TA38 · Juge unique 3 — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 21 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 -  la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence de son signataire ;   
 - sa situation personnelle n'a pas été correctement examinée ;  
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, 
 Vu : 
 -     la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2022 à 11 heures 30, tenue en présence de M. Morand, greffier d'audience, au cours de laquelle Mme C a présenté son rapport et a entendu les observations de Me Villard, substituant Me Combes, pour Mme B.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de l'Eure a pris à l'encontre de Mme B l'arrêté attaqué du 21 juin 2022.  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, dispose d'une délégation en vertu de l'arrêté du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer l'ensemble des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme B a pu présenter les observations sur sa situation qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux. Si elle soutient que le préfet de l'Eure n'a pas pris en considération les éléments qu'elle a envoyés au préfet de la Drôme il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été envoyés par le père de son enfant dans le cadre de sa propre demande d'autorisation exceptionnelle au séjour et non dans le cadre d'une procédure concernant la requérante. Ainsi, Mme B n'établit pas avoir été empêchée de présenter des observations ou des documents avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, en obligeant la requérante à quitter le territoire français sans l'avoir préalablement et expressément invité à formuler de nouvelles observations, le préfet de l'Eure n'a pas entaché sa décision d'une méconnaissance du droit à être entendu ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Mme B soutient qu'elle dispose en France de ses liens familiaux et qu'elle n'a plus de liens avec sa famille restée en République Démocratique du Congo. Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que le jeune âge de son enfant ne fait pas obstacle à ce qu'il suive sa mère hors du territoire national. D'autre part, aucune circonstance ne s'oppose à ce que le père de son enfant, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre 2021, confirmée le 21 avril 2022 par une décision de la Cour nationale du droit d'asile, les suive hors du territoire français permettant ainsi la reconstitution de la cellule familiale. A cet égard, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la différence de nationalité avec celle du père de son enfant. Enfin, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () " Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". 
 8. La requérante, dont au demeurant la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, fait état des craintes qu'elle nourrit pour sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle ne produit aucun élément probant de nature à établir qu'elle serait exposée personnellement à un risque actuel de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qu'il précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 21 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Combes et au préfet de l'Eure. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204177