TA77 · 7ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. I F, Mme J F, M. H F, Mme T F, M. A F, Mme N F, Mme L F, Mme K F, M. P E, Mme D E, Mme O F, Mme B Q, Mme K F, M. R C, Mme M C et Mme S E, représentés par Me Braun, demandent au tribunal : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Précy-sur-Marne a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles section ZD numéros 18, 19, 21 et 22 de quitter les lieux dans un délai de 48 heures ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Précy-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors que les documents qu'il mentionne ne leur ont pas été communiqués ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendus en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - il méconnait les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, aucun péril imminent ou trouble à l'ordre public n'étant en l'espèce caractérisé, et est ainsi entaché d'une erreur d'appréciation ; 
 - il méconnait la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 relatives aux évacuations de campements illicites ; 
 - il porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfants ; 
 - il méconnait l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 La requête a été communiquée au maire de Précy-sur-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Duhamel,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 avril 2022, le maire de Précy-sur-Marne a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles section ZD numéros 18, 19, 21 et 22 de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures suite à l'installation d'environ quarante personnes le 15 avril 2022 au sein de baraquements situés sur ces parcelles, sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. M. F et autres requérants demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 3. M. F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 mai 2022, les conclusions des requérants tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont donc devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". 
 5. L'arrêté attaqué comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne pourra donc qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les documents mentionnés dans l'arrêté contesté, notamment le rapport de gendarmerie, ne leur ont pas été préalablement communiqués, aucun texte législatif ou règlementaire n'impose la communication des différents documents visés dans l'arrêté contesté. Le moyen tiré de ce que ces documents n'ont pas été communiqués aux requérants préalablement à l'édiction de la décision contestée, qui, en tout état de cause n'est pas assorti des précisions suffisantes pour qu'il y soit donné suite, doit par suite être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () " et aux termes de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ". 
 8. D'une part, le maire de Précy-sur-Marne n'était pas tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et se fonde sur l'existence d'une situation d'urgence, ce que les requérants ne contestent pas. D'autre part, les stipulations de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne trouvent à s'appliquer qu'aux seules mesures individuelles prises par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les Etats membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Par suite, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées pour contester la légalité de l'arrêté attaqué, lequel n'est ni une mesure individuelle ni une décision mettant en œuvre le droit de l'Union. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / () Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique () et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. ". S'il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu'il tient de ces dispositions, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité. 
 10. D'une part, il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que le maire de Précy-sur-Marne a mis en demeure les occupants sans droit ni titre des parcelles concernées de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures dès lors que les parcelles occupées sont classées en aléa fort ou très fort du plan de prévention des risques naturels d'inondation, qu'il existe un risque d'incendie ou d'intoxication par inhalation de monoxyde de carbone au sein des baraquements notamment du fait de la présence d'un " point feu au sol ", que des équipements de type barbecue ou réchaud à gaz sont installés à proximité immédiate de végétation sèche et de très hauts tas de branchages et qu'aucune borne incendie ne se trouve à proximité immédiate. Le maire se fonde en outre sur le risque d'atteinte à la salubrité publique du fait de l'absence de commodités nécessaires à la vie quotidienne, d'équipements sanitaires, de dispositif d'évacuation des eaux usées et de collecte des déchets et des dépôts sauvages de déchets aux abords immédiats du campement. Il se fonde aussi sur l'atteinte à la préservation naturelle des lieux ou à l'équilibre de l'écosystème dès lors que les parcelles sont situées dans une zone Natura 2000 ainsi que sur l'atteinte à la tranquillité publique dans une zone fréquentée par les pécheurs et les chasseurs. Il relève en outre la proximité immédiate d'un lac constituant un danger notamment pour les enfants présents sur le campement et enfin la présence d'un chemin en bordure du campement utilisé pour le déplacement des véhicules de la société gestionnaire de l'eau faisant courir un risque routier aux occupants des parcelles, notamment les enfants. 
 11. Si M. F et autres requérants soutiennent à bon droit que la situation décrite dans l'arrêté contesté ne permet pas de caractériser un " danger grave ou imminent " pour les occupants et les tiers au sens de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, ils ne contestent pas en revanche sérieusement l'existence d'un risque pour la sécurité et la salubrité publique au sens de l'article L. 2212-2 du même code en se bornant à soutenir que les parcelles occupées sont isolées des habitations de la commune, que l'existence d'un risque d'incendie ne serait pas circonstancié et serait contradictoire avec l'existence d'un risque d'inondation et de noyade, que les atteintes à la salubrité publique relatives à la gestion des déchets seraient imputables à l'absence de collecte de ces derniers par la commune, et que la présence d'un lac à proximité immédiate et d'une voie privée ne présenteraient pas de danger particulier. En outre, ils ne contestent pas que le terrain est classé en aléa inondation par le plan de prévention des risques naturels d'inondation, que celui-ci est situé dans une zone " Natura 2000 ", que les baraquements ne comprennent aucune commodité nécessaire à la vie quotidienne, d'équipements sanitaires et de dispositifs d'évacuation des eaux usées. Dans ces conditions, le maire de Précy-sur-Marne était fondé à mettre en demeure les requérants de quitter les lieux occupés sans droit ni titre en estimant qu'ils se trouvaient dans une situation portant atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques sur le seul fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Précy-sur-Marne aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce seul motif. Eu égard à l'existence des risques que cette occupation faisait peser sur les occupants et à défaut d'autre mesure permettant de prévenir dans l'urgence ces risques, cette mise en demeure était par ailleurs à la fois adaptée et proportionnée. Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir qu'elle serait entachée d'erreur d'appréciation.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 13. Ainsi qu'il a été dit au point 10, il ressort des pièces du dossier que l'implantation d'une telle installation fait courir un danger réel et immédiat aux occupants, notamment pour les enfants. Par ailleurs les requérants ne démontrent pas ne pas pouvoir s'installer ailleurs et ils n'établissent pas avoir accompli la moindre démarche pour le faire. Par suite, et alors même que le maire n'aurait pas mis en œuvre préalablement les mesures préconisées par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, circulaire qui au demeurant, ne présente pas de caractère impératif, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel qu'il est notamment protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnait pas les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant alors notamment que les intéressés n'occupaient les lieux en cause que depuis quelques jours. 
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". 
 15. Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que celui-ci est fondé sur le risque pour la sécurité et la salubrité publique que représente l'installation du campement illégal et non sur l'appartenance des occupants à la communauté Rom. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une méconnaissance desdites stipulations. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F et autres requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Précy-sur-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. F et autres requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. F et autres requérants. 
 Article 2 : La requête de M. F et autres requérants est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I F, Mme J F, M. H F, Mme T F, M. A F, Mme N F, Mme L F, Mme K F, M. P E, Mme D E, Mme O F, Mme B Q, Mme K F, M. R C, Mme M C, à Mme S E, et à la commune de Précy-sur-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 Mme Prissette, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 B. DUHAMEL 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  M. G  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,