TA33 · Juge social — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, et un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 13 juillet 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement de deux indus de rémunération de formation Pôle emploi d'un montant de 760,58 euros pour la période du 15 juin au 5 novembre 2020 et d'un montant de 244,60 euros pour la période du 17 décembre 2021 au 28 février 2022.  
 Elle soutient que :  
 * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ;  
 * elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette, qui lui a été finalement accordée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, France Travail, qui vient aux droits de Pôle emploi, représentée par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que les sommes réclamées ont fait l'objet d'une remise gracieuse et que la contrainte en litige est annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code du travail ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Pôle emploi a réclamé à Mme B deux indus de rémunération de formation, l'un d'un montant de 760,58 euros pour la période du 15 juin au 5 novembre 2020 et l'autre d'un montant de 244,60 euros pour la période du 17 décembre 2021 au 28 février 2022. Le 13 juillet 2022, une contrainte a été émise par Pôle emploi, devenu ensuite France Travail, pour le recouvrement de ces deux indus. Mme B forme opposition à cette contrainte.  
 2. Par deux décisions en date du 14 novembre 2022, postérieures à l'introduction de la requête et devenues définitives, Pôle emploi a accordé à la requérante la remise gracieuse totale de ses dettes de 760,58 euros et de 244,60 euros. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à France Travail.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,