TA78 · 6ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A... C..., représentée par Me Saïdi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté ARS91-2022-VSS-SE n° 02 du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de l’Essonne l’a mise en demeure de faire cesser l’état de suroccupation du logement situé au 6, square Surcouf à Grigny, aux références cadastrales n° 257 parcelle AK, et de procéder au relogement des occupants dans un délai de trois mois, ensemble la décision du 21 avril 2022 rejetant son recours gracieux à l’encontre de cette décision ; 
2°) d’enjoindre au préfet ou à toute administration déconcentrée « d’annuler tous les effets rattachés à ladite annulation » ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Elle soutient que : 
- la décision est entachée d’une erreur de droit, la suroccupation résultant de la mauvaise foi des occupants ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la suroccupation n’est pas établie ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la surface visée par l’article       R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation conditionne l’aide au logement, et ne saurait s’analyser en un critère de suroccupation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne, qui n’a produit aucune observation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gibelin, 
- les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Saïdi, représentant Mme C.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... est propriétaire d’un logement au 6ème étage de l’immeuble situé au 6, square Surcouf à Grigny. Ce logement d’environ 21 m² a été loué depuis le 18 mars 2019 à Mme D..., dont le foyer est composé de deux adultes et deux enfants nés postérieurement à la signature du bail, pour un loyer mensuel de 570 euros charges comprises. A la suite d’un courrier du maire de Grigny, une visite du logement a été effectuée par les services de l’agence régionale de santé (ARS) d’Ile de France le 27 octobre 2021, qui a retenu dans son rapport du 8 novembre suivant l’état de suroccupation manifeste des locaux. Par un arrêté ARS91-2022-VSS-SE n° 02 du 19 janvier 2022, le préfet de l’Essonne l’a mise en demeure de faire cesser l’état de suroccupation du logement en assurant le relogement des occupants. Mme C... a présenté un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté, par un courrier du 15 mars 2022, rejeté par une décision du 21 avril 2022. Mme C... demande l’annulation de ces décisions. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. ». Aux termes du I. de l’article R. 1331-37 du même code : « Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : (…) lorsqu'il ne respecte pas les conditions prévues par l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation pour ouvrir droit à l'aide personnelle au logement. ». Enfin, aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. ». 
 
 
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article R. 1331-37 du code de la santé publique que la surface visée par l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation, auquel cet article renvoie expressément, constitue un critère permettant de caractériser une suroccupation. Par suite le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commis le préfet en se fondant sur un tel critère doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport établi le 8 novembre 2022 par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, que le logement concerné est d’une superficie au sol d’environ 21m². Au moment de la visite effectuée par cet agent, le logement était occupé par une famille comprenant deux adultes et deux enfants, alors que la surface habitable minimale requise par les dispositions précitées est de 34m² pour ce nombre d’occupants. Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 1331-7 du code de la santé publique, le logement était utilisé dans des conditions conduisant manifestement à sa sur-occupation à la date d’établissement du procès-verbal mentionné ci-dessus. La circonstance alléguée par Mme C... selon laquelle elle n’avait pas connaissance de la composition familiale occupant ledit logement est sans incidence sur le constat de suroccupation, résultant uniquement du nombre de personnes occupant le logement indépendamment de la connaissance du nombre de locataires lors de la conclusion du bail. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 (…) ». 
 
Si Mme C... soutient que Mme D... et sa famille ne peuvent être regardés comme des occupants de « bonne foi » au sens et pour l’application des dispositions citées au point précédent, il est constant que Mme D... était titulaire d’un bail de location depuis le mois de mars 2019 et il n’est pas allégué qu’elle n’aurait pas payé les loyers afférents à ce bail, ni que la requérante aurait entrepris des démarches en vue de la résiliation de ce bail, notamment par la saisine de la juridiction judiciaire compétente ou en ayant sollicité une mesure d’expulsion des occupants du local. Les circonstances que Mme D... soit la seule signataire du bail et que Mme C... n’aurait pas été informée que sa locataire réside dans le logement avec son conjoint et leurs enfants ne sont pas de nature à remettre en cause la « bonne foi » des occupants du logement litigieux. Le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2022 et de la décision du 21 avril 2022 de rejet de son recours gracieux. Les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent dès lors être rejetées ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et à la ministre de la santé et de l’accès aux soins. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
 
 
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lellouch, présidente, 
M. Gibelin, premier conseiller, 
Mme Corthier, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
F. GibelinLa présidente, 
 
signé 
 
J. Lellouch 
La greffière, 
 
signé 
 
Y. Bouakkaz 
 
 
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.