TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Bordeaux Métropole et la commune de Blanquefort, représentés par Me Heymans, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section CM n° 126, propriété de Bordeaux Métropole et CM n° 187, propriété de la commune de Blanquefort, et situées avenue de la salle Breillan à Blanquefort, comprenant des terrains de sport utilisés en période estivale par les centres de loisirs et les associations sportives, de libérer les lieux sous 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 500 euros par occupant et par jour de retard, sous peine d'en être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Bordeaux Métropole et la commune de Blanquefort soutiennent que : 
 - la procédure prévue à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour ordonner l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public ;  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été constaté par huissier le 25 juillet 2022 et un rapport d'information du 26 juillet, dressé par le chef de la police municipale de Blanquefort, agent assermenté et agrée, que des branchements aux réseaux d'électricité et d'eau avaient été effectués non conformes aux règles de sécurité ; en outre, cette installation porte atteinte à la salubrité publique, le site étant dépourvu de toute installation sanitaire ; cette installation fait obstacle au bon fonctionnement du service public en cette période estivale ;  
 - l'occupation étant illicite, aucune constatation sérieuse ne peut faire obstacle à l'expulsion sollicitée. 
 La requête a été communiquée aux occupants sans titre par voie administrative, qui n'ont produit aucune observation. 
 Les parties ont été convoquées le 4 août 2022 à une audience prévue le 9 août 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Bordeaux Métropole et la commune de Blanquefort déclarent se désister de l'instance, les occupants sans titre ayant quitté les lieux le 7 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, Bordeaux Métropole et la commune de Blanquefort ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Bordeaux Métropole et de la commune de Blanquefort. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Bordeaux Métropole et à la commune de Blanquefort. 
 Fait à Bordeaux, le 10 août 2022. 
 La juge des référés, 
 P. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,