TA44 · 9ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 3 novembre 2022, Mme C F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs I D G, B E G et H F, représentée par Me Perrot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 17 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte-d'Ivoire) refusant de délivrer à Ladji Siaka G un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le demandeur de visa entre dans le champ des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec Mme F, Oumou E G et Mariam Djamila F sont établis par la production d'actes d'état civil réguliers et par possession d'état et que son intérêt supérieur, qui ne pouvait pas lui être opposé, est de rejoindre sa mère et ses frère et sœurs sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Perrot et de Mme F. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2022, a été présentée pour Mme F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F, ressortissante ivoirienne née le 10 juin 1979, réside en France sous couvert d'un titre de séjour en qualité de mère des jeunes B E G et H F, ressortissantes ivoiriennes, respectivement nées le 19 février 2015 et le 17 avril 2017, qui ont obtenu la qualité de réfugié par des décisions de l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 12 février 2018. Ladji Siaka G, ressortissant ivoirien né le 1er février 2006, fils de la requérante, a présenté une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan. Par une décision en date du 17 mai 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 26 août 2021, dont Mme F demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 26 août 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Aux termes de l'article D. 312-5 de ce code dans sa version applicable à la même date : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléant sont nommés dans les mêmes conditions ". L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prévoit que cette commission " délibère valablement lorsque le président ou son suppléant et deux de ses membres au moins, ou leurs suppléants respectifs, sont réunis ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du 26 août 2021, au cours de laquelle elle a examiné le recours formé par Mme F, la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est réunie en présence de son président, du membre titulaire représentant le ministre de l'intérieur, de la membre titulaire représentant le ministre chargé de l'immigration et de la première suppléante de la membre titulaire représentant le ministre chargé de l'immigration. Si la première suppléante de la membre titulaire représentant le ministre chargé de l'immigration a indiqué dans le procès-verbal de séance siéger " pour ordre " de la représentante du ministre des affaires étrangères, aucun acte matérialisant cette délégation n'est produit au dossier. Dans ces conditions, la commission de recours était composée, lors de la séance du 26 août 2021, de deux représentantes du ministre chargé de l'immigration, en méconnaissance des dispositions précitées. Il en résulte que, compte tenu de la composition irrégulière de la commission, Mme F est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, qui a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise par la commission de recours. Par suite, Mme F est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à Ladji Siaka G le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'il n'est pas éligible à la procédure de réunification familiale au titre demandé. 
 5. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. La circonstance que l'un des deux parents réside déjà en France ne fait pas obstacle à la délivrance d'un visa de long séjour au profit de ces enfants s'il sont accompagnés par l'autre parent. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le visa litigieux a été sollicité au bénéfice de Ladji Siaka G pour rejoindre sa mère et son frère, qui résident en France sous couvert de titres de séjour, et ses sœurs, bénéficiaires de la qualité de réfugié. Dès lors, il n'entre pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que sa demande de visa ne vise pas à accompagner un ascendant direct au premier degré de ces deux réfugiées mineures qui bénéficierait de son droit à la réunification familiale en application des dispositions du 3 de de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant de délivrer le visa sollicité pour le motif exposé au point 4. 
 8. En deuxième lieu, si la requérante soutient que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec Mme F, Oumou E G et Mariam Djamila F sont établis par la production d'actes d'état civil réguliers et par possession d'état et que son intérêt supérieur, qui ne pouvait pas lui être opposé, est de rejoindre sa mère et ses frère et sœurs sur le territoire français, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 9. En troisième lieu, la requérante fait valoir que le demandeur de visa, âgé de 15 ans à la date de la décision attaquée, est séparé de sa mère et de sa fratrie depuis plusieurs années. Pour démontrer la continuité et l'intensité des liens qui les uniraient au demandeur de visa, elle produit un courrier d'une assistante sociale faisant état de conversations téléphoniques entre les intéressés et de son inquiétude due à la séparation avec son fils. Elle soutient également qu'elle lui envoie de l'argent tous les ans pour qu'ils soit notamment scolarisé. Toutefois, les bordereaux de transferts d'argent qu'elle produit sont tous adressés à des tiers dont les liens avec l'intéressé ne sont pas précisés. De plus, il est constant que Ladji Siaka G est pris en charge par sa famille paternelle depuis le départ de Mme F de Côte-d'Ivoire. Par ailleurs, si la requérante soutient que Ladji Siaka G est maintenu dans une situation d'insécurité permanente, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. Eu égard à ces seuls éléments et à la possibilité ouverte à Mme F d'engager une procédure de regroupement familial, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement mais nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder, par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, au réexamen de la situation du demandeur de visa. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Mme F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Perrot, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 août 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de la demande de visa de Ladji Siaka G dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, à Me Perrot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère, 
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,