TA76 · 3 ème Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2022, le 24 octobre 2022, le 21 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Djehanne Elatrassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée trois mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, et ce, dans les deux cas, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à Me Djehanne Elatrassi, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à lui-même. 
 M. A soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - a été adoptée sans saisine préalable de la commission du titre de séjour ; l'avis de la commission visé dans l'arrêté en litige ne lui a jamais été communiqué ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - n'a pas été précédée de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour .  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - a été adoptée par une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022. 
 Vu :  
 - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Yousfi, substituant Me Elatrassi, pour M.  A. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 8 janvier 1987 à Conakry (Guinée), déclare être entré en France le 20 juin 2009. Le 3 juillet 2009, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision du 7 janvier 2010 par l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 26 avril 2010, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. M. A a ensuite sollicité son admission au séjour en raison de ses liens personnels et familiaux et au titre de l'admission exceptionnelle. Par un arrêté du 17 février 2012, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Cet arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 juin 2012, puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 mars 2013. Le 20 août 2012, il a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour au titre de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 23 janvier 2013, le préfet de la Haute-Vienne a refusé l'examen de sa demande, décision qui a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 24 octobre 2013. Par un arrêté du 10 avril 2014, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Le 21 avril 2016, M. A a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 4 décembre 2017, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ce dernier arrêté a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 10 avril 2018. Les 15 juillet 2019 et 25 mai 2020, l'intéressé a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2021, devenu les articles L. 423-23 et L. 435-1 avec la nouvelle codification. Par un arrêté du 26 juillet 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 septembre 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (.) 
 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. ". 
 4. Le préfet de la Seine-Maritime a examiné spontanément la possibilité pour M. A de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions citées au point 3 mais a estimé ne pas pouvoir procéder à cette délivrance au motif que l'intéressé n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils aîné reconnu réfugié, ni même entretenir actuellement une relation avec lui. Il ajoute, dans ses écritures en défense, que M. A n'a pas justifié le statut de réfugié de son fils avant la prise de sa décision. Toutefois, le statut de réfugié du fils aîné de M. A, né le 1er avril 2010, a été reconnu avant la date d'intervention de la décision en litige et est justifié devant le tribunal. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas de communauté de vie entre l'enfant réfugié et son parent, ni même la participation du parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. M. A, père d'un enfant réfugié mineur non marié, est donc fondé à soutenir qu'il doit se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, la décision du 26 juillet 2022 portant refus de séjour doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a également lieu d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français qui se trouvent privés de base légale. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5.  Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Maritime délivre à M. A la carte de résident prévue à l'article L 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de lui enjoindre de délivrer ce titre de séjour à l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Djehanne Elatrassi, avocat de M. B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Djehanne Elatrassi de la somme de 900 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A la carte de résident prévue à l'article L 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : Le préfet de la Seine-Maritime versera à Me Djehanne Elatrassi une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Djehanne Elatrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Djehanne Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La présidente- rapporteure, 
 A.  C 
 L'assesseur le plus ancien, 
   
 C.    LEDUCLe greffier, 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204226