis d'imposition sur ses revenus produits par celle-ci. Si la requérante, qui a été reçue en préfecture en dernier lieu le 8 février 2022, invoque une incomplétude de l'examen de sa situation, il n'est invoqué aucun élément dont elle aurait fait état devant les services préfectoraux sans qu'il en ait été tenu compte. Ainsi, il ne ressort d'aucune pièce du dossier un défaut d'examen. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 6. En quatrième lieu, Mme C, âgée de 65 ans à la date de la décision contestée, fait tout particulièrement valoir la présence en France de ses deux filles, l'une française et l'autre séjournant régulièrement sur le territoire national, toutes deux mariées ou en couple avec un ressortissant français. La requérante, hébergée par sa fille de nationalité française, énonce, par des allégations dont l'administration doit être réputée avoir admis l'exactitude matérielle, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, et qui ne sont infirmées par aucune pièce du dossier, que ses deux filles lui prodiguent une aide en contribuant à son entretien. Toutefois, alors qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante est retraitée, il n'est ni allégué, ni produit le moindre élément aux débats de nature à montrer que Mme C serait dépourvue de ressources propres lui permettant de vivre dans son pays d'origine. Il ne ressort ainsi d'aucune pièce que la requérante serait à la charge de sa famille en France. Par ailleurs, celle-ci fait valoir son état de santé précaire en produisant un certificat médical mentionnant un niveau de développement élevé des deux pathologies dont elle est atteinte, pour justifier de la nécessité de poursuivre des soins en France. Cependant ces seuls éléments, dépourvus d'indication quant aux conséquences d'une poursuite de la prise en charge médicale au Burkina, ne démontrent pas un degré de gravité de l'état de santé de Mme C tel qu'il suffise à établir son droit au séjour, alors d'ailleurs que l'intéressée n'a pas présenté sa demande de titre de séjour en considération de son état de santé. Dans ces conditions, et alors même que la requérante indique contribuer à l'éducation et à la garde de ses petits-enfants, cette dernière n'invoque aucune circonstance de nature à démontrer qu'en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à son profit, la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 7. En cinquième lieu, Mme C n'a pas présenté de demande sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète, qui n'y était pas tenue, n'a pas non plus examiné la possibilité d'admettre la requérante au séjour sur le fondement de cet article. Par suite, celle-ci ne saurait utilement invoquer ces dispositions à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Mme C, présente en France depuis environ 5 ans et demi, n'allègue pas être dépourvue de toute attache, en dehors de son cercle familial, au Burkina Faso, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans, avant de rejoindre ses filles et petits-enfants. Eu égard en outre à ce qui a été dit au point 6, la requérante ne démontre pas que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations susvisées doit, dès lors, être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. La requérante, en invoquant les conséquences sur sa situation personnelle, peut être regardée comme invoquant l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation dont la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée. Cependant, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6, et alors que l'intéressée n'allègue pas être dépourvue de toute attache au Burkina en dehors de ses liens familiaux, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par la requérante aux fins d'injonction sous astreinte, et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Bayonne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme D, première vice-présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère, 
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 S. GHALEH MARZBAN 
 La greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,