TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme A B, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile sollicité le 7 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente décision, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration au paiement de la somme de 1 800 euros à Me Bazin au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle est enceinte depuis le mois d'avril et vit, sans abri pérenne avec son enfant âgé d'un an et qu'ils sont sans ressource ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle est entachée : 
 . d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance de l'article l. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII ne s'est pas prononcé sur sa vulnérabilité en dépit de la situation médicale  susmentionnée ;  
 . d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 522-3, L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation puisque l'OFII a considéré, s'agissant d'une demande de réexamen, qu'il n'avait pas a prendre en compte sa situation de vulnérabilité révélée récemment en raison de sa grossesse.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun des moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
   Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Monsieur Eric Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
     
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, juge des référés, 
 - et les observations de Me Bazin, pour la requérante. 
 Considérant ce que suit : 
 1. Il y a lieu d'admettre Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que si l'OFPRA a, le 11 avril 2022, qualifié d'irrecevable la demande de réexamen de la demande d'asile présentée par Mme B, de nationalité nigériane, cette décision n'est pas devenue définitive compte tenu du recours formé devant la CNDA, alors que l'intéressée, qui est âgée de 27 ans et est enceinte de six mois, vit, sans domicile, avec son enfant âgé d'un an et son conjoint, dont le réexamen de la demande d'asile est également en cours d'instruction devant la CNDA. En outre, il est constant que le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile dont a bénéficié Mme B a cessé depuis mars 2021, postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile par l'OFPRA, Par suite, l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige est caractérisée. 
 4.   En second lieu, le moyen tiré de ce que, au regard de la situation de vulnérabilité  particulière sus-décrite de Mme B, tenant notamment à son état de grossesse et mère d'un enfant d'un an, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Il y a donc lieu, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2022 par laquelle l'Office lui a implicitement refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5.    Eu égard au motif sus-retenu pour la suspension de l'exécution de la décision du  2 mars 2022, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme B, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office de l'admettre au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile de l'intéressée, et de lui verser l'allocation pour les demandeurs d'asile dans un délai n'excédant pas 21 jours à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 6.   Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas a lieu de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme, à verser à Me Bazin, en application de ces dispositions.  
 DECIDE :  
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  L'exécution de la décision du 6 juin 2022, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond. 
 Article 3 :  Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de faire droit à la demande de Mme B de bénéficier des conditions matérielles pour demandeurs d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ou jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le réexamen de la demande d'asile de l'intéressée, et de lui verser, dans un délai n'excédant pas 21 jours à compter de la notification de la présente décision, l'allocation pour demandeur d'asile.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Bazin. 
 Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022. 
 Le juge des référés,     La greffière, 
  E. Souteyrand       C. Touzet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 septembre 2022.  
 La greffière, 
 C. Touzet