TA35 · 3ème Chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2022 et 28 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a retiré son agrément d'assistante familiale.  
 Mme A soutient que : 
 - elle n'a pas été informée des motifs de retrait de son agrément et n'a pas pu présenter utilement ses observations devant la commission consultative paritaire départementale ; 
 - le retrait de l'agrément ne précise pas les faits pour lesquels il est prononcé ; 
 - le procureur de Saint-Malo a procédé à un classement sans suite de la plainte dont elle faisait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le département des  
 Côtes-d'Armor, représenté par Me Cano (Selarl Centaure avocats), conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le vice éventuel affectant l'avis de la commission consultative paritaire départementale est sans incidence sur la légalité de la décision en l'absence d'influence sur le sens de la décision et de privation d'une garantie pour Mme A ; 
 - Mme A a pu être entendue en commission et ne pouvait ignorer les faits reprochés qui concernent l'autre membre de son foyer et le seul enfant accueilli, une enquête pénale étant ouverte ; 
 - la décision est suffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Reis, représentant le département des Côtes-d'Armor. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A bénéficiait depuis le 9 janvier 2004 d'un agrément délivré par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor lui permettant d'exercer en qualité d'assistante familiale. En avril 2022, les services départementaux ont été informés de faits de violence perpétrés par l'entourage de Mme A qui ont justifié l'ouverture d'une enquête pénale par le procureur de la République. Pour prévenir tout risque au sein du milieu d'accueil, le président du conseil départemental a suspendu l'agrément de l'intéressée pour une durée de quatre mois par une décision du 12 avril 2022. Après avis de la commission consultative paritaire départementale, qui s'est réunie le 14 juin 2022, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a informé Mme A, par décision du 1er juillet 2022, du retrait de son agrément.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles :  
 " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. / () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (). ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (). ". Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son  
 choix (). ". 
 3. En premier lieu, s'agissant de la procédure préalable à la décision attaquée, il ressort des pièces du dossier que la convocation devant la commission consultative paritaire départementale évoque simplement des faits graves impliquant l'entourage de Mme A qui font l'objet d'une enquête judiciaire en cours. Le procès-verbal de la séance de la commission consultative paritaire départementale au cours de laquelle la situation de l'intéressée a été examiné mentionne qu'elle n'a disposé d'aucune information complémentaire. Si le département fait valoir que Mme A ne pouvait ignorer que les faits à l'origine de ce retrait concernent son conjoint, seul autre habitant du foyer, et le seul enfant accueilli et qu'une enquête pénale était ouverte, ces circonstances ne dispensaient pas le département des Côtes-d'Armor de donner à Mme A, pour lui permettre de présenter sa défense, une information suffisamment circonstanciée sur la teneur des éléments la concernant ayant conduit à saisir le procureur de la République, sans que cela n'implique de lui donner accès aux documents à caractère nominatif qui seraient de nature à porter gravement préjudice au mineur concerné ou à porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles ou d'opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité. Il suit de là que Mme A n'a pas disposé d'informations suffisantes pour pouvoir faire utilement valoir ses observations devant la commission consultative paritaire départementale avant l'édiction de la décision attaquée, en méconnaissance du respect des droits de la défense.  
 4. En second lieu, s'agissant de la motivation de la décision du 1er juillet 2022, le département se borne, à nouveau, à évoquer des faits graves impliquant l'entourage de  
 Mme A, qui font l'objet d'une enquête pénale en cours et à mentionner que ces faits, s'ils étaient avérés, seraient incompatibles avec l'accueil de mineurs au domicile. La teneur des informations portées à la connaissance des services départementaux et transmises au procureur de la République n'a cependant pas été communiquée à Mme A alors même que, devant la commission consultative paritaire départementale, elle avait indiqué ne pas avoir d'information sur cette enquête. Il s'ensuit que la décision attaquée était insuffisamment motivée, alors que la procédure pénale en cours ne faisait pas obstacle, ainsi qu'il vient d'être dit, à ce que les faits reprochés à Mme A lui soient précisés dans les conditions rappelées au point précédent. La décision attaquée méconnaît donc l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le dernier moyen de la requête, que Mme A est fondée, pour ces deux motifs, à demander l'annulation de la décision du 1er juillet 2022 du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er juillet 2022 du président du conseil départemental des  
 Côtes-d'Armor portant retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des  
 Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 O. C        
 La présidente, 
 Signé 
 C. Grenier                     La greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.