TA59 · 4ème Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2022 et 6 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022 et non communiqué, M. A B, représenté par Me Wibaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a refusé de lui accorder, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités et frais mis à sa charge ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de statuer sur sa demande de remise gracieuse sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation financière ; 
 - le mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, postérieur à la clôture de l'instruction, est de ce fait irrecevable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2022 et 11 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Courtois, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 15 novembre 2021, M. B a demandé, en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise gracieuse des impositions mises à sa charge au titre de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des années 2005 et 2006, assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Le 7 avril 2022, l'administration fiscale a refusé de faire droit à cette demande. M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : / a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande n'excèdent pas 200 000 € par cote, année, exercice ou affaire, selon la nature des sommes en cause ; () ". Selon l'article  
 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : / d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre () / II. - Pour l'exercice de leurs attributions en matière contentieuse et gracieuse, les directeurs mentionnés au I peuvent déléguer leur signature, dans les limites et conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, aux agents placés sous leur autorité qui ne bénéficient pas de la délégation mentionnée au III ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 7 avril 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par M. B a été signée par M. C, inspecteur des finances publiques adjoint au service des impôts des particuliers de Tourcoing. L'administration fiscale n'établit pas que ce fonctionnaire disposait d'une délégation de signature publiée au registre des actes de la préfecture du Nord. Par ailleurs, les recherches effectuées dans ce registre, aux fins de trouver l'arrêté éventuel portant délégation de signature, sont demeurées vaines. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige a été prise par une autorité incompétente. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ni la fin de non-recevoir, au demeurant infondée, tirée de ce que l'instruction ne pourrait pas être rouverte pour communiquer un mémoire produit postérieurement à la clôture d'instruction initialement décidée, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 avril 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
                                    D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord du 7 avril 2022 est annulée. 
 Article 2 :  L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Jaur, première conseillère, 
 Mme Célino, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.      
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Célino 
 Le président, 
 Signé 
 J.-M Riou          La greffière, 
 Signé 
            
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,