TA59 · 7ème chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Dewaele, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué : 
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation médicale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2022.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergerat, rapporteure ;  
 - et les observations de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A épouse C, de nationalité kosovare, née en 1994, est entrée en France le 15 avril 2015, accompagnée de son époux. Le 6 juillet 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant scolarisé. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions de l'arrêté attaqué : 
 2. D'une part, par un arrêté du 30 septembre 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 225 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D E, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, en particulier les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées qui manque en fait, doit dès lors être écarté. 
 3. D'autre part, les décisions attaquées mentionnent tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour les édicter. Elles sont ainsi suffisamment motivées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens concernant la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui déclare sans l'établir être entrée en France le 15 avril 2015, accompagnée de son époux, a fait l'objet le 17 mars 2017, après le rejet définitif de sa demande d'asile, d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré. Elle s'est maintenue en situation irrégulière jusqu'au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le 6 juillet 2021. Si elle est mariée à un compatriote séjournant en France, celui-ci fait l'objet d'une décision de refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français datée du 8 avril 2022. Elle fait valoir que leurs deux enfants sont nés en France en 2015 et 2018, que sa fille aînée est scolarisée en école primaire, que son époux bénéficie d'une promesse d'embauche pour un poste de préparateur automobile, que s'il a été condamné le 22 mai 2018 au paiement d'une amende de 400 euros pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, il s'est acquitté de cette amende et que sa famille est parfaitement intégrée notamment par la maîtrise de la langue française et un entourage amical étendu. Toutefois, ces éléments ne constituent pas des considérations humanitaires ou un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui auraient justifié sa régularisation par l'attribution d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 8. En dernier lieu, Mme C soutient que ses enfants sont nés en France, y sont scolarisés, parlent parfaitement la langue française au contraire de l'albanais, langue officielle du Kosovo, pays d'origine de leurs parents. En outre, elle fait valoir que sa famille est parfaitement intégrée en France notamment au moyen d'un réseau amical étendu. Toutefois, dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents qu'ils ont vocation à suivre, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne les autres moyens concernant la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'illégalité de la décision de refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés. 
 En ce qui concerne les autres moyens concernant les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens concernant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 13. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point précédent que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. D'une part, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à Mme C de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée en France en 2015, qu'elle y séjourne de manière irrégulière depuis 2017 avec son époux et qu'elle n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, et alors même qu'elle ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des conditions et de la durée de son séjour en France, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour, doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2022. Sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.             
                                  D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Paganel, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - Mme Dang, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANELLa greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                                                  Pour expédition conforme, 
                                                                                               Le greffier,