TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2204206, M. A D, représenté par Me Anne Carroger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de sa reconduite et l'assignant à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - l'assignation à résidence n'est nullement justifiée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2204207, Mme E C, représentée par Me Anne Carroger, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination de sa reconduite et l'assignant à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - l'assignation à résidence n'est nullement justifiée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Cher qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. D et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions du 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme C, ressortissants arméniens nés les 21 janvier 1982 et 24 décembre 1982, ont déclaré être entrés respectivement en France le 21 mars 2022 et le 17 mars 2022, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, sous couvert d'un visa estonien établi en Géorgie valable du 7 mars 2022 au 4 avril 2022. Le 24 mars 2022, ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile. Leurs demandes, traitées selon la procédure accélérée, ont été rejetées le 29 juillet 2022 par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Par les arrêtés attaqués, le préfet du Cher les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont ils ont la nationalité et les a assignés à résidence dans le département du Cher pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Les deux requêtes susvisées ont pour objet le droit au séjour d'un couple d'étrangers. Elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Les requérants soutiennent que les arrêtés méconnaissent les stipulations précitées et qu'ils sont entachés d'erreur d'appréciation de leur situation en faisant valoir que madame a rencontré des témoins de Jéhovah et a commencé à les fréquenter, que monsieur s'est joint à son épouse pour participer aux réunions qu'ils organisaient, que dès le début du conflit opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan, monsieur a reçu une convocation du commissariat militaire pour participer aux combats, qu'en raison de ses croyances religieuses, il a refusé de prendre part au conflit et n'a pas répondu à la convocation, que des voisins les prenaient régulièrement à partie en raison de son refus de combattre, que des individus volaient dans son magasin et l'ont vandalisé, que leurs enfants étaient également l'objet de persécutions à l'école, qu'ils ont quitté leur pays le 19 janvier 2022 et se sont installés à Odessa au domicile de proches puis ont quitté l'Ukraine au début du conflit avec la Russie, que leurs deux enfants sont scolarisés en France et que l'un d'eux souffre de problèmes d'ordre cardiaque qui impose une prise en charge régulière. Toutefois, ils sont entrés très récemment en France, au mois de mars 2022, après avoir vécu jusqu'à l'âge de quarante ans en Arménie. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils ne produisent aucun élément ou document de nature à établir la réalité de leurs craintes en cas de retour en Arménie. Ils ne justifient pas davantage que l'état de santé de leur fils nécessite des soins qui ne pourraient être pris en charge dans leur pays d'origine. Ils n'allèguent pas être dépourvus d'attaches familiales en Arménie. Rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, composés des requérants et de leurs deux enfants mineurs, se reconstitue en Arménie. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ils sont entachés d'erreur d'appréciation de leur situation. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mai 2021 : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 6. Les requérants soutiennent que les décisions d'assignation à résidence ne sont nullement justifiées de manière objective en faisant valoir qu'ils justifient d'une adresse stable. Toutefois, elles ne sont pas entachées d'illégalité pour le seul motif qu'ils justifient d'une adresse stable. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. D et Mme C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. D et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme E C et au préfet du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Michel B 
   
 Le greffier, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2204206