TA93 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, Mme D A B, représentée par Me Simon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire et sa demande de changement de statut, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais de justice. 
 Elle soutient que : 
 Sur le refus de renouvellement et de changement de statut :  
 - sa requête n'est pas tardive ;  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D A B, ressortissante tunisienne né le 15 mars 1995 à Bizerte (Tunisie), a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire pour recherche d'emploi ou création d'entreprise ou la délivrance d'un titre de séjour mention vie privée et familiale le 31 mai 2021. Par un arrêté du 28 octobre 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination auprès duquel elle pourra être reconduite.   
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-0796 du 7 avril 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 8 avril 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme F E, chef du pôle refus de séjour et interventions, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.      
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B est entrée sur le territoire français en 2014 et qu'elle y a conclu un pacte civil de solidarité le 29 mars 2021. Toutefois, si Mme A B fait valoir qu'elle aurait fixé le centre de ses attaches familiales en France depuis huit ans, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, la seule production du récépissé de l'enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité n'étant pas de nature, à elle seule, à la faire regarder comme justifiant d'une vie privée et familiale d'une intensité particulière. Par suite, Mme A B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :   
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que celui tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 Sur les conclusions dirigées contre le pays de destination :  
 6. Ainsi qu'il l'a été dit au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision manque en fait et doit être écarté. En outre, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire doit également être écarté.  
 7. Il résulte de tout ce qui a été dit que Mme A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente-rapporteure, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 K. G 
 La première assesseure, 
 Signé  
 I. Jasmin-Sverdlin                
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.