TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 22 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Azgahy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retraits de points afférentes aux infractions des 11 juin 2018 et au jugement du 11 avril 2019 qui y sont mentionnées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'infraction du 11 juin 2018 n'a pas emporté de retrait de points après sa requalification ; 
 - il a effectué un stage le 2 septembre 2022 et la décision litigieuse lui a été notifiée le 27 septembre 2022 ; 
 - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R 223-3 du code de la route lors de ces infractions. 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er septembre 2022 et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige :  
 1. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant, d'une part, que le capital de points du permis de conduire est de cinq points. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit ainsi être regardé comme ayant retiré la décision du 1er septembre 2022 informant le requérant de la perte de validité du permis de conduire. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les quatre points obtenus à l'issue du stage de sensibilisation à la sécurité routière du 12 et 13 septembre 2022 ont été portés au crédit du capital de points le 14 décembre 2022. Les conclusions de la requête ont dans cette mesure perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions restant en litige :  
 S'agissant de la délivrance de l'information préalable : 
 2. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 3. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité d'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Ainsi, la réalité de l'infraction du 11 juin 2018 ayant été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le tribunal judiciaire d'Orléans le 11 avril 2019, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié, à l'occasion de la commission de cette infraction, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route.  
 En ce qui concerne la réalité de l'infraction :  
 3. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ".  
 4. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire que l'infraction du 11 juin 2018, constatée par un radar automatique, a fait l'objet d'un jugement du tribunal judiciaire du 11 avril 2019 devenu définitif. Si le requérant se prévaut d'une lettre de l'officier du ministère public d'Orléans du 15 novembre 2018 proposant, après instruction du dossier, de requalifier l'infraction de non-respect de l'arrêt à un feu rouge en une infraction de défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule n'emportant aucun retrait de point, il est constant d'une part, que cette requalification était conditionnée par le paiement immédiat d'une amende de 135 euros et il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a acquitté cette amende. D'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit un courriel du 2 janvier 2023 établissant que le requérant n'a pas donné suite à la lettre du 15 novembre 2018 et n'a pas formé opposition à l'ordonnance pénale. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 et contre le rejet de la demande de reconstitution de points à la suite du stage des 12 et 13 septembre 2022. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 Le greffier, 
 Roger MBELANI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.