TA69 · JU 2ème chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin et 15 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gras-Comtet, demande au tribunal : 
 1°) au besoin, ordonner une expertise avant-dire droit ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté le recours préalable exercé à l'encontre de la décision du 25 janvier 2022 refusant de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 3°) de lui accorder cette carte ; 
 4°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Ain de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " en litige, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.    
 Elle soutient qu'elle a simplement demandé le renouvellement de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dont elle disposait ; son état de santé ne s'est pas amélioré, mais s'est au contraire dégradé ; elle se trouve souvent dans l'impossibilité totale de marcher et ne peut sortir de chez elle sans être accompagnée, son périmètre de marche étant inférieur à 200 mètres ; le président du conseil départemental de l'Ain a dès lors fait une inexacte application des dispositions applicables en refusant de lui délivrer ladite carte " mobilité inclusion ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le départemental de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que Mme B ne remplit pas les critères d'obtention de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, vice-président.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Toutefois, par une décision du 25 janvier 2022, le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté cette demande. Mme B a alors formé un recours préalable afin de contester cette décision, lequel a été rejeté par une décision du 5 avril 2022. Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et de lui accorder la carte " mobilité inclusion " en litige.  
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () ". Le IV de l'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 3. D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; /  - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. () ". 
 4. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 5. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 6. En défense, le département de l'Ain fait valoir que les documents en sa possession, et notamment un compte-rendu d'un médecin du travail effectué le 1er octobre 2020 et trois synthèses médicales établies par les services de la maison départementale des personnes handicapées les 13 août 2020, 14 décembre 2021 et 1er mars 2022, font apparaître que Mme B, malgré les douleurs lombaires et dorsales qui l'affectent, peut se déplacer à l'extérieur de son logement, même si des pauses sont nécessaires, et qu'aucune aide permanente aux déplacements n'est requise, un accompagnement étant seulement nécessaire pour le port de charges. Si Mme B soutient qu'elle a précédemment bénéficié de la carte " mobilité inclusion " en litige, que son état de santé s'est dégradé et qu'elle se trouve souvent dans l'impossibilité totale de marcher et ne peut sortir de chez elle sans être accompagnée, son périmètre de marche étant inférieur à 200 mètres, elle ne produit toutefois aucun élément suffisamment précis et probant de justification pour établir le bien-fondé de ses allégations. Elle s'abstient ainsi en particulier de produire les documents précités sur lesquels s'est appuyé le président du conseil départemental de l'Ain pour prendre la décision attaquée, que le département lui a pourtant communiqués dans le cadre de la présente procédure, à la demande du tribunal, afin qu'elle soit en mesure de les communiquer elle-même à celui-ci. S'il est vrai qu'en revanche, la requérante verse au dossier le certificat médical établi par un médecin généraliste à l'attention de la maison départementale des personnes handicapées pour appuyer sa demande d'attribution de la carte " mobilité inclusion " en litige, lequel certificat mentionne que le périmètre de marche de l'intéressé est de 150 mètres, cette indication n'est corroborée par aucune des autres pièces du dossier soumis au tribunal, alors au surplus que ce même certificat mentionne par ailleurs aucune difficulté pour les déplacements extérieurs et un besoin d'accompagnement seulement dans l'hypothèse de courses, le port de charge étant impossible. Enfin, le seul autre document de nature médicale produit par Mme B, en l'occurrence un compte-rendu d'imagerie par résonance magnétique (IRM) établi le 15 mars 2022, est, par lui-même, insusceptible de venir au soutien de ses affirmations.  
 7. Dans ces conditions, Mme B n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle se trouverait précisément dans l'un des cas évoqués ci-dessus [périmètre de marche inférieur à 200 mètres ou recours systématique à une aide humaine ou technique], susceptible d'ouvrir droit à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". La requête doit dès lors être rejetée dans toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de prescrire l'expertise demandée par la requérante. 
                                       D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de l'Ain. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné,                 La greffière 
          J.-P. Chenevey                             A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,