TA34 · 4ème chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, et des pièces complémentaires enregistrées les 21 septembre, 5 octobre 2022 et 15 février 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 7 mai 2024, Mme E C épouse B, représentée par Me Ruffel demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'examen complet, faute pour le préfet d'avoir examiné les conséquences du refus de séjour sur la situation des enfants ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Ruffel représentant Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 15 avril 1984, demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour au regard de son état de santé. 
 2. En premier lieu, la décision comporte les considérations de faits sur lesquelles le préfet s'est fondé ainsi que les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée. Si le préfet ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il ressort de l'arrêté en litige qu'il a tenu compte de la présence en France de ses enfants sur le territoire français et il a apprécié les conséquences de son arrêté sur la situation familiale de Mme B. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et celui du défaut d'examen particulier de la situation de Mme B doivent être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () " 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Par son avis visé par la décision attaquée en date du 16 mars 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de Mme B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle mais qu'elle a la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, la requérante a versé au dossier les éléments relatifs à sa situation médicale, en particulier des certificats médicaux qui permettent au tribunal d'apprécier sa situation, sans qu'il soit besoin de demander l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé ce collège. 
 7.  Sur ce point, il ressort des pièces du dossier sur lesquelles elle a accepté de lever le secret médical, notamment du certificat daté du 27 juin 2019 établi par son médecin généraliste, que Mme B souffre d'une ployradiculonévrite chronique axonale démyélinisante et que son état a nécessité une hospitalisation en neurologie générale du 22 au 28 septembre 2021 pour la prise en charge thérapeutique d'une polyradiculonévrite chronique axonodémyelinisante. Elle produit un certificat médical du 16 mars 2022 précisant qu'en raison d'une aggravation de son état de santé à son arrivée en France, elle nécessite un traitement par immunoglobuline chaque six mois. 
 8. Toutefois, en se prévalant de la circonstance que son état de santé présente un degré de gravité important, Mme B n'établit pas, ainsi que cela lui incombe eu égard à la teneur de l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé à Mme B. 
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " .aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 10. Mme B soutient être entrée en France le 5 août 2021 avec son époux et ses enfants pour présenter une demande d'asile, qui a été rejetée le 15 décembre 2021. La requérante ne justifie toutefois d'aucune intégration personnelle ou professionnelle particulière et son époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français et la circonstance que les enfants poursuivraient en France leur scolarité est insuffisante à établir que la famille aurait transféré ses intérêts matériels et moraux sur le territoire français. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la requérante quitte le territoire français pour poursuivre sa vie privée et familiale avec son époux et ses enfants en Géorgie où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de séjour et des buts poursuivis par la mesure d'éloignement pris à son encontre. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation de Mme B doivent, par suite, être écartés. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 12. Si Mme B fait valoir que les enfants sont scolarisés en France depuis l'arrivée de la famille sur le territoire national en 2021, rien ne s'oppose, au vu de ce qui a été dit au point 4, à ce que la vie familiale de la requérante et la scolarisation de ses enfants se poursuivent en Géorgie, pays dont tous les membres de la famille sont des ressortissants. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 25 mars 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E B, à Me Ruffel et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure,  
 A. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 30 mai 2024, 
 La greffière, 
 M.-A Barthélémy 
 N°2204223