TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 et 16 août 2022 et le 5 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a rejeté sa demande de logement présentée dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de se prononcer à nouveau sur sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande de logement est recevable et qu'il réside avec son enfant mineur dans un immeuble en état de vétusté, qu'il subit une situation d'insécurité en raison d'attroupement de personnes en état d'ivresse en bas de son domicile et qu'il n'a pas été tenu compte de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa requête n'est pas devenue sans objet dès lors qu'il est logé dans le parc locatif privé dans l'attente d'obtenir un logement social.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 février 2023 et le 15 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le 1er mars 2023, le requérant a signé un bail pour un logement de type T2 sur la commune de Béziers.  
 Par une décision du 12 octobre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - et les observations de Mme B représentant le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a saisi, le 24 janvier 2022, la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente. La commission a rejeté sa demande par une décision du 7 juin 2022 dont M. C, par la présente requête, demande l'annulation. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. C été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 octobre 2022. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'exception de non lieu à statuer opposée en défense : 
 3. Si le préfet de l'Hérault en défense fait valoir que M. C a signé un bail pour un logement de type T2 sur la commune de Béziers le 1er mars 2023, l'intéressé fait valoir, dans son mémoire en réplique, qu'il a pris en location cet appartement dans le parc locatif privé, dans l'attente de l'aboutissement de sa demande d'attribution d'un logement social. Dans ces conditions, dès lors que M. C n'a pas obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions en annulation de la requête ne sont pas devenues sans objet et il y a donc lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. La décision du 7 juin 2022 notifiée au requérant énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et ne présente pas un caractère stéréotypé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y'a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte des démarches précédemment effectuées. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : ()- ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25(). La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 7. S'il est constant que M. C n'a reçu aucune proposition de logement dans un délai anormalement long, il résulte de ce qui vient d'être exposé ci-dessus que la commission de médiation de l'Hérault pouvait, sans commettre d'erreur de droit, examiner la situation d'ensemble du requérant au regard notamment des conditions dans lesquelles il était logé. 
 8. Pour refuser de reconnaître le caractère urgent de la demande de M. C, la commission de médiation a notamment retenu l'absence d'élément attestant du caractère indécent de son logement. Si M. C fait état de la vétusté de l'immeuble dans lequel il résidait à la date de la décision attaquée, de son insalubrité du fait de la présence de nuisibles dans la cage d'escalier et de chats errants et de pigeons dans le bâtiment situé en face et de son insécurité en raison d'attroupements de jeunes gens en état d'ivresse et sous l'emprise de gaz hilarants à ses abords, les photographies qu'il produit, qui ne sont ni datées et prises en extérieur, ne permettent pas d'établir l'indécence dont aurait été affecté son logement et il ne justifie pas d'un risque auquel lui et son enfant auraient été personnellement exposés pour leur sécurité. Au regard de ces éléments et dès lors qu'il est constant que le logement qu'occupait M. C à la date de la décision attaquée n'était pas en situation de suroccupation, la commission de médiation de l'Hérault a pu, sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation ou méconnaître le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à sa demande de logement social. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, et à Me Kwemo. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. EncontreLe greffier, 
 D. Lopez 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 février 2024, 
 Le greffier, 
 D. Lopez0dl