TA44 · OQTF 6 semaines - M. CHUPIN — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 2022 et 26 septembre 2022, Mme B A E, représentée par Me Béarnais, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de délivrance d'une demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante cinq jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation de délivrance d'une demande d'asile dans un délai de huit jours et à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard de la réserve prévue à l'article L.542-1 2° c) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022 du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative). 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Chupin, président honoraire de tribunal administratif, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Chupin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A E, ressortissante soudanaise née le 1er janvier 1990 , entrée irrégulièrement sur le territoire français le 27 octobre 2018 selon ses dires, a déposé une demande d'asile le 21 novembre 2018. Par une décision du 16 février 2021, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande ; par une décision du 18 août 2021, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet. Par un arrêté du 17 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, Mme A E demande au Tribunal d'annuler ledit arrêté du 17 mars 2022. 
 Sur les conclusions principales à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable: " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () " et aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.".  
 En ce qui concerne le moyen commun dirigé contre les décisions attaquées :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 12 octobre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs aux attestations de demande d'asile et à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée qui refuse la délivrance d'une attestation de demande d'asile et fait obligation à Mme A E de quitter le territoire français dans un délai de quarante cinq jours vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles du 2° de l'article L.542-2 dudit code, dont elle fait application. Elle mentionne, par ailleurs, des éléments de la biographie de l'intéressée et de son parcours migratoire, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée, tant en droit qu'en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte, relatif à son champ d'application : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le rappelle la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014, Mukarabega, aff. C-166-13, ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 6. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant que celle-ci n'intervienne. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que Mme A E a présenté une demande d'asile ; elle a ainsi été en mesure, tout au long de l'instruction de sa demande de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur les mesures envisagées en cas de rejet de sa demande avant que celles-ci n'interviennent. En outre, elle n'ignorait pas, à la suite de la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile, qu'elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire national, en l'absence de tout autre demande de sa part tendant à se voir délivrer un titre de séjour sur un autre fondement. Or, il est constant que postérieurement à cette date, l'intéressée n'a signalé au préfet de la Loire-Atlantique aucun changement relatif à sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme A E , notamment au regard des dispositions de l'article L.542-1 2° c) avant de lui faire obligation de quitter le territoire français, dès lors que l'intéressée n'établit pas avoir présenté de demande de réexamen après la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile du 18 août 2021 ; en tout état de cause, le fait que l'article 33 de la convention de Genève ne soit pas mentionné par la décision attaquée  ne suffit pas à établir que le préfet de la Loire-Atlantique ne les ait pas prises en considération. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. En l'occurrence, Mme A E est arrivée irrégulièrement en France en octobre 2018 afin d'y solliciter l'asile. Il est constant que sa présence en France est récente et qu'elle ne s'y et maintenue qu'à la faveur d'une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, alors qu'elle a vécu au Soudan jusqu'à l'âge de vingt-huit ans où elle dispose de toutes ses attaches familiales et culturelles. Par ailleurs, Mme A E est célibataire et ne justifie d'aucune relation intense, ancienne et stable en France. Si ses quatre enfants mineurs sont scolarisés en France, leur scolarisation peut être poursuivie dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A E n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'absence de justification par l'intéressée de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de Mme Mme A E ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 14. Mme A E soutient, ainsi qu'il a été dit, que le retour dans son pays d'origine l'exposerait à des risques graves pesant sur sa sécurité personnelle, compte tenu des menaces et violences dont elle aurait fait l'objet au Tchad en raison des activités de son mari. Par ailleurs, il règne au Tchad un climat d'insécurité généralisée eu égard à la présence de groupes djihadistes. Pour demander l'annulation de la décision attaquée, Mme A E se borne toutefois à reproduire le récit qu'elle a exposé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. La Cour nationale du droit d'asile a considéré que les déclarations de l'intéressée, impersonnelles et convenues, sont dépourvues d'indications précises et crédibles. Ainsi, en l'état de l'instruction, la réalité des faits allégués par Mme A E ne peut être regardée comme étant établie. Par suite, il ne ressort pas du dossier que celle-ci serait directement exposée à des menaces mettant en danger sa sécurité personnelle dans l'hypothèse où elle rejoindrait le Tchad. Par ailleurs, la mesure de reconduite vise le pays dont elle a la nationalité, c'est à dire le Soudan, ou tout autre pays dans lequel elle est admissible. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision fixant le pays de la reconduite  ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme A E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 17. En vertu de ces dispositions, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A E doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A E, à Me Béarnais et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CHUPIN 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,