TA59 · 8ème chambre — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 25 janvier 2023, Mme C A B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 12 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour et de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser au titre de cet article L 761-1. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les stipulations de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels ne lui étaient pas applicables ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Une mise en demeure a été adressée le 24 novembre 2022 au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 27 mars 2023 à 14 heures. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré du non-lieu d'expédient à statuer sur les conclusions de la requête, Mme A B ayant été mise en possession, en cours d'instance, d'une carte de séjour temporaire, valable du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025. 
 Mme A B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public le 23 janvier 2025. 
 Par une décision du 27 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne, née le 23 octobre 1995 et entrée en France le 5 décembre 2020, munie de son passeport revêtu d'un visa de long séjour valable du 25 novembre 2020 au 25 avril 2021, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de stagiaire, valable du 26 avril au 31 juillet 2021. Elle a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 12 mai 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du 27 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A B s'est vu accorder une carte de séjour temporaire, valable du 26 septembre 2024 au 25 septembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation des décisions du 12 mai 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ont perdu leur intérêt, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Il en est de même s'agissant des conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Gommeaux, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle et sur celles aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Gommeaux, conseil de Mme A B, une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au préfet du Nord et à Me Julie Gommeaux. 
 Délibéré après l'audience du 24 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Caustier, premier conseiller, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. 
 La rapporteure, 
       Signé 
 L. Sanier        
 La présidente, 
         Signé 
 S. Stefanczyk        
 La greffière, 
                                              Signé 
 N. Paulet 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2204170