TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mmes O D et Josette P et MM. Jacques A, Arnaud I, Chérif J, Aïssa C et Pascal N saisissent le tribunal d'une requête en référé dirigée contre la délibération n° DEL2022-169 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dreux relative au maintien ou non de Mme P dans ses fonctions d'adjoint au maire et lui demandent de constater l'irrégularité de l'attribution du pouvoir de Mme G à M. K. 
 Ils soutiennent que : 
 - face aux tensions apparues dans la majorité depuis le mois de septembre dernier, ils ont décidé de créer un groupe d'opposition " Dreux au cœur " ; 
 - par un arrêté du 31 octobre 2022, le maire de la commune a retiré les délégations d'adjointe au maire de Mme P ;  
 - le conseil municipal du 17 novembre 2022 s'est réuni à 9 h 00 alors que depuis son installation, il a toujours été convoqué à 20 h 00 ;  
 - lors de la séance, une difficulté a été relevée concernant le pouvoir de Mme G ; 
 - par ailleurs, le maire a refusé de prendre en compte la demande d'un vote à bulletin secret, présentée par les quatre groupes d'opposition ;  
 - les résultats du vote entrainent le maintien de Mme P dans ses fonctions d'adjointe au maire contrairement à l'arrêté du maire du 31 octobre 2022 ; 
 - le degré d'urgence de la situation, résultant du dépassement du délai raisonnable pour tenir un conseil municipal pour le maintien ou non de la fonction d'adjoint, commande qu'il soit statué en référé sur le maintien de Mme P dans ses fonctions d'adjointe au maire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Si Mmes O D et Josette P et MM. Jacques A, Arnaud I, Chérif J, Aïssa C et Pascal N, membres du groupe d'opposition " Dreux au cœur ", n'indiquent pas le fondement textuel de la requête qu'ils présentent à la juge des référés, ils produisent toutefois la copie de la délibération n° DEL2022-169 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dreux qu'ils entendent contester. En outre, ils font valoir que le degré d'urgence de la situation, résultant du dépassement du délai raisonnable pour tenir un conseil municipal pour le maintien ou non de la fonction d'adjoint, commande qu'il soit statué en référé sur le maintien de Mme P dans ses fonctions d'adjointe au maire. Leur requête doit, dès lors, être regardée comme présentée au titre du référé suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête dont il apparaît qu'elle est manifestement irrecevable. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la recevabilité d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée au dépôt, par requête distincte, de conclusions à fin d'annulation de cette même décision. 
 5. Si la requête de Mme D et autres doit être regardée comme tendant à ce que la juge des référés suspende l'exécution de la délibération du 17 novembre 2022 du conseil municipal de la commune de Dreux décidant de ne pas maintenir Mme M P dans ses fonctions d'adjointe au maire, il ne ressort d'aucun élément de l'instruction que, comme l'imposent les dispositions précitées, les requérants auraient saisi la juridiction, par requête distincte de la présente action en référé, d'une demande d'annulation de la délibération en litige. Par suite, et alors au surplus que les requérants n'apportent aucun élément de nature à caractériser " le degré d'urgence " qu'ils invoquent et ne font état d'aucun moyen susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, leur requête en référé, non assortie d'une requête en annulation, est manifestement irrecevable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme D et autres doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes O D, à Mme M P, à M. L A, à M. E I, à M. F J, à M. B C et à M. H N.  
 Fait à Orléans, le 28 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.