TA76 · Juge Unique — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M. B C, représenté A Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 octobre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 octobre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros A jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure en l'absence de respect de son droit à être préalablement entendu ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant assignation à résidence : 
 - a été signée A une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - doit être annulée A voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 A une décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport. Ont été entendues les observations de Me Elatrassi, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a insisté sur le fait que l'audition de M. C n'a pas porté sur sa situation depuis la dernière mesure d'éloignement. Elle a en outre souligné le défaut d'examen de la situation de l'intéressé A le préfet, qui n'a pas pris en compte son entrée régulière en France, ni les attaches familiales dont il y dispose. Ont été également entendues les observations de M. C, qui a rappelé les raisons de son départ du Sénégal, ainsi que la nature de ses attaches en France.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant sénégalais né le 19 août 1977, déclare être entré en France le 2 mars 2016 sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour. Le 8 novembre 2020, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A arrêté du 18 juin 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. A un jugement n° 2105056 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. C contre cet arrêté. A suite de l'interpellation et du placement en garde à vue de l'intéressé, le 20 octobre 2022, pour des faits de conduite sans permis de conduire, ni assurance, ayant conduit à la vérification de son droit au séjour, et A le premier arrêté attaqué du 21 octobre 2022, le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. A le second arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. C à résidence.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 21 octobre 2022 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 
 4. Ainsi qu'il a été dit au point 1, il est constant que A un arrêté du 18 juin 2021, mentionné dans l'arrêté attaqué et produit en défense, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté une demande de titre de séjour de M. C sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déposée le 8 novembre 2020, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Il est également constant que A un jugement n° 2105056 du 7 avril 2022, aussi produit en défense, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de M. C contre cet arrêté. Il ressort des termes de l'une et l'autre de ces décisions que l'intéressé est régulièrement entré en France le 2 mars 2016, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de court séjour délivré A les autorités consulaires françaises, versé à l'instance, et qu'il a justifié, sur le territoire, d'attaches familiales, ainsi que d'une activité professionnelle, en qualité de peintre. Ainsi que le soutient M. C, l'arrêté attaqué ne fait état d'aucune de ces circonstances, dont le préfet avait inévitablement connaissance, et que l'intéressé a rappelées lors de son audition, le 20 octobre 2022, A les services de police, laquelle n'a au demeurant pas porté sur l'éventualité de l'intervention d'une mesure d'éloignement. Plus encore, cet arrêté comporte une mention manuscrite apposée en marge à propos de la " prétendue " arrivée de M. C en France, pourtant établie A les deux décisions susmentionnées. L'absence de prise en compte de ces circonstances a nécessairement eu une influence sur l'appréciation, A le préfet, des incidences tant d'une mesure d'éloignement que d'une interdiction de retour sur la vie privée de M. C, ainsi que de ses garanties de représentation. Dans ces conditions, la situation de ce dernier n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, de sorte que le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2022 A laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français, de même que, A voie de conséquence, des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 21 octobre 2022 portant assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'arrêté du 21 octobre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. C à résidence doit être annulé A voie de conséquence de l'annulation de la décision du même jour A lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2022 A lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. Outre la fin de la mesure d'assignation à résidence, l'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que M. C se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 12. L'exécution du présent jugement implique également, en application des dispositions citées au point précédent, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 13. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixation du pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 21 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elatrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Elatrassi, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Elatrassi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. DLa greffière, 
 A. Lenfant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.