TA69 · 3ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. A B, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Ain a oralement refusé d'enregistrer son dossier de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à l'examen de son dossier et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'agent ayant refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour n'est pas démontrée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, son dossier étant complet ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - le dossier qui lui a été soumis par M. B le 19 avril 2022 ne comportant ni visa d'entrée, ni aucune pièce attestant d'une entrée régulière, un nouveau rendez-vous lui a été fixé pour lui permettre de régulariser sa demande ; 
 - si aucun agent ne se souvient de la présence de M. B à son rendez-vous du 16 mai 2024, elle ne peut exclure formellement qu'il se soit présenté  ; 
 - les pièces nécessaires à la démonstration d'une entrée régulière en France n'ayant pas été produites, le dossier demeure incomplet ; dès lors le refus d'enregistrement n'est pas une décision faisant grief susceptible de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Reniez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B conteste la décision par laquelle la préfète de l'Ain a oralement refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. 
 2. Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. L'enregistrement de la demande de titre de séjour d'un étranger ayant présenté une demande d'asile qui n'a pas été définitivement rejetée ne peut être refusé au motif de l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 431-10.  
 3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 4. La préfète de l'Ain fait valoir que la demande de titre de séjour de M. B en tant que conjoint d'un ressortissant français était incomplète faute de production des pièces permettant d'attester de son entrée régulière en France. M. B, qui ne produit pas de demande de titre de séjour datée, ne conteste pas s'être rendu à son rendez-vous en préfecture pour faire enregistrer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français. Le point 29 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable pour le titre sollicité impose notamment la production d'un visa long séjour ou titre de séjour en cours de validité " sauf cas de dérogation " et à défaut de visa long séjour un justificatif de l'entrée régulière. M. B, qui ne soutient pas être entré irrégulièrement en France, n'établit pas avoir justifié de son entrée régulière sur le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son dossier de demande de titre de séjour était complet et la décision attaquée ne lui fait dès lors pas grief. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Ain a refusé oralement d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Sa requête doit être rejetée, dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,