TA44 · 5ème Chambre — 8 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 2204216, M. C F, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation personnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de de Maine-et-Loire de procéder au retrait, dans le système d'information Schengen, de son signalement aux fins de non admission, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022 sous le numéro 2204220, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 novembre 2022, M. C F, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois dans le département de Maine-et-Loire, lui a fait obligation de se présenter tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, à 9 heures, à la Caserne Bouthet-du-Rivault et lui a interdit de sortir du département sans autorisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa situation personnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - sa motivation est insuffisante ;  
 - sa notification est irrégulière ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision l'obligeant à se présenter quotidiennement à la caserne de gendarmerie d'Angers : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - sa notification est irrégulière ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision lui interdisant de sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - sa notification est irrégulière ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision l'obligeant à remettre l'original de son passeport aux services de gendarmerie : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ;  
 - sa notification est irrégulière ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant turc né le 28 septembre 1983, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er juin 2005. Il ressort des pièces des dossiers qu'il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 18 janvier 2006, que par la Cour nationale du droit d'asile, le 19 juillet 2006. Par un arrêté du 16 juin 2009 qui n'a pas été exécuté, le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière. Ce même préfet, par un arrêté du 7 avril 2015, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, après que l'intéressé a été interpellé à Melun et placé en retenue pour des faits de séjour irrégulier. Placé en rétention administrative au centre du Mesnil-Amelot, il en a été libéré par le juge de la détention et des libertés. Le 1er avril 2022, M. F a été interpellé à Angers et placé en garde à vue. Par un premier arrêté du 2 avril 2022 dont l'intéressé demande l'annulation par sa requête susvisée n° 2204216, le préfet de Maine-et-Loire a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné la Turquie comme pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet a assigné M. F à résidence dans le département de Maine-et-Loire durant six mois. L'intéressé en demande l'annulation par sa requête susvisée n° 2204220. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2204216 et 2204220 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français sans délai, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, le samedi 2 avril 2022, par Mme A E, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu. Par un arrêté du 7 septembre 2021 publié le 9 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Daverton, secrétaire générale, de M. G, sous-préfet de Cholet, de M. D, directeur de cabinet, et de Mme B, sous-préfète de Saumur, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception de certains actes dont les décisions contenues dans l'arrêté attaqué ne font pas partie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Daverton, M. G, M. D et Mme B n'étaient pas simultanément absents ou empêchés à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. F, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français sans délai et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Il ressort de ces considérations que le préfet de Maine-et-Loire a bien procédé à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant avant de prendre l'arrêté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :  / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. F est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il soutient avoir saisi le préfet de Seine-et-Marne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, reçue le 4 décembre 2021, et qu'à la date de l'arrêté attaqué, cette demande était toujours en cours d'instruction. Toutefois cette circonstance ne faisait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est constant que M. F n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de l'arrêté attaqué. De même, la circonstance invoquée par l'intéressé qu'il se maintient irrégulièrement en France depuis le rejet définitif de sa demande d'asile, en 2006, n'était pas de nature à empêcher le prononcé de l'obligation de quitter le territoire français attaquée. Le préfet de Maine-et-Loire n'a ainsi pas méconnu le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en faisant obligation à M. F de quitter le territoire français. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 8. M. F se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France pour soutenir qu'il a noué des liens amicaux et professionnels sur le territoire et s'est intégré au sein de la société. Il ressort toutefois des pièces des dossiers que l'intéressé, célibataire et sans enfant, a conservé des attaches familiales fortes dans son pays d'origine où résident son père, sa mère et ses quatre frères et sœurs. Lors de son audition par les services de gendarmerie le 1er avril 2022, il a indiqué envoyer entre 1 000 et 1 500 euros tous les deux mois à son père. En revanche, il ne justifie pas de l'intensité des liens sociaux qu'il aurait noués en France. S'il fait état de son insertion professionnelle, il n'en justifie qu'à compter de 2018 par la production de contrats de travail et de fiches de paye. Lors de son audition, le 1er avril 2022, il a déclaré qu'il travaillait dans une entreprise de carrelage de la région parisienne, qu'il gagnait entre 2 000 et 2 500 euros par mois et qu'il avait refusé l'établissement de fiches de paye pour gagner plus d'argent. Ainsi, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle suffisamment stable et ancienne. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, n'a pas, au regard des buts en vue desquels il a été pris, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En cinquième lieu, si M. F soutient que le préfet de Maine-et-Loire, en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, en désignant la Turquie comme pays de renvoi et en lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an, a commis des erreurs de droit et des erreurs manifeste d'appréciation, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ceux-ci ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'arrêté attaqué portant assignation à résidence, obligation de se présenter quotidiennement à la caserne de gendarmerie d'Angers, interdiction de sortir du département de Maine-et-Loire sans autorisation et obligation de remettre l'original de son passeport aux services de gendarmerie : 
 10. En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué, Mme E, doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, en l'absence d'annulation, pour les raisons indiquées aux points 3 à 9, de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, M. F n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence de cette annulation, celle de l'arrêté attaqué.  
 12. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait fait l'objet d'une notification irrégulière doit être écarté comme inopérant dès lors que les conditions de notification de cet arrêté sont sans incidence sur sa légalité. 
 13. En quatrième lieu, M. F fait valoir qu'il est domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis et qu'en le contraignant à être éloigné de son domicile pendant une longue période, le préfet de Maine-et-Loire a porté atteinte à sa vie privée et familiale. Il ressort toutefois des déclarations de l'intéressé, consignées dans le procès-verbal d'audition du 1er avril 2022, que s'il est domicilié chez un ressortissant français en région parisienne, il n'y vit pas. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. En cinquième lieu, si M. F soutient que toutes les décisions contenues dans l'arrêté attaqué, à savoir l'assignation à résidence, l'obligation de se soumettre à un pointage quotidien, l'interdiction de sortir du département sans autorisation et l'obligation de remettre son passeport, sont entachées d'un défaut d'examen préalable de sa situation, d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ces moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ceux-ci ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 2 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. F, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais des instances : 
 17. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soit mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. F à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2204216 et 2204220 de M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Andic. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 Nos 2204216, 2204220 
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