TA31 · Reconduite à la frontière — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. E D, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de faire procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès ainsi que la somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'existence du risque de fuite n'est pas caractérisée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait l'impératif de proportionnalité ;  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en raison de l'absence totale d'indication des risques encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne, représentée par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré de ce que la préfecture n'apporte pas la preuve de ce que la décision sur la demande de réexamen de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée et qu'en application de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé disposait donc d'un droit au maintien sur le territoire et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Me Sarasqueta précise que pour le refus de délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur plusieurs motifs, que cependant il n'est pas prouvé que la précédente obligation de quitter le territoire français ait été notifiée, qu'enfin s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée doit être appréciée au vu de quatre critères, deux critères font défaut puisqu'il n'y a pas de précédente mesure d'éloignement opposable, qu'au surplus, la préfecture se fonde sur une menace à l'ordre public, que le seul fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) ne permet cependant pas d'établir une telle menace, que la préfecture ne produit pas de de casier judiciaire, qu'il en résulte une erreur de fait substantielle, que le requérant est entré en France depuis plus de quatre ans et que la situation de M. D ne justifie pas une telle interdiction,  
 - les observations de M. D, assisté de M. B C, interprète en arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de Tarn-et-Garonne n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 6 juin 1990 à Mediouna (Algérie), de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français le 13 décembre 2018. Le 7 novembre 2019, il a sollicité l'asile et par une décision du 13 janvier 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision du 5 mars 2020. Il a fait l'objet d'un arrêté en date du 12 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il a présenté une demande de réexamen le 16 mars 2021 et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté le réexamen de sa demande d'asile par une décision du 7 mai 2021. Par une décision du 21 juillet 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. 
 Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci.".  
 4. Toutefois, l'article L. 542-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 
 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 de ce code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () / 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; () ".  
 5. Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". Et aux termes de l'article R. 531-20 du même code : " La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou,  
 si un recours a été formé devant elle, par la Cour nationale du droit d'asile, sous réserve toutefois que l'étranger n'entre pas dans le champ d'application du d) de l'article L. 542-2 précité. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le réexamen de la demande d'asile du requérant a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 mai 2021. L'arrêté attaqué fait état d'une notification de cette décision le 16 juin 2021. Le requérant soutient que cette décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été notifiée. La préfète, qui n'a pas communiqué le relevé " TelemOfpra " de l'intéressé et n'était ni présente ni représentée lors de l'audience, ne justifie pas de la notification régulière de cette décision à l'intéressé. Par suite, la préfète de Tarn-et-Garonne ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur la décision du 7 mai 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour constater que le maintien sur le territoire français de M. D avait cessé et, par voie de conséquence, l'obliger à quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen de M. D. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sarasqueta une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D.  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée pour la préfète de Tarn-et-Garonne au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 21 juillet 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de procéder sans délai à la suppression du signalement de M. D aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Sarasqueta renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Sarasqueta une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la préfète de Tarn-et-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Me Sarasqueta et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Lu en audience publique le 26 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,