TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme B C, représentée par Me Rivière, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté n°2022-15254 du préfet de Mayotte du 30 juin 2022 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à notification de la décision à intervenir, pendant la durée de l'instruction de son dossier ;   
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Mme C soutient que : 
 - l'urgence est justifiée par la nécessité de poursuivre son activité d'enseignant à Mayotte et d'y mener sa vie familiale auprès de son concubin qui est de nationalité française ; 
 - eu égard à sa bonne intégration à Mayotte, où elle est arrivée en 2018 et exerce, en dernier lieu, la profession de professeur d'anglais sous contrat avec le rectorat de Mayotte, ainsi qu'à l'intensité de ses liens familiaux, puisqu'elle est en concubinage avec un ressortissant français depuis le 1er septembre 2021, le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement procèdent d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-3 du CESEDA et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. 
 Le préfet de Mayotte, représenté par la SARL Centaure, a présenté un mémoire enregistré le 19 mars 2022 à 10h27 (heure locale), qui n'a pas été communiqué au conseil de la requérante puisque l'audience a été levée à 10 H 15 (heure locale) avant l'évocation du dossier à l'audience. Le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 31 août 2022 sous le numéro 2204216 par laquelle  
 Mme C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 septembre 2022 à 10 heures 00, (heure locale), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rivière, représentant Mme C, présente à l'audience, qui confirme les conclusions et moyens du référé ; 
 - le préfet de Mayotte n'étant pas présent, ni représenté.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Par la présente requête, Mme C, ressortissant congolaise, née le 11 janvier 1995 à Kinshasa (République démocratique du Congo) et non du Zaïre comme indiqué dans l'arrêté attaqué, demande au juge des référés, parallèlement à sa requête au fond, de suspendre l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " et l'a invité à quitter le territoire français. 
 3. En invoquant, outre l'intensité de sa vie familiale, la nécessité de disposer d'un titre de séjour pour poursuivre l'éminente activité professionnelle de professeur d'anglais qu'elle exerçait sous contrat avec le rectorat de Mayotte lorsqu'elle avait l'autorisation de travailler, Mme C justifie de circonstances particulières de nature à rendre nécessaire une intervention du juge des référés avant que le tribunal ne statue sur sa requête au fond, d'autant qu'elle est en concubinage avec un ressortissant français avec lequel elle réside. La condition d'urgence est donc remplie.  
 4. Mme C se prévaut de sa bonne intégration à Mayotte, où elle réside depuis l'année 2018, de sa situation de professeur d'anglais qui répond à un intérêt public majeur, ainsi que de l'intensité de ses attaches familiales en France, renforcées par son concubinage depuis plus d'une année avec un ressortissant français. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 423-3 du CESEDA et de l'atteinte disproportionnée aux droits protégés par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la suspension d'exécution de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à Mayotte.    
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme C une somme de 700 euros au titre des frais exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 30 juin 2022 refusant de délivrer un titre de séjour de Mme C et l'invitant à quitter le territoire français est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme C, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 700 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 7 octobre 2022. 
    Le président,  
                                        G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204218