TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Gaudron, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la faire bénéficier sans délai des conditions matérielles d'accueil et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile en tenant compte de la composition familiale et d'indiquer un lieu d'hébergement pour l'accueillir ainsi que sa fille, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée en raison de sa grande vulnérabilité avec sa fille mineure et en tant que femme isolée ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en raison d'un défaut de motivation, d'entretien personnel, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par l'Office, de ce que la décision est prise en méconnaissance de la directive 2013/33 et des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite sont irrecevables car une décision explicite est intervenue le 6 avril 2022 notifiée le 11 avril 2022 qui est devenue définitive le 11 juin 2022 ; elle ne saurait se prévaloir d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil dès lors que sa demande de réexamen du 31 mars 2022 n'a donné suite à aucune décision de réouverture ; le mail du 14 juin 2022 ne saurait être considéré comme un recours administratif préalable obligatoire ; 
 - l'urgence n'est pas établie car elle est présente sur le territoire depuis le 9 octobre 2013 et son enfant est né en France en 2014 ; elle ne présente pas de vulnérabilité et n'a pas retourné le dossier médical (Medzo) ; elle n'est pas dépourvue de ressource ou d'hébergement ; 
 - il n'y a aucun moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2204174 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 juillet 2022 en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Carraud substituant Me Gaudron, avocate de Mme A, absente à l'audience, qui précise que l'intéressée n'a pas reçu la décision portant refus des conditions matérielles d'accueil et qu'il n'existe qu'une décision de refus implicite. 
 Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Mme A, ressortissante albanaise est entrée en France le 31 mars 2022 avec sa fille mineure âgée de huit ans et née en France le 28 février 2014. L'intéressée a été présente en France du 9 octobre 2013 à une date inconnue postérieure à la date de rejet par la Cour nationale du droit d'asile de sa demande de réexamen le 30 août 2016. Suite à sa présentation au guichet unique le 31 mars 2022, sa procédure de demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " et par une décision du 6 avril 2022 notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 11 avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à l'intéressée les conditions matérielles d'accueil. En l'absence de recours, cette décision est devenue définitive. Par suite, aucune décision implicite de rejet n'existe. A supposer que les conclusions soient redirigées à l'encontre de la décision explicite du 11 avril 2022, la requête enregistrée le 28 juin 2022 est dès lors tardive. 
 5. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins de suspension et par voie de conséquence celle aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Gaudron et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 15 juillet 2022. 
 La juge des référés, 
 M.-L. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité