TA69 · 7ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 2022 et 14 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Hmaida, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle indique que l'autorité parentale lui aurait été retirée alors que le juge aux affaires familiales a seulement confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur de nationalité française et qu'il est en conséquence protégé contre l'expulsion en application de l'article L. 631-2 du ce code, lequel n'exige pas que le ressortissant étranger exerce l'autorité parentale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'entre pas dans le cadre de ces dispositions, les faits à l'origine de son expulsion n'ayant pas été commis sur conjoint puisqu'il n'a jamais été marié avec la mère de son enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne relève pas de la protection prévue par les dispositions du 1° de l'article L.631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne démontre pas participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant mineur ; 
 - s'agissant de l'erreur de fait relative au retrait de l'autorité parentale, le requérant a indiqué lors de son audition par la commission de l'expulsion et cette erreur ne saurait être regardée comme ayant impacté le sens de la décision attaquée ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas davantage fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pineau, 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hmaida, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 23 novembre 1991, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2011. L'intéressé s'est vu délivrer, le 6 octobre 2015, une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français, né le 18 mars 2015, de la relation nouée avec une ressortissante française. M. B a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de résident valable du 28 décembre 2016 au 27 décembre 2026. Par un arrêté daté du 21 avril 2022, le préfet du Rhône a prononcé l'expulsion de l'intéressé, du territoire français, au motif de la menace grave pour l'ordre public que constituait sa présence. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". L'article L.631-2 du même code énonce que " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;() ". Enfin aux termes de l'article L. 631-3 du même code : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 3° et 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.  
 4. Pour prononcer l'expulsion de M. B sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, le préfet du Rhône s'est fondé sur la circonstance que M. B avait fait l'objet de huit inscriptions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, notamment pour des faits de violences verbales ou physiques à l'encontre de Mme C et de deux condamnations pénales pour des faits de violence commis sur son ex-concubine, Mme C, la première, le 11 avril 2019, la peine d'emprisonnement prononcée étant de 2 mois, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve avec une obligation de soins et une interdiction de paraître au domicile de la victime, la seconde, le 4 octobre 2021 pour des faits commis en état de récidive légale le 27 septembre 2021, la peine d'emprisonnement prononcée étant de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis probatoire de 3 ans avec maintien en détention, l'interdiction d'entrer en relation avec la victime et celle de paraitre dans certains lieux, le tribunal correctionnel ayant également ordonné la pause d'un bracelet anti-rapprochement à l'issue de l'incarcération de M. B qui s'est déroulée du 1er octobre 2021 au 3 février 2022. Au regard de ces éléments, le préfet du Rhône a estimé que le comportement de M. B constitue manifestement une menace grave pour l'ordre public en raison de son comportement délinquant répété, de la nature des faits commis et de la menace réelle et actuelle que représente le risque de récidive. 
 5. D'une part, se prévalant des dispositions précitées du 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisant état de ce qu'il est père d'un enfant français, né le 18 mars 2015, de sa relation avec Mme C, M. B soutient qu'il participerait effectivement à son entretien et à son éducation. Toutefois, s'agissant de la participation à l'entretien de son fils mineur, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a versé à la mère de l'enfant, une somme de 100 euros en 2017, de 500 euros en 2018, de 900 euros en 2019 et de 1 000 euros en 2020 alors qu'il aurait dû verser 1 200 euros par an conformément au jugement du 25 novembre 2016 du juge aux affaires familiales de Lyon fixant à 100 euros sa contribution mensuelle. Par le jugement du 16 octobre 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, la contribution de M. B a ensuite été fixée à 150 euros par mois et le requérant a seulement versé la somme de 389 euros au titre de l'année 2021 alors qu'il aurait dû verser 1 800 euros. Le requérant ne justifie d'aucun versement au premier trimestre 2022, d'un versement limité à 1 000 euros de mars à août 2022 alors qu'il aurait dû verser 1 650 euros sur cette période conformément au jugement précité et à celui du 1er mars 2022 prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vienne. Il résulte ainsi de ces éléments que, contrairement à ce qu'il soutient, M. B ne contribue effectivement à l'entretien de son fils dès lors qu'il ne justifie pas s'acquitter des obligations afférentes à l'entretien de son enfant mises à sa charge par le juge aux affaires familiales. S'agissant de sa participation à l'entretien de l'enfant, M. B ne démontre pas entretenir une quelconque relation avec son fils mineur, en l'absence de tout justificatif produit pour établir qu'il aurait effectivement exercé, en un lieu neutre, le droit de visite mensuel lui ayant été accordé par le juge aux affaires familiales. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pourrait faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des dispositions du 1° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet du Rhône aurait méconnu ces dispositions en édictant à son encontre la décision attaquée. Enfin, dès lors que le comportement de M. B constitue une menace grave pour l'ordre public, eu égard aux éléments exposés au point précédent, le préfet du Rhône n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni fait une inexacte application de ces dispositions en prononçant son expulsion du territoire français. 
 6. D'autre part, si le préfet du Rhône a relevé par erreur que M. B avait été privé de l'autorité parentale sur son fils alors que le juge aux affaires familiales ne lui en a retiré que l'exercice, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le seul motif tiré de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public que constitue le comportement de M. B. En outre, et en tout état de cause, bien que parent d'un enfant français mineur, le requérant qui ne démontre pas participer à son entretien et à son éducation, ne saurait se prévaloir de ce qu'il relèverait de la protection prévue par l'article L. 631-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce alors même que l'autorité parentale ne lui aurait pas été retirée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 7. Enfin, M. B fait état de ce qu'il n'a jamais été marié avec la mère de son fils et il soutient que, n'ayant jamais été conjoint, il ne relèverait pas des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint, l'étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion sans que les protections prévues par les dispositions de cet article ne trouvent à s'appliquer. Toutefois, s'il est vrai que le préfet du Rhône a visé l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la décision attaquée en relevant que les faits commis par M. B l'avaient été à l'encontre de sa conjointe, ce motif présente, en tout état de cause, un caractère superfétatoire dès lors que M. B ne relève pas la protection prévue par l'article L. 631-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, le requérant réside régulièrement en France depuis moins de dix ans, ainsi que l'a d'ailleurs rappelé la décision en litige, et ne justifie pas davantage participer à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. M. B se prévaut de son entrée en France en 2011, de ce qu'il y a résidé régulièrement à compter de la délivrance de son premier titre de séjour en 2015, de la présence en France de son fils mineur, de nationalité française, de ce qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et enfin du respect de l'exécution des peines prononcées à son encontre. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait effectivement présent sur le territoire français depuis plus de dix ans et s'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois de février 2018, cette seule circonstance ne saurait établir qu'il disposerait d'attaches anciennes, intenses et pérennes en France. A cet égard, si M. B avait noué une relation de concubinage avec une ressortissante française, il est constant que le couple est séparé depuis janvier 2016, M. B demeurant célibataire, sur le territoire français, à la date de la décision attaquée alors en outre, qu'il ne peut être regardé, ainsi qu'il a été exposé au point 5, comme participant à l'entretien et à l'éducation de son fils. Par ailleurs, si le requérant indique avoir exécuté les peines prononcées à son encontre, il a par ailleurs commis des violences à l'encontre de la mère de son enfant et les récidives commises démontrent au contraire l'incapacité de M. B à intégrer la portée des peines prononcées à son encontre. Enfin, le requérant n'apporte pas la preuve de ce qu'il ne pourrait poursuivre son existence en Tunisie où il dispose nécessairement d'attaches culturelles et sociales et où aucun obstacle ne s'oppose à ce qu'il y poursuive sa vie privée et familiale tout en conservant des contacts avec son fils résidant en France. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de son séjour en France et à l'absence de liens réguliers et soutenus avec son fils, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B en prononçant son expulsion du territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ". Aux termes de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". 
 11. M. B qui indique rencontrer son fils une fois par mois dans un lieu neutre et s'acquitter de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales, soutient en conséquence qu'il serait de l'intérêt supérieur de son fils mineur de nationalité française, qu'il puisse maintenir un lien avec lui en France, la cellule familiale ne pouvant se reconstituer en Tunisie en raison de la séparation des parents. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé précédemment, le requérant ne produit aucun justificatif quant à la réalité de rencontres mensuelles avec son fils et de l'exercice effectif des droits lui ayant été accordés par le juge aux affaires familiales. M. B ne démontre pas davantage respecter les décisions des juges aux affaires familiales fixant sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils puisqu'il n'établit pas s'être acquitté du montant mis à sa charge depuis la naissance de l'enfant ainsi qu'il a été décrit au point 5 du présent jugement. Ensuite, il ressort de la décision du 1er mars 2022 que le juge aux affaires familiales de Vienne a relevé que " le comportement de monsieur à l'audience démontre une absence totale de remise en cause de sa part cinq mois après les faits puisqu'il indique ne pas voir en quoi les violences commises feraient obstacle à un dialogue serein et constructif à propos d'Anis. () De même l'attitude de monsieur B interpelle quant à sa capacité à exercer les fonctions parentales dans l'intérêt du mineur. En effet, si son souhait de revoir Anis est légitime, il ne s'interroge à aucun moment même lorsque le contexte de la commission des faits est rappelé sur l'impact des violences sur la mère à l'égard de leur fils. L'ensemble de ces éléments sont donc contraires à une prise de décision conjointe pour le bien-être et le devenir de l'enfant () ". En outre, eu égard aux faits de violence commis par M. B sur la mère de son fils, la cellule familiale ne peut se reconstituer ni en France ni en Tunisie et s'il ressort des pièces du dossier que l'enfant a exprimé le souhait de maintenir un lien avec son père, M. B est cependant privé de l'exercice de l'autorité parentale sur son fils, de telle sorte que sa présence sur le territoire français aux côtés de l'enfant n'est pas indispensable et que le retour en Tunisie de M. B n'exclut pas la possibilité pour lui de conserver des relations avec son enfant, à tout le moins équivalente à celles dont il justifie à la date de la décision contestée. Il résulte ainsi de ces éléments que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prononçant son expulsion du territoire français, le préfet du Rhône aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de son fils mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son expulsion du territoire français à destination de la Tunisie ou de tout pays où il démontrerait être légalement admissible. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, président, 
 M. Pineau, premier conseiller 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. Pineau 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 F. Faure 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,  
 N°220424