TA77 · 5ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme E A, représentée par Me Mbarki demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée en cas d'inexécution ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché du vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision de refus de renouvellement du titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-18, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Massengo a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1998, est entrée en France en 2017 sous couvert d'un visa long séjour pour suivre des études supérieures et a obtenu le 13 septembre 2018, en qualité d'étudiante, une carte de séjour pluriannuelle de deux ans. Inscrite en deuxième année de licence de droit pour les années universitaires 2017-2028 puis 2018-2019, elle s'est ensuite inscrite en licence de gestion du patrimoine pour l'année 2019-2020 puis en 2ème année de licence de sociologie à l'université Paris 8 pour l'année 2020-2021. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'inexécution. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2.  En premier lieu, par un arrêté du 28 janvier 2021, le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à Monsieur C B, signataire de la décision, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et fait qui le fondent. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4.  En troisième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, conformément à l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le 21 septembre 1992: " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. /()/ ". Et aux termes de l'article 14 de la convention précitée : " Les points non traités par la convention en matière d'entrée et de séjour des étrangers sont régis par les législations respectives des deux Etats ".  
 5.  Il résulte de ces dispositions que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par les stipulations de l'article 9 de la convention précitée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-18, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, est inopérant. En tout état de cause, au regard des pièces produites par Mme A, le préfet de Seine-et-Marne n'a commis aucune erreur d'appréciation en considérant que le caractère réel et sérieux de ses études ne pouvait être vérifié en l'absence notamment de réussite ou de validation des années d'études entreprises et qu'elle ne remplissait donc pas les conditions de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".  
 6.  En quatrième lieu, Mme A, qui se borne à indiquer qu'elle a validé sept matières de son cursus universitaire en 2020-2021 et doit en repasser cinq pour valider sa première année de sociologie, et qu'elle est toujours inscrite à l'université, n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision d'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Mbarki et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme D, première vice-présidente, 
 Mme Leconte, première conseillère,  
 Mme Massengo, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2024 
 La rapporteure, 
 C. MASSENGO 
 La présidente, 
 S. DLa greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,