TA35 · Eloignement urgent — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. D, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités bulgares ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté de transfert aux autorités bulgares méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des articles 3§2 et 17-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté d'assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les observations de Me Le Strat, représentant M. A, présent, assisté d'une interprète en Pachto, qui développe les moyens soulevés dans la requête et précise que : 
 * l'intéressé n'a pas eu le temps de présenter sa demande d'asile en France car il a été contrôlé par les services de police le jour de son arrivée à Rennes ; 
 * il est resté 36 jours en centre fermé en Bulgarie, privé de droits, et a développé des troubles dermatologiques ; 
 * il ne voulait pas déposer sa demande d'asile en Bulgarie et n'a pas compris pourquoi il donnait ses empreintes digitales ; 
 * il ressort du procès-verbal de l'audition de M. C les services de police que seule une brochure d'information Dublin lui a été remise ; 
 * au regard du temps de l'audition, l'interprète n'a pu lui lire cette brochure alors que M. A a indiqué qu'il comprenait le Pachto et le Dari mais ne savait pas lire ;  
 * les informations qui lui ont été demandées lors de l'entretien individuel sont incomplètes dès lors qu'il manque la liste des pays traversés et les dates d'arrivée dans ces différents pays ; 
 * l'attestation de demandeur d'asile ne lui a pas été remise ; 
 * des compatriotes de sa région en Afghanistan et de villages alentours vivent à Rennes. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant afghan né en 1998, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français début juillet 2022. À la suite de son interpellation le 6 juillet 2022, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M. A avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares le 23 mai 2022. Le 11 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge du requérant, qui a été acceptée par ces dernières le 23 juillet 2022. Par arrêté du 10 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé du transfert de M. A aux autorités bulgares. Par arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 16 bis du règlement (CE) du 2 septembre 2003 modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 : " Une brochure commune informant tous les demandeurs de protection internationale des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'application du règlement (UE) n° 603/2013 figure à l'annexe X ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de le transférer à un autre État membre au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 5.  Si M. A soutient que seule une des deux brochures Dublin lui a été remise, conformément au compte-rendu d'entretien individuel qui mentionne " la brochure Dublin ", la copie de cette brochure remise à M. A est annexée au compte-rendu. Il ressort de cette annexe que M. A s'est vu remettre, le 6 juillet 2022, à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue Pachto. Si M. A a déclaré lors de l'entretien individuel ne pas savoir lire, il ressort des pièces du dossier, notamment de la mention apposée sur la page de garde des deux brochures sous laquelle l'intéressé a signé, que les brochures lui ont été notifiées par le truchement d'un interprète assermenté près la Cour d'appel de Rouen en Pachto, langue que l'intéressé parle et comprend. A l'appui de son recours, M. A n'apporte aucun élément de nature à infirmer l'exactitude de ces mentions, la seule circonstance tirée de ce que la durée de l'entretien, au demeurant de 35 minutes, n'aurait pas permis à l'interprète de lui lire les brochures étant insuffisante à cet égard. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté.  
 6.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié, le 6 juillet 2022, d'un entretien individuel mené par l'unité judiciaire de la police aux frontières de Rennes, tel que prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé en Pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, grâce au concours d'un interprète. Il résulte des termes mêmes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 que cet entretien a pour objet de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable de la demande d'asile comme de veiller à ce que le demandeur d'asile comprenne correctement les informations qui lui sont fournies sur l'application du règlement du 26 juin 2013. Il ressort du résumé de l'entretien s'étant tenu le 6 juillet 2022 que les informations recueillies à cette occasion étaient utiles pour déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A et que l'agent qui a mené l'entretien s'est assuré de la compréhension par l'intéressé des informations qui lui ont communiquées conformément à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Contrairement à ce que soutient M. A, la liste des pays traversés lui a été demandée. En revanche, la circonstance que l'agent ayant mené l'entretien ne l'a pas interrogé sur les dates d'arrivée dans les différents pays traversés n'a pas constitué une irrégularité, la détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne dépendant pas des simples déclarations de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 (), il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'État d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État ". Quant à l'article L. 521-7 du même code, il dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / () ". 
 9.  Le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'attestation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remise, pareil défaut étant sans incidence sur la légalité d'une décision de remise aux autorités d'un autre État membre.  
 10.  En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". L'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 11.  M. A soutient que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté que cette disposition prévoit. Il soutient également que le préfet a violé les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en décidant de son transfert aux autorités bulgares. La Bulgarie, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En se bornant à soutenir, sans donner plus de précisions, qu'il a été victime de traitements inhumains et dégradants en Bulgarie et qu'il y a été privé de droits pendant sa rétention, M. A n'établit pas la méconnaissance par cet État de ses obligations. En outre, le requérant n'apporte aucun élément démontrant l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile en Bulgarie. Par ailleurs, M. A, qui a indiqué lors de l'audience souffrir de problèmes dermatologiques développés lors de sa rétention en Bulgarie, ne produit aucun élément permettant d'attester de la gravité de ses problèmes de santé. L'intéressé n'établit pas davantage qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Bulgarie ni ne démontre que son état de santé ferait obstacle à son transfert vers ce pays, et notamment qu'il l'exposerait à une interruption de soins induisant un risque réel et avéré de détérioration significative et irrémédiable de son état de santé. Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de le transférer aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile méconnaît les interdictions formulées à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par ailleurs, pour les mêmes motifs, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause de souveraineté qu'il prévoit. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités bulgares pour l'examen de sa demande d'asile. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14.  Les dispositions visées ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. B       La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.