TA69 · 6ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Adja Oke, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous huit jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de son pouvoir concernant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et entaché sa décision d'une erreur de droit en se bornant à estimer qu'il ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein d'un titre de salarié en application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et en n'examinant pas la possibilité de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié  ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet du Rhône, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2022. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 par ordonnance du 8 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre la République française et la République du Cameroun sur la circulation et le séjour des personnes signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Segado, président ; 
 - et les observations de Me Adja Oke, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né le 28 août 2001, de nationalité camerounaise, est entré en France à la date déclarée du 10 août 2018. Le 9 avril 2021, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour ou portant la mention " étudiant ". Par des décisions du 10 décembre 2021 dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article 4 de la convention du 24 janvier 1994 relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun stipule que : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par la présente convention ". L'article 11 de cette même convention stipule que : " () Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour. / Ces titres de séjour sont délivrés et renouvelés conformément à la législation de l'Etat d'accueil. ". Les ressortissants camerounais peuvent dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, aux termes desquelles : "  L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ". 
 3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a, dans sa demande de titre déposée le 7 avril 2021, entendu notamment solliciter son admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " en qualité de salarié ", en faisant valoir sa scolarisation en classe de première d'un baccalauréat professionnel mention " organisation, réalisation, gros œuvre " et en produisant, à l'appui de sa demande, une promesse d'embauche renouvelée de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est pour un contrat en alternance en tant qu'apprenti coffreur-brancheur ainsi qu'une attestation de stage réalisé au sein de cette même société en novembre 2020, une attestation de participation à un chantier pour jeune travailleur organisé par l'association des jeunes de chantiers au cours du mois d'août 2020 et une attestation de formation en installation d'échafaudage. 
 5. Par ailleurs, il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser à M. B la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", le préfet a relevé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'obtention d'un tel titre de séjour, en application des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 3 et 4 de la convention franco-camerounaise, dès lors qu'il ne produisait pas de visa de long séjour ni de contrat de travail visé par les autorités compétentes. Il ressort en outre des termes mêmes de cette décision de refus de séjour que, pour rejeter la demande présentée par le requérant sur le fondement de l'article L. 435-1, le préfet du Rhône s'est contenté d'indiquer, après avoir relevé que l'intéressé ne justifie pas de ses moyens d'existence, ni d'un logement propre et qu'aucun obstacle n'est allégué ni établi concernant l'impossibilité qu'aurait l'intéressé de poursuivre ses études ou exercer une activité professionnelle hors de France, que la situation de M. B ne répond pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'un carte portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'aucun élément du dossier, ni aucune circonstance ne justifie une mesure dérogatoire. Si le préfet avait la possibilité d'examiner si les conditions d'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étaient réunies alors même qu'il n'était pas saisi d'une telle demande,  il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet du Rhône, qui n'a pas examiné la qualification, l'expérience et les diplômes de l'intéressé de même que sa situation personnelle et les caractéristiques de l'emploi qu'il entendait occuper et qui n'a pas vérifié si les éléments exposés par l'intéressé constituaient ainsi des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ",  n'a pas en l'espèce procédé à l'examen complet, qu'il lui appartenait de faire, de la demande d'admission exceptionnelle au séjour, prévue à l'article L. 435-1 du le code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, que l'intéressé avait formulé dans sa demande de titre. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de séjour est, pour ce motif, entachée d'erreur de droit.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation des décisions du même jour par lesquelles le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement n'implique pas qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. En revanche, elle implique que le préfet du Rhône procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait besoin d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par le préfet au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 9. D'autre part, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Adja Oke, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de celui-ci.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 10 décembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en le munissant, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Adja Oke, avocat de M. B une somme de 1 000 (mille) euros, en applications des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le préfet du Rhône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Fabrice B et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M.Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 J. SegadoL'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty. 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,