TA95 · 7ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante :               Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Stoyanova, demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;              2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.               Elle soutient que :               S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :              - sa signataire n'avait pas compétence pour ce faire ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;              S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire :              - sa signataire n'avait pas compétence pour ce faire ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales ;       - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.              Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2022.               Le préfet du Val-d'Oise a produit un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022.                Par un courrier du 18 octobre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, en cas d'annulation de l'arrêté attaqué, d'enjoindre d'office à l'autorité préfectorale compétente de délivrer à Mme B un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.              Le préfet du Val-d'Oise a présenté des observations, enregistrées le 20 octobre 2022, en réponse à ce moyen d'ordre public.              Par une décision du 3 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à Mme A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le décret n° 2020-1717du 28 décembre 2020 ;       - le code de justice administrative.               La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.               Considérant ce qui suit :              1. Mme B, ressortissante marocaine née le 14 juillet 1975 et entrée en France le 16 septembre 2018, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions des articles L. 431-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiés aux articles L. 423-18 et L. 435-1 de ce code. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.       Sur la recevabilité de la requête :       2. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1°) De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2°) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4°) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle. Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d'aide juridictionnelle.              3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'arrêté attaqué, qui comportait mention des voies et délais de recours, a été notifié à Mme B le 25 juin 2021 et, d'autre part, que l'intéressée a saisi le 28 juin 2021, soit dans le délai de recours, le tribunal judiciaire de Pontoise d'une demande d'aide juridictionnelle. Il s'ensuit que le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B a interrompu le délai de recours contentieux. Si le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B par décision du 3 janvier 2022, cette décision n'a été notifiée à l'intéressée que le 21 février 2022. Par suite, la requête présentée par Me Stoyanova pour Mme B, enregistrée le 22 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, soit dans le délai de trente jours, est recevable.       Sur les conclusions à fin d'annulation :       S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :              4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Le préfet peut également, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, admettre au séjour un ressortissant marocain au titre de sa vie privée et familiale.              5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a considéré que la requérante n'établissait pas avoir été victime de violences conjugales et qu'en conséquence, elle ne pouvait pas être regardée comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre la régularisation de sa situation au titre de la vie privée et familiale en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français le 16 septembre 2018 munie d'un visa de court séjour et qu'elle a épousé, le 31 octobre 2018, un ressortissant égyptien titulaire d'une carte de résident de longue durée valable dix ans. Mme B fait valoir, d'une part, qu'elle a subi, dès son mariage, de nombreuses violences physiques et psychologiques de la part de son conjoint et, d'autre part, que ce dernier l'a chassée du domicile familial le 26 juin 2019 en gardant en sa possession ses documents d'identité. Il ressort à ce titre des pièces du dossier que Mme B a déposé plainte à l'encontre de son mari les 26 juin et 12 novembre 2019 au commissariat de police de Cergy-Pontoise pour des faits de vol et de violences conjugales. La requérante, désormais en instance de divorce, verse également aux débats un certificat en date du 10 novembre 2019 dans lequel un médecin de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a constaté, après avoir examiné l'intéressée, que celle-ci souffrait d'un " retentissement psychologique à type de stress post-traumatique avec des troubles du sommeil, de l'appétit et pensées récurrentes des violences en particulier verbales ". De même, il ressort des pièces du dossier que la requérante est prise en charge, depuis juin 2019, par l'association " Du côté des femmes ". Mme B produit à cet égard un courrier dans lequel la travailleuse sociale de l'association qui l'accompagne indique avoir observé chez le requérante un certain nombre d'éléments cliniques tels que " un stress important, un sentiment d'impuissance, un sentiment de culpabilité, une perte de l'estime de soi, des pleurs à l'évocation des violences subies, un sentiment de peur, un sentiment d'isolement, un épuisement physique et psychologique ". Dans cette même attestation, la travailleuse sociale confirme l'authenticité des propos de Mme B et précise que son état psychologique est cohérent avec les mécanismes d'emprises caractéristiques des violences conjugales. Il ressort, enfin, des pièces du dossier que la requérante cherche à s'intégrer professionnellement à la société française et l'établit en versant à l'instance deux promesses d'embauche en date des 12 novembre 2020 et 17 juin 2021 émanant de la société Shiva pour exercer des fonctions d'employée de maison. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir qu'en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard d'un motif exceptionnel, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement doit être annulé en toutes ces dispositions.       Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :       6. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, qu'il soit enjoint d'office au préfet du Val-d'Oise, ou à l'autorité préfectorale compétente, de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.       Sur les frais liés au litige :       7. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Stoyanova, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Stoyanova de la somme de 1 000 euros.               Par ces motifs, le tribunal décide :Article 1er : L'arrêté du 2 juin 2021 du préfet du Val-d'Oise est annulé.Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.Article 3 : L'Etat versera à Me Stoyanova une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Stoyanova renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Stoyanova et au préfet du Val-d'Oise.Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient :Mme Coblence, présidente,Mme Fléjou, première conseillère,et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière.Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022.Le rapporteur,signéC. CLa présidente,signéE. CoblenceLa greffière,signéD. CharlestonLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.- 2 -No 2204145