TA45 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022 et des pièces enregistrées le 18 décembre 2022 et 14 février 2023, M. B C A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " salarié " ou, à défaut, portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente en ce que seul le préfet d'Eure-et-Loir devait statuer sur sa demande ; 
 - il est insuffisamment motivé en ce que la préfète n'a pas motivé son refus de faire usage de son pouvoir de régularisation ; 
 - la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en n'examinant pas s'il pouvait faire l'objet d'une régularisation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation en ce que la préfète n'a ni examiné les caractéristiques de son emploi ni sa situation familiale et a à tort relevé qu'il était entré en France de manière irrégulière ;   
 - il méconnait le principe du contradictoire stipulé à l'article 13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; 
 - il méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 7 b de ce même accord ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnait l'article 6.4° de la directive du 16 décembre 2008 ; 
 - il a droit à la délivrance d'un titre de séjour en application de la circulaire du 24 novembre 2009, relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 décembre 2022 et le 9 janvier 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Par ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 31 janvier 2023. 
 Par une lettre du 23 novembre 2023 les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible, dans l'hypothèse où il annulerait l'arrêté litigieux, d'enjoindre d'office à l'autorité territorialement compétente de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'atteinte de la délivrance d'un certificat algérien. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gasnier a été lu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 9 mai 1986 est entré en France le 1er décembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 30 novembre 2016. Par arrêté du 27 février 2020, la préfète du Gard lui a délivré un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable jusqu'au 27 février 2022. L'intéressé a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 7 décembre 2021 en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 24 octobre 2022, la préfète du Gard a refusé de faire droit à sa demande et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. Pour estimer que son arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de M. A, la préfète du Gard s'est fondée sur sa qualité de célibataire sans enfant et sur la circonstance qu'il ne serait pas dépourvu d'attaches en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, qu'il a résidé en France en situation irrégulière durant 3 ans et qu'il n'a pas donné satisfaction dans son emploi au sein du centre hospitalier d'Alès-Cévenne. 
 4. Toutefois, il est constant que M. A est présent en France depuis le 1er décembre 2015 soit 6 ans et 10 mois à la date de l'arrêté attaqué, qu'il s'est marié avec une ressortissante française en 2019 dont il s'est séparé en 2021 et que ses parents et ses deux sœurs résident régulièrement en France. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a exercé des fonctions de médecin gérontologue durant 6 mois au sein du centre hospitalier d'Alès-Cévenne à compter du 17 décembre 2018 puis au sein d'une résidence pour personnes âgées entre le 5 novembre 2018 et le 23 août 2019 et enfin sous contrat à durée déterminée auprès du centre hospitalier de Dreux depuis le 2 mars 2020, contrat qui a été renouvelé jusqu'au 2 mars 2025. Il a en outre exercé ces mêmes fonctions au sein du centre communal d'action sociale de Dreux entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. La secrétaire générale du centre hospitalier de Dreux atteste que l'intéressé " fait preuve d'un sens aigu du service public " et donne pleinement satisfaction dans l'exercice de ses fonctions avec les patients et ses confrères, capacités professionnelles qui ont été reconnues durant la crise sanitaire. Par ailleurs, M. A participe activement aux permanences du Centre gratuit d'information de dépistage et de diagnostic des infections par VIH, des infections sexuellement transmissibles et des hépatites virales (CeGIDD) et est engagé dans des travaux de recherche au sein de la société française des technologies pour l'autonomie et de gérontechnologie (SFTAG). Compte tenu de la présence en situation régulière de la proche famille de l'intéressé en France et de son intégration au sein de la société française attestée depuis au moins les 4 dernières années par l'exercice de ses fonctions et de ses engagements annexes, le requérant est fondé à soutenir que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve désormais en France. Il en résulte que M. A est fondé à soutenir que l'arrêté porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux objectifs pour lequel il a été pris.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 24 octobre 2022 doit être annulé 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 6. Les motifs du présent jugement impliquent nécessairement que soit enjoint à l'autorité territorialement compétente de délivrer à M. A un certificat de résident algérien d'une durée d'un à compter an portant la mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit d'exercer une activité professionnelle. Il y a lieu d'enjoindre à l'autorité territorialement d'y procéder dans un délai de deux mois s'agissant du certificat de résidence et de huit jours s'agissant du récépissé. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 octobre 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit d'exercer une activité professionnelle dans un délai de huit jours. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet du Gard. Copie en sera adressée pour information au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN  
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.