TA06 · 5ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2022 et 14 octobre 2022,                     Mme B A, représentée par Me Soubie-Ninet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 10 août 2022 méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ; 
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas été informée du délai de réflexion de trente jours durant lequel elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et choisir de bénéficier ou non d'une possible admission au séjour ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour constitue un détournement de pouvoir en vue pour le préfet de procéder à l'expulsion du logement qu'elle occupe ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 425-1, L. 423-23, L. 431-2 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2015 ; 
 - la directive 2004/81/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des 
 êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les 
 autorités compétentes ; 
 - la directive 2011/36/UE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'instruction du ministre de l'intérieur NOR INTV1501995N du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Almairac qui substitue Me Soubie-Ninet, représentant Mme B A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante de nationalité nigériane née le 20 juin 1996 a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 août 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 10 août 2022 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 () du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ", et  aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles () ". Il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis des faits relevant de l'article 225-4-1 cité au point précédent a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 3. D'autre part, le code de procédure pénale prévoit, à ses articles 689 et suivants, que les auteurs d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République () ". Les articles 113-6 et suivants de ce même code énumèrent les cas dans lesquels, par exception, la loi pénale française s'applique aux infractions commises hors du territoire de la République. A son article 225-4-8, il dispose que : " Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 () ". La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 
 5. Dans sa décision du 19 octobre 2021 rejetant la demande d'asile présentée par                  Mme A, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a retenu que la requérante "  a été victime d'un réseau de traite des êtres humains "  et a estimé "  que l'Office ne peut conclure à la réalité de sa distanciation avec le réseau de traite ni aux 
 risques qu'elle encourrait dans son pays pour ce motif ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, Mme A a déposé plainte, le 18 janvier 2022, auprès des services de police de Nice contre X pour des faits de proxénétisme avec torture ou actes de barbarie, viol, menace réitérée de violences et violence n'ayant entrainé aucune incapacité de travail commis au Bénin et a adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice un complément de plainte le 20 février 2022 dans lequel elle précise notamment que les faits se sont produits en Italie et non au Bénin. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'indique le préfet des Alpes-Maritimes dans la décision attaquée et dans ses écritures, que la plainte de l'intéressée aurait été classée sans suite à la date de la décision attaquée, ce qui caractériserait alors l'achèvement de la procédure pénale au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-1. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le procureur de la République se serait prononcé sur les faits dont il était saisi. Dès lors, en rejetant le titre de séjour sollicité par Mme A en application de l'article L. 425-1 au motif que la plainte a été classée sans suite, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit. Il suit de là qu'à la date du refus de séjour en litige, Mme A remplissait les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a méconnu ces dispositions. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 août 2022.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement que la situation de Mme A soit réexaminée et qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.    Mme A bénéficiant de l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Soubie-Ninet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Soubie-Ninet de la somme de 800 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 août 2022 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de Mme A dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement et de lui remettre, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à Me Soubie-Ninet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Soubie-Ninet et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère,  
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Pascal 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A.-C. ChaumontLa greffière, 
                                                                   signé 
 P.-B. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier