TA34 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et deux mémoires enregistrés sous le n° 2204182, le 10 août 2022, le 27 février 2023 et le 9 janvier 2024, la SAS François Fondeville, représentée par la SELARL Acoce, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Grabels à lui verser une somme de 373 696,68 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché correspondant au lot " Gros Œuvre " de la construction de l'établissement scolaire la Valsière, conformément au décompte général et définitif notifié le 21 décembre 2020, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 février 2021 au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête, et une somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rectifier le décompte général du 4 juillet 2022, de fixer le décompte du marché à 1 866 472,76 euros toutes taxes comprises et condamner la commune de Grabels à lui verser une somme de 377 977,22 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 10 septembre 2022 au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête, et une somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grabels une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive car le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne lui est pas applicable ; 
 - le décompte général, qu'elle a notifié le 21 décembre 2020, est devenu définitif le 2 janvier 2021 et elle peut prétendre au versement des sommes qui y sont mentionnées et qui lui restent dues, assorties des intérêts contractuellement prévus ; 
 - l'existence de réserves et les contestations de la commune sont sans influence sur le caractère définitif du décompte alors que l'ensemble des travaux ont bien fait l'objet d'une réception ;  
 - le décompte général notifié tardivement par la commune ne peut remettre en cause le décompte général et définitif du marché ; 
 - à titre subsidiaire, les réfactions pour réserves ou inachèvement des travaux ne sont pas justifiées alors par ailleurs que sa demande indemnitaire est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Grabels, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation de la société HB More Architecte à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce que soit mise à la charge de la société François Fondeville une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive, le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du CCAG n'ayant pas été respecté ; 
 - la société ne peut se prévaloir de la naissance d'un décompte général définitif car elle a envoyé son projet de décompte avant l'achèvement des travaux, ces derniers devant par ailleurs être regardés comme acceptés " sous réserves ", sans respecter le délai de trente jours suivant la date de réception partielle et sans tenir compte des contestations régulièrement adressées par le maitre d'ouvrage ; 
 - le décompte général doit en réalité comprendre des réfactions pour travaux non réalisés et réserves non levées et la réclamation indemnitaire de la société François Fondeville doit être écartée ; 
 - le maître d'œuvre a failli à ses obligations de conseil et devra la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la SARL HB More Architectes, représentée par la SEP Aben et Ensenat, conclut au rejet des conclusions prononcées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la commune de Grabels une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'appel en garantie à son encontre est irrecevable car elle n'est pas le maître d'œuvre du projet ; 
 - la requête est irrecevable car la société requérante a fait l'objet d'une liquidation et n'a plus de personnalité morale ; 
 - la requête est irrecevable car tardive, le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du CCAG n'ayant pas été respecté ; 
 - la société ne peut se prévaloir de la naissance d'un décompte général définitif car elle a envoyé son projet de décompte avant l'achèvement des travaux, alors que les réserves n'étaient pas levées, sans respecter le délai de trente jours suivant la date de réception partielle et sans tenir compte des contestations régulièrement adressées par le maître d'ouvrage ; 
 - le décompte général doit en réalité comprendre des réfactions pour travaux non réalisés et réserves non levées et la réclamation indemnitaire de la société François Fondeville doit être écartée ; 
 - l'appel en garantie doit être rejeté car la commune n'ignore pas la procédure d'établissement du décompte général du marché et, en tout état de cause, sa responsabilité ne pourrait être engagée que sur les sommes initialement non incluses dans le décompte général et celles-ci auraient pu être aisément écartées de sorte que le maître d'ouvrage est seul responsable de leur inclusion dans le décompte général définitif. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2301120, le 27 février 2023 et le 9 janvier 2024, la SAS François Fondeville, représentée par la SELARL Acoce, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Grabels à lui verser une somme de 373 696,68 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché correspondant au lot " Gros Œuvre " de la construction de l'établissement scolaire la Valsière, conformément au décompte général et définitif notifié le 21 décembre 2020, assortie des intérêts moratoires à compter du 4 février 2021 au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête, et une somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rectifier le décompte général du 4 juillet 2022, de fixer le décompte du marché à 1 866 472,76 euros toutes taxes comprises et condamner la commune de Grabels à lui verser une somme de 377 977,22 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 10 septembre 2022 au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement majoré de huit points de pourcentage avec capitalisation des intérêts à compter de la date d'introduction de la présente requête, et une somme de 40 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Grabels une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable et n'est notamment pas tardive car le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ne lui est pas applicable ; 
 - le décompte général qu'elle a notifié le 21 décembre 2020 est devenu définitif le  
 2 janvier 2021 et elle peut prétendre au versement des sommes qui y sont mentionnées et qui lui restent dues, assortis des intérêts contractuellement prévus ; 
 - l'existence de réserves et les contestations de la commune sont sans influence sur le caractère définitif du décompte alors que l'ensemble des travaux ont bien fait l'objet d'une réception ;  
 - le décompte général notifié tardivement par la commune ne peut remettre en cause le décompte général et définitif du marché ; 
 - à titre subsidiaire, les réfactions pour réserves ou inachèvement des travaux ne sont pas justifiées alors par ailleurs que sa demande indemnitaire est fondée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Grabels, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société HB More Architecte à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la société François Fondeville une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive, le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du CCAG n'ayant pas été respecté ; 
 - la société ne peut se prévaloir de la naissance d'un décompte général définitif car elle a envoyé son projet de décompte avant l'achèvement des travaux, ces derniers devant par ailleurs être regardés comme acceptés " sous réserves ", sans respecter le délai de trente jours suivant la date de réception partielle et sans tenir compte des contestations régulièrement adressées par le maitre d'ouvrage ; 
 - le décompte général doit en réalité comprendre des réfactions pour travaux non réalisés et réserves non levées et la réclamation indemnitaire de la société François Fondeville doit être écartée ; 
 - le maitre d'œuvre a failli à ses obligations de conseil et devra la garantir des condamnations prononcées à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la SARL HB More Architectes, représentée par la SEP Aben et Ensenat, conclut au rejet des conclusions prononcées à son encontre et à ce que soit mise à la charge de la commune de Grabels une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'appel en garantie à son encontre est irrecevable car elle n'est pas le maitre d'œuvre du projet ; 
 - la requête est irrecevable car la société requérante a fait l'objet d'une liquidation et n'a plus de personnalité morale ; 
 - la requête est irrecevable car tardive, le délai de six mois prévu par l'article 50.3.2 du CCAG n'ayant pas été respecté ; 
 - la société ne peut se prévaloir de la naissance d'un décompte général définitif car elle a envoyé son projet de décompte avant l'achèvement des travaux, alors que les réserves n'étaient pas levées, sans respecter le délai de trente jours suivant la date de réception partielle et sans tenir compte des contestations régulièrement adressées par le maitre d'ouvrage ; 
 - le décompte général doit en réalité comprendre des réfactions pour travaux non réalisés et réserves non levées et la réclamation indemnitaire de la société François Fondeville doit être écartée ; 
 - l'appel en garantie doit être rejeté car la commune n'ignore pas la procédure d'établissement du décompte général du marché et, en tout état de cause, sa responsabilité ne pourrait être engagée que sur les sommes initialement non incluses dans le décompte général et celles-ci auraient pu être aisément écartées de sorte que le maitre d'ouvrage est seul responsable de leur inclusion dans le décompte général définitif. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code du commerce ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009, modifié le 3 mars 2014, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bertrand, représentant la société François Fondeville, celles de Me Télès pour la commune de Grabels et celles de Me Julien pour la société HB More Architecte. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société François Fondeville a conclu, le 16 février 2017, un marché avec la commune de Grabels portant sur le lot n°1 " gros œuvre " de la construction du groupe scolaire la Valsière, pour un prix forfaitaire de 1 300 000 euros hors taxe. 
 2. Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2204182 et 2301120, la société François Fondeville demande, à titre principal, la condamnation de la commune de Grabels à lui verser une somme de 373 696,68 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts contractuels, correspondant au solde du marché. La commune de Grabels, qui conclut au rejet de ces conclusions, demande à titre subsidiaire à être garantie par la société HB More Architectes, en sa qualité de maitre d'œuvre. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 3. Les requêtes susvisées ont été présentées par la même requérante, comportent des conclusions similaires et portent sur une même relation contractuelle. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir et l'exception de non-lieu à statuer : 
 4. Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ". Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions. Il s'ensuit que la perte de la personnalité morale d'une société en cours d'instance ne prive pas d'objet sa requête. Il appartient ainsi au juge soit d'y statuer dès lors qu'il estime que l'affaire est en l'état d'être jugée à la date à laquelle il est informée de cette perte, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société de demander au tribunal de commerce la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans l'instance. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société François Fondeville a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 9 octobre 2018. Si la société HB More Architectes fait valoir qu'un jugement de liquidation serait intervenu le 4 octobre 2023 elle ne l'établit pas. En tout état de cause, à la date à laquelle cette information a été portée à la connaissance du Tribunal, les affaires étaient en état d'être jugées et seul le mémoire de la société François Fondeville, enregistré le 9 janvier 2024 dans chacune des deux instances, devrait être écarté des débats. Alors qu'il peut être statué sur les litiges soumis au Tribunal après avoir écarté ces mémoires du débat, à supposer même que la société François Fondeville ait été liquidée le 4 octobre 2023, cette circonstance ne rend pas irrecevable les présentes requêtes introduites antérieurement à cette date, et ne justifie pas, en l'espèce, le prononcé d'un non-lieu à statuer.  
 Sur la naissance d'un décompte général définitif le 2 janvier 2021 : 
 6. Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché de travaux publics, dans sa version modifiée par arrêté du 3 mars 2014, applicable au présent litige : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final () ". L'article 13.3.2 de ce même cahier prévoit que : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus () ". L'article 13.4.2 prévoit par ailleurs : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ". Enfin, l'article 13.4.4 de ce même cahier prévoit que : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : (). Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 41.3 de ce même cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux () ". Aux termes de l'article 41.5 de ce même cahier : " S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire s'engage à exécuter ces prestations dans un délai qui n'excède pas trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2 ". Aux termes de l'article 41.6 : " Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître de l'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse ". 
 8. Enfin, aux termes de l'article 42.1 de ce cahier : " La fixation par le marché pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie d'ouvrage, d'un délai d'exécution distinct du délai d'exécution de l'ensemble des travaux implique une réception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie d'ouvrage. Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux réceptions partielles, sous réserve des articles 42.3 et 42.4 () ". L'article 42.4 de ce cahier précise par ailleurs que : " Dans tous les cas, le décompte général est unique pour l'ensemble des travaux, la notification de la dernière décision de réception partielle faisant courir le délai prévu à l'article 13.3.2 () ". 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont fait l'objet de deux procès-verbaux de réception partielle. Le premier, signé le 11 décembre 2019, concernait la réception des zones A et C du rez-de-chaussée ainsi que de la zone B, s'agissant du bloc direction et hall d'entrée. Le second, signé le 28 février 2020, concernait la zone B du rez-de-chaussée restant et la totalité du 1er étage. Alors que l'intitulé des zones concernées par ces procès-verbaux laisse entendre qu'ils portent, à eux deux, sur l'ensemble de l'ouvrage, il n'est apporté aucune précision en défense sur les parties de l'ouvrage qui n'auraient pas été réceptionnées et il n'est apporté aucun procès-verbal ultérieurement établi qui permettrait de conclure qu'une partie des travaux n'aurait pas été réceptionnée. Dès lors, ainsi que le fait valoir la requérante, l'ensemble des travaux avait fait l'objet d'un procès-verbal de réception et le second procès-verbal constitue la dernière décision de réception partielle au sens des dispositions de l'article 42.4 du CCAG. 
 10. En deuxième lieu, il résulte des stipulations citées aux points 6 et 7 que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l'article 41.6 du CCAG Travaux relatives à la réception avec réserve des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41-5 de ce CCAG, constitue le point de départ des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.3.2, quelle que soit l'importance des réserves émises par le pouvoir adjudicateur. 
 11. Alors qu'il résulte clairement des procès-verbaux versés au débat, signés par le maitre d'ouvrage, que la réception a été prononcée avec réserves, il y a lieu d'écarter la demande formulée par la commune de Grabels en défense tendant à ce que la réception soit requalifiée comme étant " sous réserve " nonobstant l'importance des réserves émises. 
 12. En troisième lieu, il résulte de la combinaison des stipulations citées aux points 6 que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4.  
 13. En l'espèce, il est établi que la société François Fondeville a notifié son projet de décompte final au maître d'œuvre le 16 novembre 2020 et au maître d'ouvrage le 17 novembre 2020. Par courrier du 21 décembre 2020, notifié le 22 décembre 2020 au maitre d'ouvrage et au maitre d'œuvre, la requérante a notifié un projet de décompte général.  
 14. Il résulte des éléments développés aux points 9 et 13 de la présente décision que la société Fondeville a transmis son projet de décompte final après l'achèvement des travaux, tel que celui-ci est défini par les stipulations citées aux points 6 à 8 du présent jugement auxquelles le cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 13.1, n'a pas entendu déroger. En vertu du principe énoncé au point 12 de la présente décision, la circonstance que cet envoi ait été réalisé plus de trente jours après la notification du dernier procès-verbal de réception des travaux ne s'oppose pas à la naissance tacite d'un décompte général et définitif. 
 15. Dès lors, ainsi que le fait valoir la société François Fondeville, le projet de décompte général, qu'elle a notifié le 22 décembre 2020, est devenu, à l'issue du délai de 10 jours échu le 2 janvier 2021, le décompte général et définitif du marché, nonobstant l'envoi par la commune et le maitre d'œuvre de courriers datés du 19 novembre 2020 et du 26 novembre 2020 faisant état du caractère prématuré du projet de décompte final ainsi que des courriers datés du 4 janvier et du 5 janvier 2021 se bornant à rejeter le projet de décompte général régulièrement transmis par la requérante.  
 16. Enfin, dans ces conditions, l'envoi par la commune de Grabels, le 4 juillet 2022 d'un " décompte général définitif ", au demeurant succinct et contesté par la société François Fondeville, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère définitif du décompte notifié le 22 décembre 2020. 
 Sur le rejet de la fin de non-recevoir opposée par la commune de Grabels : 
 17. Aux termes de l'article 50.3.2 du CCAG Travaux : " 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent ". L'article 50.3.3 précise que : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ". 
 18. Les articles 50.1.2 et 50.1.3 ci-dessus évoqués relèvent d'un article 50.1 du CCAG relatif au mémoire en réclamation : " 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation () Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. () 50.1.2. Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation. 50.1.3. L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire ". 
 19. En l'espèce, si la commune de Grabels fait valoir la tardiveté de la requête dans la mesure où celle-ci a été introduite plus de six mois après qu'elle a opposé un refus à la demande de paiement du solde du marché adressée par la société Fondeville, ce refus ne peut être assimilé à la décision visée par l'article 50.1.2 du CCAG. En effet, faute d'établissement du décompte général du marché par le pouvoir adjudicateur, la demande de la société Fondeville ne constitue pas un différend relatif à ce décompte au sens de l'article 50.1.1 précité. Dès lors, le délai fixé par l'article 50.3.2 n'est pas applicable au litige et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Sur le montant des sommes dues par la commune de Grabels : 
 20. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte. À défaut, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation des sommes correspondant à ces réserves. Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non. 
 21. D'une part, si la commune de Grabels fait valoir qu'il y a lieu de diminuer les prétentions de la société requérante relatives au paiement du solde du marché du montant des réfactions sur travaux non réalisés à hauteur de 13 239,83 euros hors taxe et des réserves non levées, à hauteur de 72 200,80 euros hors taxe, ces réserves n'ont pas été introduites dans le décompte général et définitif et les montants allégués doivent donc être rejetés. 
 22. D'autre part, si la commune conteste la demande de paiement en tant qu'elle porte sur la somme de 243 290,08 euros hors taxe, correspondant à des frais liés, d'après la requérante, au décalage du chantier et à la réalisation de travaux supplémentaires non prévus, cette somme est régulièrement incluse dans le décompte général et définitif du marché dont il n'est pas allégué qu'il serait entaché de fraude, de sorte que la contestation de la commune doit être rejetée. 
 23. Conformément au décompte général et définitif, la société François Fondeville est fondée à demander la condamnation de la commune de Grabels à lui verser une somme de 373 696,68 euros toutes taxes comprises correspondant au solde du marché qui lui est dû. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 24. Au titre de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " les sommes dues aux titulaires () seront payées dans un délai global de trente jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. / En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ". 
 25. Alors qu'en vertu de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux l'obligation de payer le paiement du solde du marché a couru à compter du 3 janvier 2021, l'application d'un délai de paiement d'un mois, tel que prévu par les stipulations précitées, implique que les intérêts ci-dessus définis soient ajoutés à la condamnation prononcée à l'encontre de la commune, à compter du 4 février 2021 ainsi que le demande la société Fondeville. Alors que ces intérêts étaient dus pour au moins une année à la date d'introduction de la requête, le 10 août 2022, la société François Fondeville est fondée à demander, à cette date, leur capitalisation, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure. Enfin, il y a lieu d'assortir la condamnation prononcée par ledit jugement du versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.  
 Sur l'appel en garantie dirigée contre le maitre d'œuvre : 
 26. La société HB More Architectes fait valoir qu'elle ne s'est pas vue confier la maîtrise d'œuvre du projet mais que celle-ci a été confiée à son seul dirigeant, M. B A, en qualité d'entrepreneur individuel. Il résulte en effet de l'instruction que l'acte d'engagement de la maîtrise d'œuvre désigne comme mandataire solidaire du groupement de maîtrise d'œuvre M. A en sa qualité d'entrepreneur individuel, eu égard au numéro Siret précisé sur ce document et sur le tampon accompagnant sa signature. Si le rapport d'analyse des offres et plusieurs documents relatifs au marché, notamment le cahier des clauses administratives particulières opposé aux constructeurs, identifient la société HB More Architecte - M. A comme maître d'œuvre, cette société n'apparaît pas dans l'acte d'engagement de la maitrise d'œuvre et n'est notamment pas identifiée comme prestataire susceptible de recevoir un paiement du maître d'ouvrage, alors qu'il n'est ni établi, ni même soutenu qu'elle aurait, en son nom propre, perçu un quelconque règlement.  
 27. Alors au surplus que les pièces produites par la commune de Grabels, à la demande du Tribunal, n'ont pas permis d'établir la qualité de maitre d'œuvre de la société HB More Architecte, la fin de non-recevoir opposée par cette société à l'encontre des conclusions en garantie formulées à son encontre par la commune doit être accueillie.  
 Sur les frais du litige :  
 28. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Grabels au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société François Fondeville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Grabels une somme de 1 500 euros à verser à la société François Fondeville sur le fondement de ces mêmes dispositions. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société HB More Architecte tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Grabels une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Grabels est condamnée à verser une somme de 373 696,68 euros toutes taxes comprises à la société François Fondeville au titre du solde du marché de construction de l'établissement scolaire la Valsière. 
 Article 2 : La somme de 373 696,68 euros est assortie d'intérêts à compter du 4 février 2021, égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2021, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts dus au 10 août 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La commune de Grabels versera une somme de 1 500 euros à la société François Fondeville sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties dans les instances n° 2204182 et 2301120 est rejeté. 
 Article 5 : Les présentes décisions seront notifiées à la société François Fondeville, à la commune de Grabels et à la société HB et More Architectes. 
 Copie en sera transmise pour information aux liquidateurs judiciaires de la société Fondeville. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 mai 2024. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy 
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