TA31 · Reconduite à la frontière — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 et des pièces enregistrées le 27 juillet 2022, M. A E, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et            37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins, soulève un nouveau moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français eu égard à l'intensité des liens qu'il a en France et précise que le requérant s'est marié religieusement, qu'il a fait des démarches en vue d'un mariage civil, que son père réside également en France,  
 - et les observations de M. E, assisté de M. C D, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né le 17 janvier 1973 à Mostaganem (Algérie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation personnelle M. E. La circonstance que le préfet n'y a pas évoqué son mariage religieux avec une ressortissante française ne saurait démontrer l'absence d'examen particulier de sa situation personnelle par le préfet dès lors qu'entendu par les services de police avant l'édiction de l'arrêté contesté, l'intéressé, interrogé sur sa situation familiale, s'est borné à indiquer qu'il s'était marié il y a deux mois et vivait avec son épouse depuis cette date, sans donner plus de précisions ou de justifications sur l'ancienneté et la stabilité de cette relation.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 5. Si M. E fait valoir qu'il a épousé religieusement une ressortissante française avec laquelle il a formé le projet de se marier civilement, il ressort des pièces du dossier que la vie commune était récente puisqu'elle avait débuté, selon les déclarations de l'intéressé, deux mois avant l'édiction de l'arrêté attaqué. Il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et où résident, ainsi qu'il a lui-même indiqué lors de son audition, ses parents, ses quatre sœurs et ses trois frères. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France et au caractère récent de sa relation avec sa compagne, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel cette décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement, qui rejette la demande de M. E, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par  M. E doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au conseil de M. E la somme qu'il réclame en application des dispositions combinées de l'article     37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 27 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. B      La greffière, 
 A. BACH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,