TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 21 mars 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2204168 et le 25 avril 2022, M. A D, représenté par le cabinet d'avocats Habert et David, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, confiée à un chirurgien orthopédique, en présence du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, en vue de dire si les soins reçus et sa prise en charge médicale le 30 juillet 2015 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise à la suite de sa chute ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, si des erreurs médicales ont été commises, s'il a été victime d'un accident médical et d'évaluer les préjudices subis ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser une provision ad litem d'un montant de 2 000 euros ;  
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est fondé à solliciter une expertise médicale ;  
 - les pièces médicales produites montrent la faute commise par le centre hospitalier René Dubos ; la commission des usagers du centre hospitalier a ainsi reconnu une faute médicale liée à l'absence de consultation orthopédique dans les 8 jours suivant le 30 juillet 2015 ; la demande de provision est justifiée au regard des souffrances endurées et des séquelles présentées en l'absence de prise en charge initiale de la luxation rétro-lunaire ancienne du carpe ;  
 - les articles R. 532-1 et R.541-1 du code de justice administrative n'imposent pas de présenter deux requêtes distinctes. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 5 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par la SCP Saidji et Moreau, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage, et demande au juge des référés : 
 1°) que les missions de l'expert soient complétées notamment avec la rédaction d'un pré-rapport ;  
 2°) de mettre dans la cause les établissements de santé intervenus dans la prise en charge de M. D ; 
 3°) de rejeter toutes demandes indemnitaires à son encontre. 
 Il soutient que l'obligation d'indemnisation fait l'objet de contestations sérieuses. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, le centre hospitalier René Dubos de Pontoise, représenté par Me Ricouard, ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de rejeter les autres demandes. 
 Il soutient que : 
 - la demande de provision qui n'est pas présentée dans une requête distincte est irrecevable ;  
 -cette demande se heurte à des contestations sérieuses. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. D fait valoir que le 30 juillet 2015, à la suite de la chute d'une échelle en raison d'un malaise, il a présente des blessures au visage et des douleurs au poignet gauche et à la jambe gauche, il a été pris en charge au sein du service des urgences du centre hospitalier Carnelles Portes de l'Oise ou une fracture de la styloïde radiale gauche a été diagnostiquée et il a été transféré le jour même au centre hospitalier René Dubos de Pontoise ou il a bénéficié de la pose d'un plâtre pour le traitement de sa fracture conservé jusqu'au 16 septembre 2015. Il ajoute que les suites ont été marquées par la persistance des douleurs malgré les séances de rééducation. Le 23 février 2016 l'IRM du poignet gauche effectuée en urgence au centre hospitalier de Gonesse à la suite d'une chute dans un escalier, a révélé une fracture complexe du semi-lunaire palmaire avec une rupture complète du ligament, a mis en évidence une lésion ancienne due à une fracture non déplacée de la styloïde radiale et luxation du carpe. Le 4 avril 2016 une réduction de la luxation ancienne et la stabilisation par brochage a été réalisée au sein du centre hospitalier de Gonesse. Le 1er juin 2017 un scanner a mis en évidence une probable séquelle d'un traumatisme avec la présence d'une arthrose. Le 31 mai 2021 une IRM du poignet gauche a permis de conclure à de nombreuses images lacunaires dégénératives des os du carpe, un diastasis capho-lunaire avec probable rupture ligamentaire et rupture du complexe fibrocartilagineux triangulaire du carpe. Le 24 août 2021, un scanner a mis en évidence d'importantes images de chondropathies au niveau de l'articulation radiocarpienne. Dans ces conditions, en raison des séquelles présentées, des douleurs au niveau du poignet gauche à la suite de ce qu'il estime constituer une absence de diagnostic et de prise en charge de sa luxation rétro-lunaire au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, M. D demande la désignation d'un expert. 
 3. La mesure d'expertise sollicitée par M. D a pour objet, en vue d'un éventuel recours au fond, de réunir les éléments permettant de déterminer si la prise en charge et les soins prodigués le 30 juillet 2015 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise à la suite de sa chute ont été conformes aux règles de l'art ou s'il a été victime ou non d'une faute médicale, d'apprécier l'origine du dommage et d'évaluer les préjudices subis. La demande d'expertise présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de provision : 
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 5. La mesure d'expertise sollicitée dans la présente requête a précisément pour but d'apporter tous éléments utiles pour apprécier l'existence et l'imputation des responsabilités encourues dans le cadre de la prise en charge médicale de M. D et d'établir, le cas échéant, les préjudices subis. Par suite, en l'état de l'instruction, la créance dont se prévaut M. D à l'encontre du centre hospitalier René Dubos de Pontoise ne peut être qualifiée d'obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Ainsi les conclusions aux fins de condamnation au versement d'une provision assortie des intérêts présentées par M. D sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".  
 7. En vertu de ces dispositions il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens. Les conclusions par lesquelles le requérant demandant au juge des référés de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser une provision ad litem ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C B, chirurgien orthopédique, domicilié à l'Institut Mutualiste Montsouris 42 boulevard Jourdan à Paris (75014), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier René Dubos de Pontoise ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. D ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) rappeler l'état de santé antérieur de M. D et décrire son état à la date de l'expertise ; 
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. D a été pris en charge par les services du centre hospitalier ; donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. D et aux symptômes qu'il présentait ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments permettant de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de M. D ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté présente un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement imputable à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale et son évolution ou avec toute autre cause étrangère à la prise en charge de M. D par l'établissement ; indiquer si le dommage résulte d'un accident médical non fautif ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il a été procédé de façon complète à l'information de M. D, c'est-à-dire s'il a été informé, avant l'acte de soins litigieux, de l'ensemble des risques fréquents et des risques graves, même rares, normalement prévisibles, qu'il encourait en donnant son consentement à l'acte de soins en cause ; dans la négative, préciser si M. D a subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant l'acte de soins s'il en avait connu tous les dangers ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. D une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; dans cette hypothèse, quantifier la perte de chance ; 
 8°) dire si l'état de santé de M. D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de M. D ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ; 
 9°) dire si l'état de M. D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 10°) décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de                 M. D, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier René Dubos de Pontoise si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, pertes de revenus, incidences professionnelle et scolaire du dommage, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices personnels (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; 
 11°) pour le cas où la responsabilité de l'établissement de santé ne serait pas retenue, préciser les préjudices directement imputables à un ou des actes de prévention, de diagnostic ou de soins exécutés dans l'établissement ayant eu pour M. D des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, en appréciant leur niveau de gravité au regard des critères fixés à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique (pourcentage et durée du déficit fonctionnel temporaire, inaptitude à exercer l'activité professionnelle, troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique dans les conditions d'existence) ; 
 12°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis ; 
 13°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à                  R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. D, du centre hospitalier René Dubos de Pontoise, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mai 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à M. C B, expert. 
 Fait à Cergy, le 24 novembre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 F. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.