TA76 · Juge Unique — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. E D, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Allemagne ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer une 
 autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai 
 de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour 
 de retard ; 
  3°) d'accorder à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
  4°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement à Me Elatrassi, d'une somme de mille euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat, ou à titre subsidiaire, en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de mille cinq cent euros à M. D. 
 M. D soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée en droit en méconnaissance des dispositions de l'article L.571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'administration ne justifie pas lui avoir remis les brochures A et B et le guide du demandeur d'asile lors de l'enregistrement de sa demande d'asile en méconnaissance de l'article 4 du règlement n°604/2013 ; 
 -Il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été réalisé dans les formes requises, qu'il a été mené par un agent qualifié et qu'il a été suivi de la remise d'une copie de cet entretien ; 
 - la décision méconnaît les stipulations combinées des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 3 de la convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux, les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européennes et les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution en raison des pathologies dont souffre la requérante et des risques qu'il encourt en cas de refoulement vers son pays d'origine, l'Allemagne ayant rejeté sa demande d'asile ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour des motifs non exprimés dans la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête, les moyens présentés n'étant pas fondés. Il précise que la notification datée du 30 novembre 2022 est une erreur de plume, cette notification ayant eu lieu dans les locaux de la préfecture le 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme B a été désignée par le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022, après avoir présenté son rapport, ont été entendues : 
 -les observations orales de Me Kabamba substituant Me Elatrassi qui maintient les conclusions et moyens de la requête et insiste sur le fait que l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement n°604/2013 dès lors que M. D ne comprend pas le français, langue dans laquelle les brochures d'information lui ont été délivrées, que la France devait instruire sa demande d'asile en raison de ses problèmes de santé, que l'arrêté méconnaît l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 en raison du rejet de sa demande d'asile en Allemagne, qu'il encourt des traitements inhumains en cas de retour au Sénégal et que le préfet porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale en raison de la présence en France de son oncle paternel de nationalité française ; 
 - et les observations de M. D assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. E D, né le 1er mars 1987 à Aoure (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile les 30 et 31 août 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, notifié le 30 septembre suivant, dont il demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités allemandes.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.        Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. E D à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". L'arrêté attaqué du 28 septembre 2022 vise le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003. Il énonce que l'Allemagne a explicitement accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit de l'arrêté doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 4.      Il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas de cause, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 5.        Il ressort des pièces du dossier, que M. D a apposé sa signature le 30 août 2022 sur les pages de présentation de la brochure A " Information sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes ", de la brochure B " Information sur la procédure Dublin ", documents relatifs à la mise en œuvre du règlement Eurodac II et a eu communication du guide du demandeur d'asile en langue peul comme l'atteste le compte-rendu de son entretien avec un agent de la préfecture de la Seine-Maritime. Si les brochures A et B qui lui ont été remises étaient effectivement rédigées en langue française, il ressort des pièces de procédure que le français figure comme langue comprise sur son recueil d'information, qu'il n'a fait aucune réserve sur les brochures qu'il a signées et qu'il a déclaré que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise à l'issue de l'entretien au cours duquel il disposait de l'aide d'un interprète en langue peul. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D n'aurait pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : 
 6. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. /()/5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national " /()/ /()/ 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'entretien, qui n'en constitue qu'un résumé, que M. D a bénéficié, le 30 août 2022, d'un entretien individuel au cours duquel il était assisté de Mme C A, interprète en langue peul d'ISM Interprétariat, et qu'à cette occasion, il a notamment pu faire état de sa situation personnelle et familiale et de son parcours ainsi que de son état de santé. En outre, il ne conteste pas que le compte-rendu d'entretien comporte le cachet de la préfecture, que cet entretien s'est bien déroulé dans les locaux de la préfecture, et n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir que l'entretien n'aurait pas été mené par un agent de la préfecture, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national au sens des dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite et alors encore qu'il n'est pas établi que l'entretien n'aurait pas été conduit dans des conditions permettant d'en garantir la confidentialité, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations combinées des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 de la convention de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux, des stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européennes et des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution : 
 8. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ". Aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". 
 9.    La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. D'une part, si M. D fait valoir que sa demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par les autorités allemandes, il n'établit ni même n'allègue qu'il y aurait des raisons sérieuses de croire qu'il existe en Allemagne des défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile et que les risque en cas de retour dans son pays d'origine y seraient ainsi mal évalués. Dans ces conditions et en tout état de cause, il ne peut utilement soutenir que les risques encourus en cas de refoulement vers son pays d'origine feraient obstacle à son transfert en Allemagne.  
 11. D'autre part, M. D fait valoir qu'il suit un traitement médical en France et que le préfet de la Seyne Maritime ne s'est pas assuré que ce traitement pourrait être poursuivi en Allemagne. Toutefois, M. D produit deux ordonnances médicales qui ne permettent pas d'établir la nature et la gravité de sa pathologie. En outre M. D a déclaré lors de l'entretien du 30 août 2022 qu'il souffre de problèmes de dos suite à une opération chirurgicale réalisée en Allemagne et ne déclare aucun problème de santé physique, psychique ou psychologique. Dans ces conditions, M. D n'établit pas que l'exécution de la décision de transfert vers l'Allemagne, pays dans lequel il a déjà bénéficié d'une prise en charge médicale lourde, comporterait un risque réel et avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son transfert en Allemagne constituerait un traitement inhumain et dégradant et que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux, ou les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution.  
 12. Si M. D soutient que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en examiner le bien-fondé.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 13. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () " 
 14. M. D ne peut utilement invoquer les dispositions précitées à l'égard de l'arrêté de transfert pris à son encontre par le préfet de la Seine-Maritime, dès lors qu'elles régissent les obligations de l'Etat membre responsable et qu'il résulte de ce qui est dit aux points 11 et 12 que cet Etat est, en vertu du même règlement, non la France mais l'Allemagne. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine Maritime a ordonné son transfert vers l'Allemagne. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E D est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé :  
 C. B  
 La greffière, 
 Signé :  
 P. HIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.