TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Noetinger-Berlioz, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de tous les occupants installés sans droit ni titre ainsi que l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets mobiliers leur appartenant 
 sur les parcelles cadastrées section E n° 1361, 1484, 1485, 1487 et 2912 sur le territoire de la commune de Veigy-Foncenex ;  
 2°) d'autoriser la commune de Veigy-Foncenex, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique à procéder à l'expulsion des occupants des terrains mentionnés plus haut, sous astreinte de 100 euros par jour et par véhicule.   
 La commune fait valoir que :  
 - La mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation litigieuse s'effectue sans droit ni titre ;  
 - La mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que cette 
 occupation illicite provoque un trouble à l'ordre public et plus particulièrement à la 
 salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique, des branchements électriques et en eau illégaux étant établis sur les terrains ;  
 - La mesure sollicitée est utile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Zanon, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et constaté l'absence des parties ou de leurs représentants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction que 63 véhicules et leurs occupants stationnent illégalement sur le stade de football de la commune de Veigy-Foncenex. L'évacuation de tout occupant sans droit ni titre présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux modalités d'occupation du terrain lorsque celles-ci portent atteinte à l'hygiène d'une part et d'autre part à la sécurité, tant des occupants que des riverains ou des passants. En l'espèce, de tels risques sont avérés eu égard aux branchements sauvages en électricité et aux câbles posés à même le sol entre les caravanes. De plus, l'absence de sanitaires entraîne de graves problèmes d'hygiène, mettant ainsi en cause la salubrité publique. Enfin, cette occupation perturbe gravement le service public des sports et dégrade fortement la qualité de l'équipement. D'une manière générale, les personnes en cause troublent, par leur comportement, leurs agissements, la tranquillité, la sécurité et l'hygiène publiques.  
 4. Dans ces conditions la demande de la commune de Veigy-Foncenex ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il n'existe donc aucune raison de nature à justifier que l'expulsion demandée ne soit pas ordonnée, dès lors qu'elle présente les caractères d'utilité et d'urgence exigés par l'article L. 521-3 précité. Il est à relever que les intéressés n'ont pas répliqué aux écritures de la collectivité demanderesse. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tous occupants sans titre d'évacuer sans délai les terrains en cause et ce sous astreinte.  
 5. Si le départ des personnes présentes sur le site n'est pas constaté dans un délai de 48 heures, la commune de Veigy-Foncenex est fondée à faire procéder à la libération du domaine public et à l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre avec le concours de la force publique. Il en va de même s'agissant des véhicules, matériels et objets qui s'y trouveraient.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à toute personne occupant les parcelles cadastrées section E n° 1361, 1484, 1485, 1487 et 2912 sur le territoire de la commune de Veigy-Foncenex de quitter sans délai ces lieux dès la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : Passé un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, il sera infligé une astreinte de 100 euros par jour et par véhicule et la commune de Veigy-Foncenex pourra faire procéder à l'évacuation des lieux avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux personnes occupant les parcelles mentionnées à l'article premier et à la commune de Veigy-Foncenex. 
 Fait à Grenoble, le 12 juillet 2022. 
 Le juge des référés,La greffière,  
 S. AA. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.