TA35 · Eloignement urgent — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022 à 15 h 59, M. D B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que celles des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles portent gravement atteinte au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par ordonnance du 13 août 2022, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. B pour un délai maximum de vingt-huit jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Salin, représentant M. B, présent, qui développe les moyens soulevés dans la requête, en indiquant que : 
 * l'obligation de quitter le territoire français repose sur une motivation erronée, dès lors que M. B est entré régulièrement en France, le règlement UE n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 prévoyant une dispense de visa pour les ressortissants albanais et l'intéressé ayant " fait lever l'interdiction de retour sur le territoire français " ; 
 * la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée malgré le visa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * M. B craignant pour sa vie en cas de retour en Albanie, il a déposé aujourd'hui une demande d'asile et versé au dossier un récit de ses craintes ; 
 * l'interdiction de retour sur le territoire français se fonde sur la menace à l'ordre public que constituerait M. B alors que cette menace a été jugée par le tribunal administratif de Rennes non caractérisée et qu'elle n'est pas suffisamment actuelle. 
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   M. B, ressortissant albanais, né en 1994, est entré en France en 2015. Il a fait l'objet de trois précédents arrêtés du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français les 19 octobre 2016, 15 mai 2019 et 18 octobre 2020, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, que l'intéressé a exécutée le 17 février 2021. Par un arrêté du 11 août 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2.  En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : () 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'État relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Et aux termes de l'article L. 313-1 de ce code : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ". 
 3.  D'autre part, selon l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : / a) être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière () ; / b) être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité ; / c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; / () ". Et aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 : " 1. Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Figure notamment sur la liste de l'annexe II à laquelle il est ainsi renvoyé : " Albanie (1) ", avec la précision suivante : " (1) L'exemption de l'obligation de visa est limitée aux titulaires de passeports biométriques ". 
 4.  Il résulte des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 et de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ressortissants albanais qui détiennent un passeport biométrique sont exemptés de l'obligation de visa pour des séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois au sein de l'espace Schengen. Cependant, ils doivent, y compris pour des séjours inférieurs à trois mois, justifier de l'objet et des conditions de leur séjour et disposer des moyens de subsistance suffisants durant toute la durée de leur séjour en France mais, également, pour le retour.  
 5.  M. B soutient que la décision contestée repose sur une motivation erronée, dès lors qu'il est entré régulièrement en France, en vertu du règlement UE n° 2018/1806 du 14 novembre 2018 prévoyant une dispense de visa pour les ressortissants albanais, et qu'il " a fait lever l'interdiction de retour sur le territoire français " qui lui avait été opposée. 
 6.  Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. B détenait un passeport biométrique à son arrivée en France en 2022. Au demeurant, M. B n'allègue pas qu'il se trouvait sur le territoire français pour un séjour limité à moins de trois mois, alors que dans son audition du 28 juillet 2022, il indique être entré en France cinq mois auparavant. En outre et en tout état de cause, le requérant n'a justifié ni de l'objet et des conditions de son séjour, ni qu'il disposait de moyens de subsistance suffisants pour la durée de son séjour en France. Enfin, en se bornant à affirmer sans plus de précisions qu'il a fait " lever l'interdiction de retour sur le territoire français " qui lui était opposée jusqu'au 17 février 2023 et qu'à la frontière, il a été autorisé à entrer en France, M. B ne justifie pas davantage de la régularité de son entrée sur le territoire français.  
 7.  Il résulte de ce qui a été dit des points 2 à 6 que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, doit être écarté. 
 8.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B. 
 9.  En troisième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de déterminer le pays à destination duquel il sera renvoyé et n'a pas non plus pour effet, par elle-même, de le contraindre à retourner dans son pays d'origine. Pour le même motif, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour en Albanie et celui tiré de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11.  M. B fait valoir l'ancienneté de sa présence en France, son concubinage avec Mme E A et la présence de ses parents et de son frère en France. Le requérant, entré irrégulièrement sur le territoire français, ne justifie cependant pas d'une présence constante en France et il s'y est maintenu malgré des mesures d'éloignement, seule la dernière ayant été exécutée le 17 février 2021. S'il se prévaut, par ailleurs, d'une relation d'abord amicale puis amoureuse avec Mme E A, rencontrée en 2016, M. B n'établit pas la réalité et la stabilité de cette relation en se bornant à produire une attestation de l'intéressée datée du 12 août 2022 indiquant qu'elle l'héberge à titre gratuit. En outre, si M. B se prévaut de la présence en France de ses parents et de son frère, il n'établit que la présence de son frère, demandeur d'asile, et n'a en tout état de cause pas vocation à vivre avec eux. Enfin, le requérant a été condamné par le tribunal judiciaire de Brest à quatre mois d'emprisonnement le 4 novembre 2019, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis en récidive et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et il n'est pas contesté, ainsi que le relève l'arrêté attaqué, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits commis entre le 15 septembre 2015 et le 7 mai 2022 de vol à la roulotte, destruction ou dégradation de véhicule privé, vol aggravé de carburant dans un véhicule, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en obligeant M. B à quitter le territoire français, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12.  En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Si le préfet du Finistère ne mentionne effectivement pas la demande d'asile présentée par M. B en 2015, il indique que l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté comme manquant en fait. 
 13.  En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre cette décision. 
 14.  En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 15.  M. B soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Albanie dès lors qu'il a déposé une première demande d'asile en France en 2015, que lors de son éloignement vers son pays d'origine en 2019, les persécutions dont il a été victime ont recommencé, le forçant à se cacher puis à fuir à nouveau vers la France en avril 2022 et qu'il a déposé une nouvelle demande d'asile le 17 août 2022. En se bornant à produire un récit retraçant un conflit foncier avec des voisins arrivés en 2016, M. B n'apporte toutefois pas la preuve de la réalité des risques auxquels il serait personnellement et directement exposé en cas de retour en Albanie, alors que l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont jugé que ses craintes étaient infondées. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour en Albanie et de la méconnaissance des stipulations précitées des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève doivent être écartés.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux terme de l'article L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17.  Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. 
 18.  En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans rappelle les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. B ne justifie ni de la date ni de la régularité de son entrée sur le territoire, qu'il a fait l'objet de trois précédentes mesures d'éloignement, qu'il n'a exécuté que la dernière d'entre elles, qu'il se maintient en situation irrégulière depuis lors puisqu'il a violé l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, qu'il ne fournit aucun élément permettant de justifier d'une insertion particulière dans la société française, au regard notamment de son comportement qui est constitutif d'une menace à l'ordre public. Ainsi, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 19.  En deuxième lieu, il ne résulte ni de la motivation de la décision attaquée, ni d'aucune pièce du dossier que le préfet du Finistère n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre cette décision. 
 20.  En troisième lieu, M. B s'étant vu refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et ne faisant pas état de circonstance humanitaire, rien ne s'oppose par principe à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à son encontre. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, rappelées au point 11, le préfet du Finistère, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire dont fait l'objet l'intéressé, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique le 17 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. C       La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous huissiers commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.