TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A et Mme B, représentés par Me Lamazière, demandent au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de leur donner un rendez-vous pour leur permettre de déposer leur demande de titre de séjour portant la mention " visiteur " ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - étant citoyens américains, entrés sur le territoire français le 10 mai 2022 muni de leur passeport autorisant des séjours de 90 jours sur des périodes de 180 jours, ils ne pourraient demeurer sur le territoire national que jusqu'au 10 août 2022 alors que, propriétaires du château Marouatte, situé au Grand-Brassac en Dordogne, gravement endommagé par la tempête qui s'est produite au cours du mois de juin 2022, ils sont contraints de rester en France au-delà du terme de leur séjour afin de faire réaliser des travaux de réparation non seulement urgents mais exigeant également leur présence ; or, la seule date proposée sur le site de prise de rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour " visiteur " est celle du 27 septembre 2022 ; 
 - l'absence de possibilité de prise d'un rendez-vous urgent porte atteinte à la continuité du service public alors que le Conseil d'Etat a rappelé que pour les ressortissants étrangers la prise de rendez-vous devait être organisée par tout moyen et à tout moment. 
 Les parties ont été convoquées le 4 août 2022 à une audience prévue le 9 août 2022. 
 Par un courrier du 5 août 2022, enregistré le même jour, M. A et Mme B déclarent avoir obtenu un rendez-vous et en conséquence se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier, enregistré le 5 août 2022, M. A et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B E et à la préfète de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 10 août 2022. 
 La juge des référés, 
 P. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,