TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, M. A B et Mme C B épouse B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux d'Abdoulaye B représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 22 août 2019 du consulat de France à Conakry (République de Guinée) refusant de délivrer à leur fils D B un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié statutaire ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la décision de la commission est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande et d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, l'identité et le lien de filiation allégués étant établis par les actes d'état civil produits et corroborés par des éléments de possession d'état ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée au 7 octobre 2022. 
 M. et Mme B ont produit un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 La demande au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale présentée par M. et Mme B a été rejetée par décision du 1er février 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur, 
 - et les observations de Me Nève, substituant Me Pollono, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1972, entré irrégulièrement en France le 6 mai 2005, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 17 août 2005. M. et Mme B, parents de quatre enfants nés en France, ont sollicité en 2007, 2014, 2015 et 2017 auprès des autorités consulaires françaises à Conakry la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en faveur de M. D B, né le 28 janvier 2004 à Toubo (République de Guinée) présenté comme leur fils. Un refus leur a été opposé. Le 26 novembre 2018, les autorités consulaires françaises à Conakry ont été de nouveau saisies pour une demande de visa de long séjour pour D B au titre du regroupement familial qui a été refusé par décision du 21 décembre 2018 notifiée le 22 août 2019. Le 23 septembre 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours administratif préalable. Par une décision du 16 décembre 2019 le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejette le recours pour irrecevabilité. Par un jugement du 5 juillet 2021, enregistré sous le n° 2100587, le tribunal de céans a annulé cette décision du président de la commission et enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder à l'examen du recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement. Le 4 août 2021, la commission rejette la demande. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2.Il ressort de la lecture de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que celle-ci a rejeté le recours de M. et Mme B aux motifs tirés de ce que, lors d'une précédente demande de visa en 2016, il a été produit un faux acte de naissance de l'enfant D B et que l'acte de naissance produit dans le cadre de la nouvelle demande de visa établi douze ans après sa naissance, à la requête d'un tiers, dont l'intérêt à agir n'est pas établi et postérieurement à l'obtention en 2005 du statut de réfugié de M. B, n'est pas conforme à l'article 601 du code de procédure civile guinéen, lui ôtant ainsi toute valeur probante. En outre, l'identité du demandeur et son lien familial allégué avec le réunifiant ne sont donc pas établis et la production des documents pour en attester relève au surplus d'une intention frauduleuse. 
 3.Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-1 du même code : " Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des documents prévus à l'article L. 311-1 sous couvert desquels les étrangers peuvent être admis en France. () ". Le 2ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010, modifié par l'arrêté du 28 octobre 2016, relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France dispose que " 2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire. ". En application de ces dispositions, outre la copie intégrale des actes d'état civil, les membres de famille de réfugié qui souhaitent venir en France au titre du regroupement familial, devaient notamment produire un passeport. Ce document de voyage et d'identité est ainsi de nature à permettre de contrôler l'identité du demandeur.  
 5. Il est constant que les requérants ont produit pour leur fils un passeport ainsi qu'il ressort des pièces du dossier. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en retenant comme motif l'absence de justificatif de l'identité du demandeur.  
 6.Il ressort des pièces du dossier que lors d'une précédente demande de visa, les requérants avaient produit, pour établir le lien de filiation du jeune D, un extrait d'acte de naissance n° 30 établi sur déclaration du 10 février 2004, faisant état de la naissance le 28 janvier 2004 de B D, ayant pour père B A et pour mère B Djeneba. Le ministre de l'intérieur fait valoir que les vérifications effectuées par le ministère de l'administration et du territoire guinéen à la demande des autorités consulaires françaises locales avaient révélé le caractère apocryphe de cet extrait d'acte de naissance. Les requérants produisent à l'instance un jugement de supplétif d'acte de naissance n° 214 rendu par le juge de paix du tribunal de Gaoual le 13 juin 2016 et la " copie intégrale " de l'acte de naissance dressé le 13 juin 2016 en transcription de ce jugement, puis, dans le dernier état de leurs écritures, un nouveau jugement n°004 rendu le 28 mars 2022 portant annulation du précédent jugement supplétif n°214 du 13 juin 2016 sur requête de M. A B et concluant à l'authenticité de l'extrait d'acte de naissance n°30 en date du 10 février 2004. Le caractère authentique de ce jugement n'est pas contesté, pas plus que celui du passeport du demandeur de visa. Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que l'identité de M. D B et la réalité du lien de filiation l'unissant à M. A B n'étaient pas établies et en refusant de délivrer, pour ce motif, le visa sollicité. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du ministre de l'intérieur une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B.  
   
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. D B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B et à Mme C B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,