TA45 · Reconduite à la frontière — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2204171, par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Lucas, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait obligation de se présenter chaque lundi et mercredi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait comme en droit ; 
 Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requêté n'est fondé. 
 II. Sous le numéro 2204251, par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, M. C D, représenté par Me Lucas, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter chaque lundi et mercredi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. K pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. K,  
 - et les observations de Me Lucas, représentant M. D qui persistant dans les conclusions de sa requête fait valoir que la réalité de communauté de vie est établie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 6 avril 1991, est entré de manière irrégulière sur le territoire français en mars 2018 selon ses déclarations. Interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières le 27 octobre 2022, par un arrêté du même jour, la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Au terme du délai de départ volontaire, un nouvel arrêté a été pris, le 28 novembre 2022, par la préfète du Loiret l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. D conteste les deux arrêtés pris à son encontre.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " ; qu'aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 27 octobre 2022 : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du 27 octobre 2022 a été signé par M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté de la préfète du 27 juillet 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 45-2021-197 et mis en ligne sur le site de la préfecture, lui permettant de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit Lemaire, secrétaire général de préfecture, " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel l'étranger est éloigné. Il n'est pas établi ni même allégué que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. L'arrêté attaqué, qui vise les stipulations et dispositions dont la préfète du Loiret a fait application, notamment celles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. D, notamment s'agissant de sa situation de concubinage, sur lesquelles la préfète - qui n'était pas tenue de rappeler de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - s'est fondée pour prendre l'arrêté contesté est suffisamment motivé au regard des exigences posées par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit par suite être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : 
 7. En premier lieu, si M. D entend soutenir qu'il n'aurait pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas, avant de prendre l'arrêté en cause, procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé. 
 8. En deuxième, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé ou d'une stipulation d'un accord bilatéral, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il est constant que le requérant n'a présenté, avant l'arrêté attaqué, aucune demande de carte de séjour ni sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoient que " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " ni sur le fondement d'aucune autre disposition ou stipulation. Dès lors, la préfète du Loiret n'était pas tenue d'examiner d'office si le requérant était susceptible de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, qui en tout état de cause n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. . Il suit de là que le requérant ne saurait se prévaloir utilement de ces dispositions ni du fait que la préfète du Loiret n'aurait pas apprécié de l'opportunité d'une mesure de régularisation dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Le requérant se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'il réside sur le territoire français depuis plus de quatre ans, qu'il vit en concubinage depuis 2019 avec une ressortissante française, Mme B, avec laquelle il envisage de se marier, qu'il est parfaitement intégré et qu'il n'aspire qu'à régulariser sa situation administrative. Toutefois, il est entré irrégulièrement sur le territoire français au mieux qu'en 2018 après avoir vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans en Algérie et depuis lors, il n'a à aucun moment cherché à régulariser sa situation au regard de son droit au séjour. Par ailleurs, d'une part, les pièces produites, toutes postérieures à septembre 2022, ne suffisent pas établir la réalité de la vie commune qu'il allègue avoir avec Mme B depuis 2019 et avec laquelle il aurait emménagé en 2020 et, d'autre part, il ne conteste pas avoir conservé des liens personnels et familiaux dans son pays d'origine. Dans ces conditions, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille, l'obligation de quitter le territoire attaquée ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 28 novembre 2022 : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté : 
 11. En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence attaqué a été signé par Mme J F, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, pour la préfète et en l'absence de M. Lemaire, secrétaire général, de M. Carol, secrétaire général adjoint, de M. H, directeur de cabinet et de Mme I, directrice des migrations et de l'intégration. Par un arrêté du 14 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme G, préfète du Loiret, a donné délégation à Mme F, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. E, de M. A, de M. H et de Mme I, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence. Il n'est ni allégué, ni établi que M. E, M. A, M. H et Mme I ne se trouvaient pas concomitamment absents ou empêchés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 13. L'arrêté attaqué, qui vise les dispositions dont la préfète du Loiret a fait application, notamment celles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. D a fait l'objet le 27 octobre 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français notifié le jour même, que l'intéressé justifie d'une adresse à Orléans (Loiret) et présente des garanties propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français et enfin que l'exécution de cette mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté : 
 14. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition de M. D du 27 octobre 2022 et de la note de la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Orléans du 15 novembre 2022, que le requérant cherchant à faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre a refusé de remettre aux autorités son passeport. Dès lors M. D n'est pas fondé à soutenir que par l'arrêté attaqué, la préfète du Loiret porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision attaquée n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. D sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Stéphane K 
 Le greffier, La greffière, 
 Roger MBELANILa République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2204171, .