TA69 · 3ème chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a annulé la session d'examen de validation du titre professionnel d'assistant ressources humaines organisée les 2 et 3 février 2022 par le centre de formation Studi, ainsi que la décision du 30 mai 2022 rejetant son recours gracieux ou, à titre subsidiaire, d'annuler ces décisions en tant qu'elles ne maintiennent pas la validation des titres professionnels des candidats l'ayant obtenue. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 15 avril 2022 ne lui a pas été notifiée et n'a pas été publiée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est injuste et infondée ; 
 - seuls les candidats n'ayant pas pu passer leurs examens du fait des non-conformités devraient avoir à les repasser ; 
 - ses compétences et aptitudes n'ont jamais été remises en cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a participé à la session d'examen de validation du titre professionnel d'assistant ressources humaines organisée les 2 et 3 février 2022 par l'organisme de formation Studi. Cette session d'examen a toutefois été annulée par une décision du 15 avril 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes. Elle demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 30 mai 2022 rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " Les irrégularités affectant les conditions d'organisation ou de déroulement des sessions d'examen, constatées par un candidat ou un membre du jury sont signalées immédiatement au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi sous l'autorité duquel la session est organisée. / Celui-ci peut prononcer l'annulation de la session d'examen par décision motivée. / (). ". 
 3. Si la décision attaquée du 15 avril 2022 mentionne les non-conformités à la règlementation de l'organisation des sessions d'examen retenues, elle ne comporte en revanche pas les considérations de droit qui la fonde. Elle est par suite insuffisamment motivée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a annulé la session d'examen de validation du titre professionnel d'assistant ressources humaines organisée les 2 et 3 février 2022 par le centre de formation Studi, ainsi que de la décision du 30 mai 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 avril 2022 par laquelle la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a annulé la session d'examen de validation du titre professionnel d'assistant ressources humaines organisée les 2 et 3 février 2022 par le centre de formation Studi, ainsi que la décision du 30 mai 2022 rejetant le recours gracieux de Mme B contre cette décision sont annulées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,