TA35 · Eloignement urgent — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022 à 11 h 57, M. C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation particulière ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ou aux intérêts de la nation ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par ordonnance du 11 août 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. A pour un délai maximum de vingt-huit jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Douard, représentant M. A, présent, qui développe les moyens soulevés dans la requête en indiquant que : 
 * l'intéressé a peu de contacts avec ses parents en Algérie alors qu'il en a avec sa sœur, dont le préfet ne remet pas en cause la présence en France ; 
 * les faits pour lesquels M. A est défavorablement connu des services de police sont anciens, d'une gravité relative et n'ont pas fait l'objet de poursuites ni de condamnations. 
 Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, se déclarant de nationalité algérienne, né en 1996, est, selon ses déclarations, entré en France en 2017. Par deux arrêtés du 30 août 2020, le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. M. A ne s'est toutefois jamais présenté au commissariat de police dans le cadre de son obligation de pointage prévue par son assignation à résidence et s'est maintenu de manière irrégulière en France. À la suite de son interpellation le 8 août 2022 pour des faits de vol à l'étalage, le préfet de la Sarthe, par arrêté du 9 août 2022, l'a de nouveau obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé le pays à destination duquel il sera, le cas échéant, renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe a placé M. A en rétention administrative. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour. 
 2.  En premier lieu, les décisions en litige visent les textes dont il est fait application et comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Si M. A fait valoir que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées dès lors qu'elles ne mentionnent pas sa vie privée et familiale et notamment sa compagne française, il a toutefois déclaré, lors de son audition par la gendarmerie nationale le 9 août 2022, être célibataire. L'arrêté attaqué précise ainsi que l'intéressé est célibataire et sans enfant, qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine puisqu'il déclare que ses parents résident en Algérie et qu'il ne justifie pas de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés comme manquant en fait. 
 3.  En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour. 
 4.  En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5.  M. A fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, son concubinage avec D et la présence de sa sœur et d'autres membres de sa famille en France. Le requérant, qui déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017, ne justifie cependant pas d'une présence constante en France et s'y est maintenu malgré une mesure d'éloignement. S'il se prévaut, par ailleurs, d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, D, M. A a toutefois déclaré, lors de son audition par la gendarmerie nationale le 9 août 2022, être célibataire et " dormir avec quelqu'un " à côté de la gare au Mans en précisant qu' " il s'appelle Yaya ", désignant donc une personne de sexe masculin. Le requérant n'établit pas la réalité et la stabilité de sa relation avec D en se bornant à produire une attestation de l'intéressée datée du 10 août 2022 indiquant qu'elle l'héberge à son domicile depuis le 21 juin 2022. En outre, si M. A se prévaut de la présence de sa sœur et de son oncle à Marseille, il n'établit pas qu'ils sont en situation régulière et n'a, en tout état de cause, pas vocation à vivre avec eux. De surcroît, le requérant est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités : pour des faits de vol à la roulotte le 28 octobre 2018 sous l'identité de M. C A, né le 13 juillet 2002 en Tunisie, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol le 29 août 2020 sous l'identité de M. C A né le 13 juillet 1995 en Tunisie et il a été interpellé le 8 août 2022 pour des faits de vol à l'étalage. Si M. A fait valoir qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ni de condamnations, il ne conteste ni l'utilisation de trois identités, ni la réalité des faits qui lui sont reprochés et n'apporte aucun élément permettant de douter de leur vraisemblance. Enfin, M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas, en obligeant M. A à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 7.  M. A soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public ou aux intérêts de la nation dès lors que les faits pour lesquels il est défavorablement connu des services de police sont anciens, d'une gravité relative et qu'ils n'ont pas fait l'objet de poursuites ni de condamnations. Toutefois, le requérant ne peut utilement contester l'appréciation portée par le préfet sur la menace à l'ordre public représentée par sa présence à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'est pas fondée sur ce motif, mais sur celui prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est comme tel, de nature à justifier par lui-même l'intervention de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612- 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 9.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 10.  M. A s'étant vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et ne faisant pas état de circonstance humanitaire, rien ne s'oppose par principe à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, rappelées au point 5, le préfet de la Sarthe, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire dont fait l'objet l'intéressé, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Sarthe. 
 Lu en audience publique le 16 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. B       La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.