TA06 · Magistrat Mme Soler — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. B A C, représenté par Me Zouatcham, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Pyrénées-Orientales de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné sa remise aux autorités italiennes ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; 
 - il méconnaît les stipulations des articles 21 et 5 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord Schengen du 14 juin 1985 ; 
 - le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er septembre 2022 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme Soler, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Zouatcham, représentant M. A C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain né en 1984, est titulaire d'une carte de résident de longue durée - Union européenne délivrée par l'Italie. Il a fait l'objet d'un arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une décision de remise aux autorités italiennes. M. A C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". La motivation exigée par ces dispositions doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit ou de fait qui constituent le fondement de la décision.  
 5. En l'espèce, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, en particulier celles de l'article L. 621-2, et précise les éléments de fait sur lesquels le préfet se fonde pour estimer que M. A C peut être réadmis à destination du pays l'ayant autorisé à séjourner sur son territoire. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée mentionne qu'il bénéficie d'un droit au séjour en Italie et que ses parents résident en France. La circonstance que le préfet ne préciserait pas la durée de son séjour en France n'est pas de nature à entacher la décision d'une méconnaissance des dispositions susmentionnées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que M. A C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un défaut de motivation ou que sa situation personnelle n'aurait pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux. 
 6. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009 " et aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".  
 7. D'autre part aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée " et aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : / () / e) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties contractantes. / () ".  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par M. A C qu'il a été interpellé le 26 août 2022 à Perpignan pour des faits de " vol à l'étalage " au préjudice du magasin Les Galeries Lafayettes. Par suite, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen en estimant que le comportement de M. A C pouvait compromettre l'ordre public au sens des stipulations de l'article 5 de la même convention. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication par le préfet des Pyrénées-Orientales de son entier dossier, que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé à son encontre une décision de remise aux autorités italiennes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. A C une somme au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 1er septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 N. SOLERLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,