TA44 · OQTF 6 semaines - M. LESIGNE — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. C B, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle,  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 -  la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;    
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mai 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant guinéen, né le 2 septembre 1995 à BOKE en GUINEE, est entré en France le 9 novembre 2017 et a sollicité le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée le 28 février 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis le 21 octobre 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.  Par sa requête, M. B  demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner à ce titre sur le territoire national jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Guinée où réside sa famille. S'il fait valoir qu'il risque des persécutions de la part de cette dernière du fait de son orientation sexuelle, aucune pièce du dossier ne vient sérieusement étayer cette allégation, alors que l'OFPRA et la CNDA ont estimé que lesdites persécutions dont le requérant faisait état n'étaient pas établies. Par ailleurs, l'engagement associatif du requérant est insuffisant pour faire regarder la décision attaquée comme méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même qu'est insuffisant le souhait du requérant de vivre une vie commune avec M. A, qui serait son compagnon. Le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit donc être écarté.   
 Sur les moyens communs :  
 5.  L'arrêté contesté a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021, publié le 1er septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions portant sur le délai de retour et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :   
 6.  Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ()  Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et ce dernier texte énonce que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Si  M. B soutient que la décision fixant le pays de renvoi aurait pour effet de le placer dans une situation contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et invoque à cet égard sa crainte de persécutions de la part de sa famille restée en Guinée  compte tenu de son orientation sexuelle, il ressort des pièces du dossier que la CNDA a rejeté son recours à l'encontre de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, au motif que ses déclarations évasives n'ont pas permis de tenir pour établis ni son parcours, ni son orientation sexuelle alléguée ni les circonstances exposées comme étant à l'origine de son départ.  Dans ces conditions, le juge de la décision fixant le pays de renvoi n'étant pas une instance d'appel de la CNDA,  et eu égard au caractère insuffisant des éléments nouveaux  produits en cours d'instance (un certificat médical qui reprend ses allégations et une attestation du centre Quazar),  le requérant  n'est pas fondé à soutenir qu'en désignant la Guinée  comme pays de renvoi, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Poulard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. F La greffière, 
 F. MERLET  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique  
 en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,